Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2023 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
RÉGION | Montant des dotations régionales limitatives (en euros) |
|---|---|
GRAND EST | 54 764 691 |
NOUVELLE-AQUITAINE | 92 060 585 |
AUVERGNE-RHONE-ALPES | 84 859 602 |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ | 37 767 410 |
BRETAGNE | 48 063 590 |
CENTRE-VAL DE LOIRE | 33 995 853 |
CORSE | 1 286 343 |
ILE-DE-FRANCE | 62 314 692 |
OCCITANIE | 60 172 549 |
HAUTS-DE-FRANCE | 84 540 675 |
NORMANDIE | 53 670 941 |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | 39 618 896 |
PAYS DE LA LOIRE | 41 209 033 |
GUADELOUPE | 4 714 543 |
GUYANE | 1 141 499 |
MARTINIQUE | 2 938 668 |
RÉUNION | 8 363 500 |
MAYOTTE | 608 000 |
TOTAL | 712 091 070 |
Fait le 15 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol