Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 (NOR : DEVA1633368A) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2023 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047593417
Au I bis de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, est ajouté un j ainsi rédigé :
« j) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 6 mars 2023 portant création d'une expérimentation d'évolution de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est. »
Article 2 JORFARTI000047593418
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 11 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)