Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé

Article 1 JORFARTI000047670354

Pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des conseilleurs en génétique de la région Normandie, placée auprès du préfet de la région Normandie.

Article 2 JORFARTI000047670356

Pour l'application de l'article D. 4241-20 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la région Nouvelle-Aquitaine, placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.

Article 3 JORFARTI000047670358

Pour l'application de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des psychomotriciens de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4 JORFARTI000047670360

Pour l'application de l'article R. 4342-10 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des orthoptistes de la région Pays de la Loire, placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.

Article 5 JORFARTI000047670362

Pour l'application de l'article R. 4251-6 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des physiciens médicaux de la région Bretagne, placée auprès du préfet de la région Bretagne.

Article 6 JORFARTI000047670364

Pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des techniciens de laboratoire de la région Occitanie, placée auprès du préfet de la région Occitanie.

Article 7 JORFARTI000047670366

Pour l'application de l'article R. 4362-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des opticiens-lunetiers de la région Bourgogne-Franche-Comté, placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Article 8 JORFARTI000047670368

Pour l'application de l'article R. 4364-11-4 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 de la région Centre-Val de Loire, placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire.

Article 9 JORFARTI000047670370

Pour l'application de l'article R. 4371-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission compétente pour les diététiciens de la région Grand Est, placée auprès du préfet de la région Grand Est.

Article 10 JORFARTI000047670372

Pour l'application de l'article R. 4393-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des ambulanciers de la région Hauts-de-France, placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France.

Article 11 JORFARTI000047670374

Pour l'application de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des assistants dentaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes, placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 12 JORFARTI000047670376

L'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 et R. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région dans laquelle il a l'intention de s'établir. Pour l'application des articles du code de la santé publique suivants, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région désignée ci-après :

» ;

2° A l'article 3, après les mots : « prester ses services », sont insérés les mots : « hormis, pour les professions suivantes, pour lesquelles la déclaration de prestation de services est respectivement adressée à la région :

-pour les assistants dentaires à la région Auvergne-Rhône-Alpes ; -pour les opticiens à la région Bourgogne-Franche-Comté ; -pour les physiciens médicaux à la région Bretagne ; -pour les professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes et épithésistes) à la région Centre-Val de Loire ; -pour les diététiciens à la région Grand Est ; -pour les ambulanciers à la région Hauts-de-France ; -pour les conseillers en génétique à la région Normandie ; -pour les préparateurs en pharmacie, y compris hospitalière à la région Nouvelle-Aquitaine ; -pour les techniciens de laboratoire à la région Occitanie ; -pour les orthoptistes à la région Pays de la Loire ; -pour les psychomotriciens à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. »

Article 13 JORFARTI000047670389

L'arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers est abrogé.

Article 14 JORFARTI000047670391

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.