Article 1 JORFARTI000047571197
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 2023 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mai 2023
Publié le23 mai 2023
PublicationJORF n°0118 du 23 mai 2023
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2312706A
IdentifiantJORFTEXT000047571171
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 modifié portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2019 fixant le prix de vente des produits de diffusion standard et sur-mesure des services de statistique agricole au ministère en charge de l'agriculture ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 20 janvier 2023,
Arrêtent :
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 2 JORFARTI000047571198
Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.
Chapitre II : LES OPÉRATIONS DE RECETTES
Article 3 JORFARTI000047571200
La régie est instituée pour l'encaissement des produits suivants :
1° Cession de documents ou de tableaux de données élaborés, détenus ou conservés par le service des statistiques et de la prospective (SSP), quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;
3° Frais des repas servis aux membres du cabinet du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à leurs assistants et à toutes personnes désignées par le chef de cabinet, selon le tarif en vigueur ;
4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.
Article 4 JORFARTI000047571201
Les recettes énumérées à l'article 2 sont encaissées par le régisseur par chèque, virement ou par prélèvement.
Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le jour ouvré suivant leur réception par le régisseur.
Article 5 JORFARTI000047571202
Le régisseur remet au comptable public assignataire au minimum une fois par mois les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et opère le versement par virement au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 6 JORFARTI000047571203
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 3 000 euros.
Chapitre III : LES OPÉRATIONS DE DÉPENSES
Article 7 JORFARTI000047571204
La régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public dans la limite de 2 000 euros par opération ;
2° Les secours urgents et exceptionnels dans la limite de 2 000 euros par bénéficiaire et par commission, qui peuvent être payés en espèces dans la limite de 750 euros par opération.
Article 8 JORFARTI000047571205
Le régisseur paye les dépenses par virement, par chèque, par carte bancaire ou en espèces.
Article 9 JORFARTI000047571206
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 euros.
Article 10 JORFARTI000047571207
Le régisseur transmet au comptable assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par la régie dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement afin de permettre la reconstitution de l'avance fixée à l'article 8.
Article 11 JORFARTI000047571208
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent, dont le montant maximal est fixé à 750 euros.
Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 JORFARTI000047571209
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30 mars 2023 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 13 JORFARTI000047571210
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca