Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2023,
Arrêtent :
La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.
La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 figure en annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES D. 162-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
CODE | Libellé de la mission | Année de création ou de transformation (hors modification de libellé) |
|---|---|---|
Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant du champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique et mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, les structures, programmes, actions, actes et produits suivants : | ||
B02 | Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation | 2008 |
C03 | Le financement des activités de recours exceptionnel | 2008 |
D | Au titre de la recherche médicale et de l'innovation | |
D04 | Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques | 2011 |
D05 | Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN) | 2012 |
D06 | Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK) | 2012 |
D07 | Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI) | 2012 |
D08 | Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT) | 2012 |
D09 | Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS) | 2013 |
D10 | Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK) | 2012 |
D11 | Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) | 2012 |
D12 | Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP) | 2012 |
D19 | L'effort d'expertise des établissements de santé | 2012 |
D20 | Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation | 2011 |
D21 | Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME) et dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses (PSTIC) | 2022 |
D22 | Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK) et dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses en cancérologie (PSTICK) | 2022 |
D23 | Organisation, surveillance et coordination de la recherche | 2016 |
D24 | Conception des protocoles, gestion et analyse de données | 2016 |
D25 | Investigation | 2016 |
D26 | Coordination territoriale | 2016 |
D27 | Qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale | 2016 |
D28 | Les projets de recherche clinique hospitaliers dédiés aux maladies infectieuses émergentes et réémergentes (ReCH-MIE) | 2022 |
E | Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux | |
E01 | Les stages de formation en physique médicale | 2005 |
E02 | Le financement des études médicales | 2011 |
F | Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de référence, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées | |
F01 | Les centres mémoire de ressources et de recherche | 2005 |
F03 | Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage | 2005 |
F04 | Les centres de référence maladies rares labellisés (hors centres inclus dans les MIG F05, F06, F07) | 2005 |
F05 | Les centres labellisés Maladies hémorragiques constitutionnelles | 2005 |
F06 | Les centres labellisés Mucoviscidose | 2005 |
F07 | Les centres labellisés Sclérose latérale amyotrophique (SLA) et autres maladies du neurone moteur | 2005 |
F08 | La mortalité périnatale | 2005 |
F09 | Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral | 2012 |
F10 | Les Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) | 2005 |
F11 | Les services experts de lutte contre les hépatites virales | 2006 |
F12 | Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) | 2007 |
F13 | Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI) | 2010 |
F15 | Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA) | 2008 |
F16 | Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte | 2015 |
F17 | Les filières de santé pour les maladies rares | 2015 |
F18 | Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep) | 2016 |
F19 | Le Centre national de référence en hémobiologie périnatale | 2017 |
F20 | Le Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN) | 2018 |
F21 | Les plateformes maladies rares | 2018 |
F22 | Les bases de données sur les maladies rares | 2018 |
F23 | L'Appui à l'expertise maladies rares | 2019 |
G | Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs | |
G03 | Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers | 2005 |
G05 | Activité des Unités de Thérapie Cellulaire (UTC) | 2023 |
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants : | ||
H | Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise | |
H04 | Les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A) mentionnés aux articles R. 5121-158 et R. 5132-104du code de la santé publique | 2008 |
H05 | Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle mentionnés aux articles R. 1221-32 et R. 1221-33 du code de la santé publique | 2005 |
H06 | Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique | 2005 |
H07 | Les registres épidémiologiques | 2005 |
H08 | Le Centre national de ressources de la douleur | 2006 |
H09 | Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie | 2006 |
H11 | Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C) | 2011 |
H13 | Le Centre national pour malades jeunes, Alzheimer et apparentées (CNR-MAJ) | 2017 |
H14 | Le centre expert national sur les médicaments et autres agents tératogènes et/ou foetotoxiques | 2017 |
H15 | Le Centre national de ressources et de résilience (CNRR) | 2019 |
H16 | La lutte contre les maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme (MVT) | 2019 |
I | Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient | |
I04 | Les équipes de cancérologie pédiatrique | 2005 |
J | Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine | |
J01 | Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique | 2005 |
J02 | Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité | 2012 |
J03 | Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté | 2007 |
J04 | Les prélèvements et stockage de sang placentaire | 2015 |
K | Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci | |
K02 | La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale | 2005 |
K03 | Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes | 2007 |
N | Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes | |
N01 | les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI) | 2005 |
O | Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles | |
O01 | Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles | 2012 |
O02 | La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-7 du code de la santé publique | 2012 |
O03 | L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles | 2012 |
P | Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies | |
P02 | Les consultations hospitalières d'addictologie | 2005 |
P04 | Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique | 2005 |
P05 | Les consultations hospitalières de génétique | 2005 |
P10 | Les centres experts de la maladie de Parkinson | 2013 |
P12 | Primoprescription de chimiothérapies orales | 2016 |
P13 | Les dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences | 2021 |
Q | Au titre de l'aide médicale urgente | |
Q01 | Les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour les missions mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique | 2005 |
Q03 | Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télé-médicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes | 2012 |
Q04 | Obésité | 2012 |
Q05 | Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP) | 2014 |
Q07 | Les évacuations sanitaires pour les patients des territoires ultramarins et de Corse (EVASAN) | 2021 |
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes : | ||
R | Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques | |
R02 | La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires | 2005 |
R03 | La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique | 2005 |
R04 | La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale | 2005 |
R05 | La coopération hospitalière internationale | 2005 |
R06 | La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997 | 2012 |
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes : | ||
T | Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques | |
T02 | Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) | 2005 |
T03 | Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex UCSA) | 2005 |
T04 | Les chambres sécurisées pour personnes détenues | 2005 |
T05 | Engagement maternité - volet hébergement | 2022 |
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale : | ||
U | Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité | |
U03 | Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires | 2011 |
ANNEXE 2 LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
CODE | Libellé de la mission | Année de création ou de transformation (hors modification de libellé) |
|---|---|---|
Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale : | ||
V01 | Accompagnement à la scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation | 2016 |
V02 | Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation | 2016 |
V04 | La rémunération des internes en stage hospitalier | 2016 |
V05 | L'effort d'expertise des établissements | 2016 |
V06 | Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) | 2016 |
V07 | Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) | 2016 |
V08 | Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP) | 2016 |
V09 | Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME) | 2016 |
V10 | Hyperspécialisation | 2017 |
V11 | La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements SSR | 2017 |
V12 | Equipes mobiles en SSR | 2017 |
V16 | Activités d'expertise en SSR | 2023 |
Peuvent être pris en charge au titre du b du 3° du E du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les actions et structures suivantes : | ||
V13 | Unités cognitivo-comportementales | 2017 |
V14 | Plateaux techniques spécialisés (PTS) | 2017 |
V15 | Ateliers d'appareillage | 2017 |
Fait le 26 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins, A. Hegoburu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.