Article 1 JORFARTI000047716128
La décision du 11 octobre 2022 susvisée est ainsi modifiée : 1° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Cécile Roux, première conseillère du corps de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur de l'administration, à l'effet de signer au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 3 : a) Les mots : « M. Patrick Wardenski, magistrat de l'ordre judiciaire du premier grade, chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et son adjointe, » sont supprimés ; b) Après les mots : « magistrate de l'ordre judiciaire du premier grade, », sont insérés les mots : « cheffe du bureau des questions judiciaires et du droit privé, » ; 3° A l'article 4, après les mots : « , à M. Samuel Caloc, secrétaire administratif de classe normale, », sont insérés les mots : « à M. Jérémy Vijayan, agent contractuel, » ; 4° Les articles 3 à 7 deviennent respectivement les articles 4 à 8.