Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-29 à L. 421-92 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-3 et R. 318-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat, notamment son article 3,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047625233
En application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 2023 susvisé, les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques visées à l'article 2 du même décret, pouvant être exécutées par carte d'achat, sont :
1° Le paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
2° Le paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l'air des véhicules ;
3° Les achats de timbres fiscaux ;
4° La prise en charge des amendes encourues pour des infractions au code de la route dans les conditions définies par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
Article 2 JORFARTI000047625238
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, A. Magnant
Textes cités liens · DILA4
Code des impositions sur les biens et services (V)
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