La comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,
Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu l'arrêté du 25 août 2022 relatif à la nomination du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,
Décide :
Article 1 JORFARTI000047537748
Délégation générale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation à :
Mme Virginie VASSEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur comptabilité générale - dépenses ;
M. Samuel BIF, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes ;
Mme Julie BOUGRAND, inspectrice des finances publiques, responsable du contrôle interne comptable.
Article 2 JORFARTI000047537749
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes associés à sa fonction à :
Mme Claire MAMTCHOUROUK, cadre administrative de droit privé, adjointe de la responsable du secteur comptabilité générale - dépenses.
Article 3 JORFARTI000047537750
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2023.
A. Steffan
Textes cités liens · DILA3