Article 1 JORFARTI000047709589
La commission paritaire de pilotage et de suivi du ministère des armées, prévue par l'article 28 du décret du 22 avril 2022 susvisé, est composée :
1. D'un représentant titulaire et de deux représentants suppléants, désignés par :
a) La fédération des établissements et arsenaux de l'Etat de la Confédération française démocratique du travail (FEAE-CFDT) ;
b) La fédération de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés de Force ouvrière (FEDIASA-FO) ;
c) L'Union nationale des syndicats autonomes Défense (UNSA Défense) ;
d) La fédération nationale des travailleurs de l'Etat de la Confédération générale du travail (FNTE-CGT) ;
e) Conjointement, Défense Confédération générale des cadres (Défense CGC) et la Confédération française des travailleurs chrétiens Défense (CFTC Défense).
Les voix de chacun des représentants mentionnés sont proportionnelles au nombre de suffrages recueillis par l'organisation syndicale ou la liste commune d'organisations syndicales pour la composition des comités sociaux d'administration ministériel, de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale et de l'Institut polytechnique de Paris ;
2. De cinq représentants du ministère des armées :
a) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant, président de la commission ;
b) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
c) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
d) Le chef du service des ressources et des systèmes d'information des ressources humaines ou son représentant ;
e) Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant.
Les représentants du ministère des armées disposent d'un nombre de voix égal à celui du collège des organisations syndicales.