Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023

Publics concernés : les entreprises créées dans les départements de la Corse après le 1er janvier 1988 et avant le 1er janvier 1999, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui exercent l'ensemble de leur activité dans ces départements et dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics ; les entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; les personnes physiques qui prennent des engagements d'épargne à long terme au titre de leurs placements en valeurs mobilières. Objet : tirer les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de certaines dépenses fiscales par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de la suppression, par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de l'exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics, du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs et de l'exonération d'impôt sur le revenu à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme pris par des personnes physiques, le présent décret a pour objet de procéder à la suppression des références à ces dispositifs dans les dispositions réglementaires concernées. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 72,