Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 5 avril 2023,
Arrête :
Le titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la mise en œuvre de membrane d'étanchéité bitumineuse sur une toiture ;
2° Réaliser la mise en œuvre de membrane d'étanchéité synthétique sur une toiture.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : étancheur toiture bâtiment. Niveau : 3. Code NSF : 233s.
Résumé du référentiel d'emploi
L'étancheur toiture bâtiment réalise la mise hors d'eau de tous types de bâtiments, dans le cadre de travaux neufs ou de rénovation. Il prépare la sécurité collective, prépare les supports et met en œuvre les éléments d'étanchéité (enduit d'imprégnation, couches d'étanchéité, équerres de renfort, pare-vapeur, isolation, etc.), traite les points singuliers sur la toiture (évacuation des eaux pluviales, joints de dilatation, passe-câble, etc.), et réalise la protection de l'étanchéité réalisée. Pour les travaux de préparation, l'étancheur toiture bâtiment met en place les systèmes de sécurité collective et approvisionne les matériels et matériaux sur le chantier. Sur les chantiers de rénovation, en fonction de la commande, il réalise l'évacuation de l'étanchéité existante, la reprise du support et la mise en œuvre du système d'étanchéité retenu. Avec de l'expérience, l'étancheur toiture bâtiment peut réaliser la mise en place d'éléments de sécurité définitifs comme les garde-corps périphériques, les points d'ancrage, les échelles à crinoline ou les sauts-de-loup. Enfin, il démonte les éléments de sécurité, trie selon leur classe, évacue les déchets et nettoie le chantier. Au premier niveau de qualification, l'étancheur toiture bâtiment exerce toujours ses activités dans le cadre d'une équipe constituée généralement d'un responsable (le chef d'équipe ou le responsable de l'entreprise), d'un ouvrier ou d'un compagnon professionnel, et d'un ouvrier spécialisé. Les tâches qui lui sont confiées, par consignes orales journalières, sont « simples » et répétitives (manutention de matériaux, pose et soudure de membranes, mise en œuvre d'isolants, pose de protections rapportées, etc.). Pour des raisons de sécurité et des difficultés de manutention, l'organisation de base de l'emploi repose sur une équipe constituée généralement de trois personnes. L'emploi comporte des déplacements (changements fréquents de chantier), les horaires sont en général réguliers et prennent en compte le respect du délai de livraison du chantier qui peut nécessiter des aménagements d'horaires. L'emploi s'exerce en extérieur, en grande hauteur et demande de l'agilité et le sens de l'équilibre. Il entraîne des conditions particulières de mise en œuvre des matériaux : travail à genoux, accroupi sur des surfaces en pente allant de quelques degrés jusqu'à la verticale. L'activité nécessite également d'intégrer aux conditions de travail, celles aggravantes du climat (soleil, froid, pluie, vent, neige). L'emploi est réalisé dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) s'il existe, ou sinon du plan de prévention. Dans son environnement de production, l'étancheur toiture bâtiment se trouve dans un contexte d'exécution de tâches techniques. Il n'assure pas de fonction d'encadrement ou d'animation d'une équipe. Cependant, il peut être amené à travailler avec des collaborateurs ou être en contact avec un public/clientèle en situation de handicap. Le professionnel est sensibilisé :
- aux principales catégories de handicap ; - aux situations pouvant conduire à l'aménagement du poste de travail et à l'adaptation des organisations de travail ; - aux précautions à prendre dans la relation interpersonnelle avec les collaborateurs ou le public/clientèle rencontrés.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Réaliser la mise en œuvre de membrane d'étanchéité bitumineuse sur une toiture
Monter, utiliser et démonter les équipements de sécurité collective sur une toiture. Utiliser les matériels au propane en sécurité pour une étanchéité bitumineuse sur une toiture. Préparer le support comprenant l'isolation pour la pose d'une membrane d'étanchéité bitumineuse sur une toiture. Mettre en œuvre une membrane d'étanchéité bitumineuse en partie courante sur une toiture. Réaliser le traitement des points singuliers pour une étanchéité bitumineuse sur une toiture. Réaliser la protection rapportée d'une membrane d'étanchéité sur une toiture.
2. Réaliser la mise en œuvre de membrane d'étanchéité synthétique sur une toiture
Monter, utiliser et démonter les équipements de sécurité collective sur une toiture. Utiliser les outils de soudure en sécurité pour une étanchéité synthétique sur une toiture. Préparer le support comprenant l'isolation pour la pose d'une membrane d'étanchéité synthétique sur une toiture. Mettre en œuvre une membrane d'étanchéité synthétique en partie courante sur une toiture. Réaliser le traitement des points singuliers pour une étanchéité synthétique sur une toiture. Réaliser la protection rapportée d'une membrane d'étanchéité sur une toiture.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Les travaux d'étanchéité sur des toitures-terrasses. Etancheur/Etancheuse. Applicateur/Applicatrice d'étanchéité. Poseur/Poseuse en isolation thermique.
Code ROME
F1613 - Travaux d'étanchéité et d'isolation.
Réglementation de l'activité
Articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail, relatifs à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 9 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.