Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2023

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 mai 2023
Publié le17 mai 2023
PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMV2313312A
IdentifiantJORFTEXT000047553150
RéférenceArrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2023, JO du 17 mai 2023, NOR IOMV2313312ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000047553155

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000047553156

La directrice de l'asile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000047553158

ANNEXE


RÉGION

MONTANT

Auvergne-Rhône-Alpes

51 159 743

Bourgogne-Franche-Comté

26 493 795

Bretagne

20 675 189

Centre-Val de Loire

20 721 495

Grand Est

46 103 439

Hauts-de-France

23 572 867

Île-de-France

47 522 739

Normandie

21 298 931

Nouvelle-Aquitaine

39 884 722

Occitanie

38 544 022

Pays de la Loire

24 284 648

Provence-Alpes-Côte d'Azur

27 359 827

Total

387 621 417

Fait le 15 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile, adjoint à la directrice de l'asile, G. Morin

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)
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