Journal officiel · Décision

Décision du 9 mai 2023 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le9 mai 2023
Publié le11 mai 2023
PublicationJORF n°0109 du 11 mai 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMC2311969S
IdentifiantJORFTEXT000047533667
RéférenceDécision du 9 mai 2023 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 11 mai 2023, NOR IOMC2311969SLégifrance →

La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d'une directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale - Mme THIBAULT-LECUIVRE (Agnès) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000047533671

Délégation est donnée à M. Jean-René PERSONNIC, commissaire divisionnaire PN, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux (13), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Article 2 JORFARTI000047533672

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2023.

A. Thibault-Lecuivre

Textes cités liens · DILA3

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