Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des armées,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 à L. 214-10 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-1 à L. 327-1 ;
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 modifié portant création du service historique de la défense ;
Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Le service historique de la défense peut céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions de documents écrits, figurés, sonores, audiovisuels ou numériques et d'objets qu'ils conservent, dans les limites prévues aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine ou, dans le cas de fonds privés, sous réserve des termes du contrat d'entrée.
Compte tenu des moyens techniques et de l'état des documents présents au sein des différents sites du service, l'ensemble des prestations présentées en annexe peut ne pas être systématiquement assuré. Un autre mode de reproduction est alors privilégié.
La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés en annexe, sauf dans le cas où le coût engendré par la procédure de facturation serait supérieur au montant des frais techniques. Au paiement de ces frais techniques s'ajoute, le cas échéant, le paiement des frais d'affranchissement actualisés chaque année.
Les documents peuvent, sous certaines conditions, être mis à disposition du demandeur pour capture d'image effectuée sur place. Celle-ci doit dans tous les cas avoir lieu dans le respect rigoureux des conditions techniques garantissant l'intégrité du document.
En cas d'utilisation autre que privée, toute reproduction doit porter les mentions suivantes : © service historique de la défense, cote du document. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle, le demandeur doit préalablement obtenir les autorisations nécessaires auprès du détenteur des droits.
A titre exceptionnel et compte tenu de la finalité poursuivie par le demandeur, des réductions tarifaires peuvent être accordées par décision du chef du service historique de la défense.
L'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense est abrogé.
Le chef du service historique de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TARIFS DES REPRODUCTIONS
1. Photocopie et tirage de fichier numérique sur papier standard
Noir et blanc | Couleur | |
|---|---|---|
Format A4 (par page) | 0,18 € | 0,60 € |
Format A3 (par page) | 0,36 € | 1,20 € |
2. Transfert de fichier numérique
Les frais de numérisation sont facturés dans le cas où le document demandé n'est pas déjà numérisé.
Frais de numérisation basse définition en série (par page) | 0,18 € |
Frais de numérisation haute définition (par prise de vue) : - Prise de vue de taille inférieure à 15 Mo - Prise de vue de taille comprise entre 15 et 70 Mo - Prise de vue de taille supérieure à 70 Mo | 5 € 10 € 20 € |
Coût du support cédérom (dans le cas où l'envoi via courriel ou plateforme numérique n'est pas privilégié) | 2 € |
3. Capture d'image par le demandeur
La prise de vue, par le demandeur, des documents mis à sa disposition sur place n'est pas facturée.
4. Travaux spéciaux
Une tarification fondée sur le calcul des frais réels est appliquée pour la réalisation de travaux spéciaux. Elle concerne notamment les reproductions réalisées selon des taux d'agrandissement particuliers, les recadrages, nettoyages et retouches, ainsi que les prises de vue de documents très fragiles ou de taille exceptionnelle, enfin les prises de vue de détail ou d'objets. Ces travaux donnent lieu à un devis.
5. Tournage de documentaires
Mise à disposition de lieux visant à interviewer des intervenants du service historique de la défense (ou intervenant extérieur autorisé) et à filmer des documents d'archives et/ou des ouvrages de la bibliothèque du service historique de la défense :
Par demi-journée (3h30) | 350 € |
Par journée (7h) | 650 € |
Heure supplémentaire | 100 € |
La mise à disposition des lieux en tant que décors dans le but de réaliser des prises de vue cinématographiques relève d'une tarification propre non réglementée par le présent arrêté. La mise à disposition des lieux et des documents d'archives et/ou des ouvrages de la bibliothèque dans le cadre d'un reportage en lien avec l'actualité mémorielle, réalisé par un média au sein du service historique de la défense, n'est pas facturée.
Fait le 15 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives, S. Mattiucci
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.