La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay, notamment son article 18,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047709804
La commission d'acquisition instituée par l'article 18 du décret du 29 décembre 2021 susvisée est chargée de donner son avis sur :
1° Les projets d'acquisition ainsi que les dons et legs de mobilier et des objets d'art destinés à être inscrits aux inventaires de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay, ci-après désigné Mobilier national, autres que les cartons, dessins et modèles destinés à être tissés ou prototypés par l'établissement ;
2° Les projets de déclassement des biens inscrits à ses inventaires.
Les avis de la commission d'acquisition prennent en compte la politique d'acquisition définie par le conseil d'administration de l'établissement public sur proposition de son conseil scientifique et artistique.
Chaque année, le président présente à la commission le bilan des acquisitions de l'année précédente.
Article 2 JORFARTI000047709806
La commission est présidée par le président du Mobilier national.
Elle comprend, outre son président, dix membres :
1° Le directeur général de la création artistique ;
2° L'administrateur général du Mobilier national ;
3° Le directeur des collections du Mobilier national ;
4° Le directeur de la création du Mobilier national ;
5° Le chef de la mission de l'ameublement du Mobilier national ;
6° Le chef du service de l'inspection des collections du Mobilier national ;
7° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines du design et des arts décoratifs.
Les membres de la commission peuvent se faire représenter ou donner par écrit, y compris par courrier électronique, mandat à un autre membre.
Le président peut inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Article 3 JORFARTI000047709807
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les quatre personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président du Mobilier national, pour une durée de trois ans renouvelable.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 JORFARTI000047709808
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, ce dernier désigne son représentant.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à distance à l'initiative de son président. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2014 susvisé.
La commission adopte, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui précise les conditions de son fonctionnement et les règles de déontologie.
Article 5 JORFARTI000047709810
En cas d'urgence impérieuse et pour les projets d'acquisition d'une valeur unitaire inférieure à vingt mille euros, le président de l'établissement peut réunir une délégation permanente de la commission composée :
1° Du président du Mobilier national ;
2° Du directeur des collections du Mobilier national ;
3° Du directeur de la création du Mobilier national ;
4° Du chef de la mission de l'ameublement du Mobilier national.
Le président peut inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
La délégation permanente siège selon les mêmes modalités que la commission d'acquisition en séance plénière.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission d'acquisition lors de la séance plénière suivante.
Article 6 JORFARTI000047709811
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'inspection des collections du Mobilier national pour les séances plénières de la commission et par la mission de l'ameublement du Mobilier national pour les séances de la délégation permanente.
Article 7 JORFARTI000047709812
Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Fait le 13 juin 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la création artistique, C. Miles
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