Publics concernés : syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac. Objet : mise en place d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret porte création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac. Cette aide leur est versée pour qu'ils conçoivent et accompagnent la transformation du réseau des débitants de tabac prévue par le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code pénal, notamment son article 441-7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047745604
La direction générale des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac, pour qu'ils conçoivent et accompagnent la transformation du réseau des débitants de tabac prévue par le décret du 27 juin 2023 susvisé.
Cette aide est attribuée pour le financement :
1° D'études sur le réseau des débitants de tabac ainsi que sur l'évolution du chiffre d'affaires hors tabac des débitants ;
2° D'études de faisabilité technique, juridique ou financière permettant l'implantation d'offres de service ou de produits dans le réseau des débitants de tabac autres que les produits et services liés à la commercialisation de produits du tabac ou produits à fumer ;
3° De l'accompagnement des débitants de tabac dans le développement d'offres commerciales et de services par des experts métiers, non liés à la commercialisation de produits du tabac ou produits à fumer ;
4° De l'accompagnement du réseau des débitants de tabac dans leurs démarches visant à obtenir l'aide à la transformation prévue par le décret mentionné au premier alinéa ;
5° De l'impression et de la transmission aux débitants de tabac ayant perçu l'aide à la transformation de l'autocollant à apposer sur la devanture des débits ayant perçu l'aide à la transformation ;
6° D'actions de communication visant à promouvoir le développement de produits et services autres que ceux liés à la commercialisation de produits du tabac ou produits à fumer.
Les syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac veillent au respect des règles de concurrence et d'appels d'offre dans le choix de leurs prestataires de service.
Le résultat des activités recensées ci-dessus bénéficie à tous les débitants de tabac qu'ils soient ou non adhérents aux syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac.
Article 2 JORFARTI000047745606
Un arrêté pris par le ministre chargé des comptes publics précise l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide versée au titre des activités énumérées à l'article 1er, les modalités de dépôt des demandes d'aide par les syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac et de traitement de ces demandes par la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 3 JORFARTI000047745607
La direction générale des douanes et droits indirects peut contrôler, sur pièces et sur place, l'utilisation de l'aide accordée, ainsi que l'exactitude des renseignements fournis lors de la demande d'aide.
Elle peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.
Si la direction générale des douanes et droits indirects constate que l'aide versée ne correspond pas aux factures présentées lors de la demande d'aide, ou que les dispositions réglementaires n'ont pas été respectées, elle informe le syndicat professionnel représentant nationalement les débitants de tabac de l'irrégularité constatée et l'invite à procéder, sous 30 jours, au remboursement de l'aide à la transformation indûment versée.
A défaut de remboursement dans ce délai, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution applicables.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues par l'article 441-7 du code pénal.
Article 4 JORFARTI000047745609
Le dispositif d'aide à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac prend fin au 31 décembre 2027.
Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
Les factures doivent comporter la mention : « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » apposée par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2027.
Article 5 JORFARTI000047745610
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
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