Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : arrêté précisant les modalités de coordination du contrôle des activités de pêche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 modifié établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 ;
Vu le règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047709231
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Le Centre national de surveillance des pêches assure le pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes.
« Il fixe les orientations et directives de ces missions.
« Il assure le pilotage des contrôles au débarquement et la coordination de l'action des unités de contrôle des administrations engagées dans une mission de surveillance des pêches maritimes. A cet effet, il peut demander le concours des unités à terre engagées dans une mission de contrôle des pêches maritimes.
« Il transmet tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
« Il est consulté sur la programmation des moyens nautiques, aériens et des unités à terre concourant au contrôle des pêches maritimes. Il est tenu informé de cette programmation.
« Il assure la réception et l'exploitation des compte-rendus de mission des unités à des fins de ciblage et de suivi statistique. »
Article 2 JORFARTI000047709233
L'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
-au II, la référence à l'article 1er-1 du décret du 25 janvier 1990 est remplacée par l'article R*911-3 du code rural et de la pêche maritime. Après les mots : « et des directeurs interrégionaux de la mer », il est ajouté : « ou des directeurs de la mer » ;
-le III est modifié comme suit : « Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2 du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est assisté des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Article 3 JORFARTI000047709236
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel
Textes cités liens · DILA5
livre IX du code rural et de la pêche maritime