Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2023. Pas de version consolidée dans la base.
A fait l'objet d'une approbation, en application des articles L. 162-15 et L. 162-41 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, annexé au présent arrêté, conclu le 30 janvier 2023, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, le Conseil national des établissements thermaux.
ANNEXEAVENANT NO 7 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
Entre, d'une part :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Thomas FATOME, directeur général,
Et, d'autre part :
Le Conseil national des établissements thermaux (CNETh), représenté par Thierry DUBOIS, président.
Vu les demandes de modification de traitements-types soumises à l'examen de la Commission paritaire nationale au titre de l'année 2022 ;
Vu l'avis formulé par la Commission paritaire nationale réunie le 15 juin 2022,
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Les traitements-types conventionnés de l'établissement thermal de Nancy sont modifiés au titre de la Commission paritaire nationale du 15 juin 2022. Leur nouvelle composition est fixée par l'annexe 1 au présent avenant.
Les tarifs appliqués en 2023 sont fixés conformément aux annexes 2 et 3 du présent avenant. Ils sont applicables à compter du 1er mars 2023 à l'ensemble des établissements thermaux inscrits à la nomenclature générale des actes et prestations remboursables par l'assurance maladie (titre XV, chapitre IV, article 4). Si leur publication au Journal officiel n'a pu avoir lieu avant cette date, ils sont applicables à compter du lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie : Le directeur général, T. Fatome
Pour le Conseil national des établissements thermaux : Le président, T. Dubois
Annexe 1 Station thermale de Nancy
Orientations thérapeutiques : RH : Rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires.
FORFAIT RH1 72 séances parmi 201 Piscine 202 Bain 205 Bain avec aérobain 206 Bain avec douche en immersion 302 Douche générale au jet 310 Douche pénétrante générale 329 Douche de forte pression sous immersion en piscine 408 Cataplasme en application locale multiple 409 Compresse 512 Étuve 513 Étuve locale 522 Bain de vapeur collectif | FORFAIT RH2 54 séances parmi IDEM + 18 séances (ou 2x9) en 601 Piscine de mobilisation 602 Massage sous l'eau ou avec dérivés thermaux | FORFAIT RH3 63 séances parmi IDEM + 9 séances en 601 Piscine de mobilisation 602 Massage sous l'eau ou avec dérivés thermaux |
Annexe 2 Grille des prix limites de facturation (PLF) applicables au 1er mars 2023 en euros
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Annexe 3 Grille des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) applicables au 1er mars 2023 en euros
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