Journal officiel · Décision

Décision du 2 mai 2023 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le2 mai 2023
Publié le7 mai 2023
PublicationJORF n°0107 du 7 mai 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMJ2305541S
IdentifiantJORFTEXT000047525113
RéférenceDécision du 2 mai 2023 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, JO du 7 mai 2023, NOR IOMJ2305541SLégifrance →

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000047525119

Délégation est donnée aux autorités désignées ci-après :

M. le général de corps d'armée André Petillot, major général de la gendarmerie nationale ;

M. le général d'armée Bruno Jockers, inspecteur général des armées - gendarmerie ;

M. le général de corps d'armée Alain Pidoux, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

M. le général de corps d'armée Olivier Kim, directeur des opérations et de l'emploi ;

M. le général de corps d'armée Bruno Arviset, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;

M. François Desmadryl, directeur des soutiens et des finances ;

M. le général de corps d'armée Frédéric Aubanel, chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;

M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

M. le général de division Didier Fortin, commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;

M. le général de division Jean Lettermann, commandant du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;

M. le général de division Eric Bio-Farina, directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;

Mme Eléonore Lacroix, cheffe du service de la transformation,

à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.

Article 2 JORFARTI000047525120

La décision du 18 mai 2022 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.

Article 3 JORFARTI000047525122

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2023.

C. Rodriguez

Textes cités liens · DILA5

Code de la défense. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047525113, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).