Article 1 JORFARTI000047715977
A l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2018 susvisé, le montant d'avance de « 145 000 € (cent quarante-cinq mille euros) » est remplacé par un montant de « 212 500 € (deux cent douze mille cinq cents euros) ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 20 mars 2018 instituant une régie d'avances auprès du groupement des moyens aériens (GMA) rattaché à la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises située à l'aéroport de Nîmes-Garons (Gard)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juin 2023
Publié le23 juin 2023
PublicationJORF n°0144 du 23 juin 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMF2316752A
IdentifiantJORFTEXT000047715969
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2018 modifié instituant une régie d'avances auprès du groupement des moyens aériens (GMA) rattaché à la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises située à l'aéroport de Nîmes-Garons (Gard) ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 février 2023,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000047715978
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière, D. Yani Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA5
2-8