Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, notamment son article 130 ;
Vu le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
Vu le décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 1er mars 2039. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 1er mars 2039 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 1er mars 2039, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
L'OAT détache un coupon fixe de 0,55 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 2024.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m-3 ; - la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m-3 et l'IPC du mois m-2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE. Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
- si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ; - si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 1er mars 2023. Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor, C. Rousseau