Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de plâtrier traditionnel ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de plâtrier traditionnel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 5 avril 2023,
Arrête :
Le titre professionnel de plâtrier traditionnel est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 septembre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser l'aménagement intérieur en briques plâtrières ou en matériaux adaptés à l'enduisage ;
2° Mettre en œuvre tous types de revêtements en plâtres ou similaires.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : plâtrier traditionnel. Niveau : 3. Code NSF : 233s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le plâtrier traditionnel intervient dans tous types de bâtiments neufs ou à rénover pour réaliser l'aménagement intérieur de locaux à l'aide de matériaux adaptés à l'enduisage, et met en œuvre tous types de revêtements en plâtres ou similaires. A partir de directives données oralement et de plans papiers ou numériques transmis par son hiérarchique, il déconstruit des ouvrages intérieurs, met en œuvre des systèmes techniques d'isolation thermique et de gestion de la vapeur d'eau, ainsi que différents matériaux permettant l'amélioration et l'isolation acoustique des locaux. Il réalise des plafonds suspendus en matériaux adaptés à l'enduisage, construit des ouvrages verticaux en briques plâtrières ou carreaux collés ou hourdés comprenant des ouvertures, met en œuvre des revêtements en produits pâteux projetés, enduits des supports intérieurs et réalise des gorges en plâtres traînées sur place. Pour toutes ses missions, le plâtrier traditionnel est amené à travailler en équipe. Il coordonne sa propre activité avec celles des autres corps de métiers présents sur le chantier en simultané ou de manière décalée. Tout au long de son intervention, il contrôle son travail et rend compte à son hiérarchique du déroulement du chantier. Selon la structure de l'entreprise, il peut travailler en déplacement, soit localement dans les petites entreprises, soit régionalement (voire nationalement) pour les plus grandes entreprises. Il intervient dans des locaux clos et couverts, occupés ou non, parfois sur des échafaudages intérieurs spécifiques au métier de plâtrier traditionnel, roulants ou fixes. Dans ce cas, il est en possession des habilitations nécessaires. Sur le chantier, il manipule des charges lourdes et encombrantes, utilise du matériel, porte les équipements de protection individuelle (EPI) en relation avec les risques associés aux tâches qu'il réalise, et respecte les règles d'hygiène et de sécurité individuelles et collectives. Il peut être amené à intervenir sur des chantiers en rénovation pouvant présenter des risques dus à la présence d'amiante. Il avertit son responsable en cas de suspicion de présence d'amiante dans les matériaux sur lesquels il intervient.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Réaliser l'aménagement intérieur en briques plâtrières ou en matériaux adaptés à l'enduisage
Déconstruire des ouvrages d'un aménagement intérieur. Mettre en œuvre des isolants thermo-acoustiques en panneaux ou rouleaux, et des systèmes de gestion de la vapeur d'eau. Réaliser des plafonds suspendus en matériaux adaptés aux enduits aux plâtres. Construire en briques plâtrières ou en carreaux, hourdés ou collés des ouvrages verticaux comprenant des ouvertures.
2. Mettre en œuvre tous types de revêtements en plâtres ou similaires
Projeter des revêtements en produits pâteux pour réaliser la protection incendie, la correction acoustique et l'étanchéité à l'air. Enduire aux plâtres des supports intérieurs. Réaliser des gorges en plâtres traînées sur place. Réaliser des enduits décoratifs à base de plâtres.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises de plâtrerie. Les entreprises d'agencement de bâtiment. Les agences d'intérim. Plaquiste. Plâtrier traditionnel. Jointeur. Plafiste. Agenceur de magasins, de bureaux.
Code ROME
F1601 - Application et décoration en plâtre, stuc et staff.
Réglementation de l'activité
Art. R. 4323-69. - Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées. Art. R. 4323-71. - Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet est assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation. Art. R. 4323-58. - Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques. Art. R. 4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. Art. R. 4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer. Art. R. 4544-11. - Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 9 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.