Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047719717
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Article 2 JORFARTI000047719718
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000047719720
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Bourgogne-Franche-Comté :
Communauté de brigades de Giromagny (90), dissoute à compter du 1er juin 2023.
Communauté de brigades de Grandvillars (90), dissoute à compter du 1er juin 2023.
Corse :
Peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Ghisonaccia (20), transféré à compter du 1er juin 2023.
Grand Est :
Peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Fessenheim (68), dissout à compter du 1er décembre 2022.
Nouvelle-Aquitaine :
Brigade de recherches de Marmande (47), transférée à compter du 1er mai 2023.
Peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Marmande (47), transféré à compter du 1er mai 2023.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Marmande (47), transférée à compter du 1er mai 2023.
Brigade motorisé de Saint-Vincent-de-Tyrosse (40), dissoute à compter du 2 janvier 2023.
Groupe local de contrôle des flux de Castets (40), dissout à compter du 1er février 2023.
Peloton motorisé de Castets (40), dissout à compter du 2 janvier 2023.
Occitanie :
Brigade de proximité de Le Fousseret (31), dissoute à compter du 15 janvier 2023.
Brigade de proximité de Martres-Tolosane (31), dissoute à compter du 15 janvier 2023.
Fait le 19 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, B. Arviset
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure (V)