Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047663388
Le coefficient de transition mentionné au b du 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée et au 2° du I de l'article 2 du décret du 21 avril 2022 susvisé est calculé pour chaque établissement.
La valeur du coefficient de transition pour 2023 est fixée de manière à ce que l'établissement ne subisse pas une perte supérieure à 1 % des recettes par rapport à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé en tenant compte des coefficients applicables en 2021 sur la fraction de financement en dotation modulée à l'activité.
La moyenne pondérée des coefficients de transition des établissements est égale à 1.
Article 2 JORFARTI000047663391
I. - Le calcul du coefficient de transition pour 2023 se fonde, pour chaque établissement, sur la comparaison entre :
- les recettes correspondant à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé en tenant compte des coefficients applicables en 2021 ;
- des recettes théoriques correspondant à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé, en tenant compte des coefficients applicables en 2022 à l'exception du coefficient de transition.
Pour les établissements crées en 2020 ou 2021, les données utilisées pour le calcul du coefficient de transition sont celles de l'activité 2021.
Pour les établissements crées à partir du 1er janvier 2022, le coefficient est égal à 1.
II. - La valeur du coefficient de transition pour 2023 calculée dans les conditions du I ne peut pas être supérieure à 2.
Article 3 JORFARTI000047663392
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2023 et s'appliquent jusqu'au 30 juin 2023 conformément au b du 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée.
Article 4 JORFARTI000047663395
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daude Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)