Article 1 JORFARTI000047739430
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2022 est fixé à 5 542 936 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2023 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) au titre de l'exercice 2022
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juin 2023
Publié le27 juin 2023
PublicationJORF n°0147 du 27 juin 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2315572A
IdentifiantJORFTEXT000047739428
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 14 mars 2023,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000047739431
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal