La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-3, L. 251-4 et L. 253-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 95 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047650420
I. - Le contingent annuel d'autorisations spéciales d'absence (ASA) alloué aux représentants du personnel titulaires et suppléants, membres des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ou lorsqu'il n'en existe pas, des membres des comités sociaux d'administration, peut être converti en heures, pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains personnels, suivant les formules de calcul présentées ci-après.
II. - Pour les enseignants-chercheurs, le temps de service annuel est allégé selon la clé de calcul suivante :
Nombre de jours d'ASA × |
Durée journalière de travail (7 heures) |
× Durée annuelle de service (192 h) |
Durée annuelle de travail (1607 heures) |
III. - Pour les professeurs agrégés ou certifiés de l'enseignement secondaire qui enseignent dans l'enseignement supérieur, le temps de service d'enseignement annuel est allégé selon la clé de calcul suivante :
Nombre de jours d'ASA × |
Durée journalière de travail (7 heures) |
× Durée annuelle de service (384 h) |
Durée annuelle de travail (1607 heures) |
IV. - Pour les autres personnels, le temps de service annuel est allégé selon la clé de calcul suivante :
Nombre de jours d'ASA × Durée journalière de travail (7 heures)
Article 2 JORFARTI000047650421
Chaque membre des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ou membre des comités sociaux d'administration lorsqu'il n'en existe pas, peut renoncer à tout ou partie du contingent annuel d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.
Article 3 JORFARTI000047650422
Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des établissements relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, B. Melmoux-Eude
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)