Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret désigne la 8e édition de l'Armada, événement quinquennal, organisé du 8 au 18 juin 2023, sur le territoire de la commune de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime (76), qui accueillera une cinquantaine de navires, un public nombreux, et bénéficiera d'une large couverture médiatique internationale, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 18 juin 2023 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites listés. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement « L'Armada 2023 » organisée par l'association « L'Armada de la Liberté » du 8 au 18 juin 2023 sur le territoire de la commune de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime (76).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 18 juin 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Les navires amarrés quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, bassin Saint-Gervais, presqu'île Rollet, quai Emile-Duchemin, quai Richard-Waddington et le long de la promenade Normandie - Niemen ;
2° Les villages d'animation installés quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, esplanade Saint-Gervais, quai Emile-Duchemin, allée François-Mitterrand, presqu'île Rollet, quai Richard-Waddington et le long de la promenade Normandie - Niemen ;
3° La zone de concert délimitée par le boulevard Emile-Duchemin, le bord à quai du bassin Saint-Gervais et le Chai-à-vin ;
4° Les installations situées quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, esplanade Saint-Gervais, quai Emile-Duchemin, allée François-Mitterrand, presqu'île Rollet, quai Richard-Waddington et le long de la promenade Normandie - Niemen ;
5° Les voies réservées aux piétons sur le pont Flaubert et sur le pont Guillaume le Conquérant (voie coté aval).
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la Seine-Maritime.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 18 juin 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.