Article (sans numéro) JORFARTI000047670472
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'avenant n° 45 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime. Cet avenant a été signé le 28 février 2023 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
La Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
La FGTA-Force Ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) SNCEA-CFE CGC ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Agri ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 24 avril 2023 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau des conditions de travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.