Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou organismes de logement social réalisant des investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété immobilière, dans les départements d'outre-mer, en application du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI). Objet : précision des modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du CGI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage les modalités de détermination de la base éligible au crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater W du CGI, au titre des investissements outre-mer réalisés dans le secteur du logement (logement intermédiaire et location-accession à la propriété immobilière), en prévoyant qu'un décret précise la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements. En application du 4 du II de l'article 244 quater W du CGI, le présent décret précise les modalités d'appréciation du prix de revient de ces logements en renvoyant aux modalités prévues au VI de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI. Références : l'article 49 septies ZZP de l'annexe III au CGI, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater W et l'annexe III à ce code, notamment son article 49 septies ZZP ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 14 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 5 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 mars 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 mars 2023,
Décrète :
L'article 49 septies ZZP de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix de revient mentionné au 4 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes mentionnées au VI de l'article 46 AG sexdecies. »
L'article 1er s'applique aux livraisons d'immeubles intervenant à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux constructions d'immeubles ou acquisitions d'immeubles à construire dont l'achèvement des fondations intervient à compter de cette même date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.