Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2023

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 mai 2023
Publié le17 mai 2023
PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMV2313308A
IdentifiantJORFTEXT000047553141
RéférenceArrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2023, JO du 17 mai 2023, NOR IOMV2313308ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000047553146

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000047553147

La directrice de l'asile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000047553149

ANNEXE


RÉGION

MONTANT

Auvergne-Rhône-Alpes

12 724 443

Bourgogne-Franche-Comté

5 246 442

Bretagne

5 713 455

Centre-Val de Loire

4 369 220

Grand Est

9 358 142

Hauts-de-France

5 642 078

Île-de-France

33 496 472

Normandie

5 206 448

Nouvelle-Aquitaine

8 875 177

Occitanie

6 954 268

Pays de la Loire

6 872 872

Provence-Alpes-Côte d'Azur

6 065 536

Total

110 524 553

Fait le 15 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile, adjoint à la directrice de l'asile, G. Morin

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047553141, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).