Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Le tableau « II.-Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
POSTES À RESPONSABILITÉ DÉVOLUS À UN MAJOR DE L'ÉCHELON EXCEPTIONNEL | Rappel nombre d'emplois 2022 | Nombre d'emplois à compter de 2023 | Nombre de points par emploi | Total des points à compter de 2023 |
|---|---|---|---|---|
Major de l'échelon exceptionnel | 2 588 | 2 625 | 10 | 26 250 |
TOTAL | 2 588 | 2 625 | 10 | 26 250 |
Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
CATÉGORIES D'EMPLOIS | Rappel nombre d'emplois 2022 | Nombre d'emplois à compter de 2023 | Nombre de points par emploi | Total des points à compter de 2023 |
|---|---|---|---|---|
Responsable d'unité locale de police | 1 385 | 1 459 | 20 | 29 180 |
TOTAL | 1 385 | 1 459 | 20 | 29 180 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Cazelles Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.