Article 1 JORFARTI000047745676
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2023 portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Bruno Nut, chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints, MM. Romain Cuisinier, Philippe Kpanougou, Olivier Naudin pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale ; ».