Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 34-17 (II) ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1332-10 ;
Vu le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047614128
Le président de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale mentionnée à l'article R. 1332-10 du code de la défense désigne, pour une durée de trois ans, un représentant d'organisme d'importance vitale pour siéger au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours. Il vérifie que son profil s'inscrit en cohérence avec le domaine d'activités de l'Agence.
Article 2 JORFARTI000047614130
Le président de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale informe ses membres de cette décision. Il peut décider de l'audition de ce représentant par la commission.
Article 3 JORFARTI000047614131
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2023.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code des postes et des communications électroniques (V)