Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 portant application du dernier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes publics, relatif au contrôle allégé en partenariat,
Arrête :
L'arrêté du 25 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa de l'article 3, les termes : « après avis de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.
II.-A l'article 4, le dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« La convention définit les modalités d'exercice de ce droit d'évocation. »
III.-A l'article 6, les termes : « adressé au juge des comptes » sont supprimés.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.