Article 1 JORFARTI000047562172
L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel est fixé à 2 625 à compter de l'année 2023. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 avril 2023
Publié le20 mai 2023
PublicationJORF n°0116 du 20 mai 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMC2309740A
IdentifiantJORFTEXT000047562169
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000047562174
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Cazelles Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse