Journal officiel · Décision

Décision n° 2023-08 du 26 mai 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le26 mai 2023
Publié le8 juin 2023
PublicationJORF n°0131 du 8 juin 2023
AutoritéMinistère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORAPHA2314506S
IdentifiantJORFTEXT000047650630
RéférenceDécision n° 2023-08 du 26 mai 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023, JO du 8 juin 2023, NOR APHA2314506SLégifrance →

La directrice de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Décide :

Article 1 JORFARTI000047650634

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2023 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000047650636

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 18 avril 2023 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2023 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

Article 3 JORFARTI000047650637

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 225 pour l'année 2023.

Article 4 JORFARTI000047650639

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000047650641

ANNEXE


DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2023
Montant total annuel défini au
premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1du code de l'action sociale et des familles

ARS

Personnes âgées

Personnes en situation de handicap

Auvergne-Rhône-Alpes

1 925 534 217,74 €

1 518 739 877,29 €

Bourgogne-Franche-Comté

836 530 569,70 €

656 292 168,91 €

Bretagne

979 800 175,37 €

664 347 055,98 €

Centre-Val de Loire

720 870 551,81 €

574 438 743,24 €

Corse

60 405 402,71 €

68 550 162,14 €

Grand Est

1 288 087 563,10 €

1 290 191 238,48 €

Guadeloupe

53 839 890,23 €

106 015 478,19 €

Guyane

15 507 756,61 €

70 032 867,42 €

Hauts-de-France

1 236 819 064,25 €

1 469 344 642,97 €

Ile-de-France

1 723 664 657,93 €

2 366 030 633,16 €

La Réunion

64 754 476,38 €

208 600 026,56 €

Martinique

66 320 625,98 €

92 724 130,48 €

Mayotte

2 314 471,92 €

26 317 892,62 €

Normandie

846 760 766,52 €

780 215 016,76 €

Nouvelle-Aquitaine

1 739 176 195,95 €

1 305 416 090,04 €

Occitanie

1 514 782 444,54 €

1 387 440 791,02 €

Pays de la Loire

1 027 404 659,04 €

750 527 709,93 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 145 323 933,85 €

987 983 577,99 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

1 937,94 €

1 463 997,67 €

Total France entière

15 247 899 361,57 €

14 324 672 100,85 €

Fait le 26 mai 2023.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles (V)
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