Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 modifié relatif aux compétences des commissaires de justice, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 21 ;
Vu la proposition de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 25 avril 2023,
Arrête :
La carte professionnelle de commissaire de justice prévue à l'article 3 du décret du 10 décembre 2021 susvisé est délivrée par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice selon les modalités précisées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Elle est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Après avoir prêté serment dans les conditions fixées à l'article 21 du décret du 29 juin 2022 susvisé, le commissaire de justice sollicite auprès de la chambre nationale des commissaires de justice la délivrance de sa carte professionnelle.
A cette fin, il complète le formulaire de demande de carte professionnelle mis en ligne sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
La carte professionnelle est délivrée, dans un délai de trente jours, par lettre suivie, au commissaire de justice à l'adresse de sa résidence professionnelle.
En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice informe sans délai la chambre nationale des commissaires de justice au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
Il complète le formulaire aux fins de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle.
En cas de cessation d'activité, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle.
En cas de changement de résidence, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle et complète un nouveau formulaire de demande de carte professionnelle à jour de sa nouvelle résidence. Aucune nouvelle carte ne pourra être délivrée sans remise à la chambre nationale des commissaires de justice de la précédente carte, sauf application des dispositions de l'article 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE NORMES DE PRÉSENTATION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
La carte professionnelle de commissaire de justice au recto se présente sous le modèle suivant et comporte un champ personnalisé :
- un code-QR contenant les données suivantes : nom, prénom, date de naissance du professionnel concerné, et informations relatives à la validité de la carte.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La carte professionnelle de commissaire de justice au verso se présente sous le modèle suivant et comporte sept champs personnalisés :
- le nom ; - le prénom ; - la date de naissance ; - la résidence de l'office ; - la date de prestation de serment ; - le numéro de la carte ; - la photographie d'identité.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 5 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, R. Decout-Paolini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.