Article (sans numéro) JORFARTI000047531288
Le décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 définit les exigences de sécurité applicables aux sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées au 1° de l'article 4 du décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 qui ont vocation à donner présomption de conformité aux exigences de sécurité du décret.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 5 février 2016 (NOR : EINC1530221V) afin d'y référencer une nouvelle norme, la NF EN 17191 (publiée en juillet 2021) qui comprend notamment des exigences spécifiques pour les chiliennes pour enfants, ainsi qu'une nouvelle version de la norme NF D 61-062 qui a fait l'objet d'un amendement (A1) en décembre 2019, cet amendement apportant des corrections techniques utiles par rapport à la réalisation de certains essais mécaniques.
Cet avis fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 5 février 2016 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.