La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),
Décide :
Article 1 JORFARTI000047745748
M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe, Mme Géraldine MILLE-HUIN, directrice départementale de 2e classe, MM. Laurent CADILLON, Alexis JACQUEMARD et Jean-Marc LE REST, directeurs départementaux de 2e classe, M. Fabrice BERTHIER, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Sophie BRIET, agent contractuel de niveau A reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.
Article 2 JORFARTI000047745749
La décision du 22 mars 2022 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000047745750
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2023.
S. Lacoche
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