Article 1 JORFARTI000047558557
La fermeture de l'abattoir de Valenciennes constitue une opération de restructuration de service, au sein de la direction départementale de la protection des populations du Nord.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2023 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Valenciennes au sein de la direction départementale de la protection des populations du Nord
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 avril 2023
Publié le18 mai 2023
PublicationJORF n°0115 du 18 mai 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMA2310228A
IdentifiantJORFTEXT000047558550
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations du Nord en date du 21 mars 2023,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000047558558
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Article 3 JORFARTI000047558560
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 1er est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 4 JORFARTI000047558561
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Martin Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Bigot-Dekeyzer Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats, N. Green
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique (V)