Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 3 mai 2023,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal de directeurs des services pénitentiaires pouvant être promus au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, au titre des années 2023, 2024 et 2025, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps | Directeurs des services pénitentiaires | ||
Décret statutaire | Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires | ||
Grade | Directeur des services pénitentiaires hors classe | ||
Année | 2023 | 2024 | 2025 |
Taux | 17 % | 16 % | 16 % |
Fait le 31 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, N. de Saussure