Arrêté du 14 juin 2023 portant homologation de la décision n° 2023-DC-0752 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 avril 2023 modifiant la décision n° 2009-DC-0155 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base n° 18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay, situé sur les territoires des communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle (département de l'Essonne)

Article 1 JORFARTI000047745882

L'article 2 de la décision n° 2023-DC-0752 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 avril 2023 modifiant la décision n° 2009-DC-0155 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base n° 18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay, situé sur les territoires des communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle (département de l'Essonne) est homologué.

Article 2 JORFARTI000047745883

La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 3 JORFARTI000047745884

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000047745887

ANNEXE

Décision n° 2023-DC-0752 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 avril 2023 modifiant la décision n° 2009-DC-0155 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base n° 18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay, situé sur les territoires des communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle (département de l'Essonne)

L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10 et L. 593-29 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26 ;

Vu le décret du 14 juin 1971 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du centre d'études nucléaires de Saclay par l'aménagement d'une zone de gestion de déchets solides radioactifs (INB n° 72) ;

Vu le décret n° 2004-25 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 35 (INB n° 35) dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs du centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne) ;

Vu le décret n° 2008-979 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 49 (INB n° 49) dénommée laboratoire de haute activité implantée sur le centre du Commissariat à l'énergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne) ;

Vu le décret n° 2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0723 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 juin 2022 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 18, dénommée « Ulysse », située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) ;

Vu la décision n° 2009-DC-0155 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base n° 18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay, situé sur les territoires des communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle (département de l'Essonne) ;

Vu la décision n° 2009-DC-0156 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 modifiée fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay, situé sur les territoires des communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle (département de l'Essonne) ;

Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;

Vu la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base ;

Vu la déclaration d'existence du Commissariat à l'énergie atomique n° 68-003 du 8 janvier 1968 des installations nucléaires de base créées antérieurement au 1er novembre 1967, date d'entrée en vigueur des arrêtés du 6 décembre 1966 et du 25 janvier 1967 et notamment du laboratoire de haute activité (LHA - INB n° 49) situé sur le centre d'études nucléaires de Saclay ;

Vu la demande de modification des décisions ASN n° 2009-DC-0155 et n° 2009-DC-0156 présentée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 8 octobre 2021, complétée le 23 décembre 2021 ;

Vu la consultation de la commission locale d'information des installations nucléaires du plateau de Saclay lancée le 14 novembre 2022 ;

Vu le courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/2023/022 du CEA du 9 janvier 2023 transmettant ses observations sur le projet de décision qui lui a été soumis ;

Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 14 novembre 2022 au 6 décembre 2022 ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les rejets de carbone 14 de la zone de gestion de déchets solides radioactifs (INB n° 72) afin de permettre la réalisation d'opérations visant à réduire l'inventaire radiologique dans l'installation ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les rejets de carbone 14 des laboratoires de haute activité (INB n° 49) afin de permettre la réalisation d'opérations de démantèlement ;

Considérant que le CEA a proposé d'abaisser l'autorisation de rejets gazeux en carbone 14 de la zone de gestion des effluents liquides radioactifs (INB n° 35) en se basant sur son retour d'expérience des niveaux de rejets passés, ainsi que sur les niveaux de rejets des futures activités ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier les prescriptions existantes relatives aux valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents gazeux des INB n° 35, 49 et 72 afin d'encadrer les rejets de carbone 14 gazeux de ces installations ;

Considérant que le niveau global autorisé des rejets gazeux en carbone 14 des installations nucléaires de base résultant de la présente décision reste inchangé pour l'ensemble du site de Saclay par rapport à la situation antérieure ; que l'impact sur les personnes et l'environnement des rejets correspondant aux valeurs limites proposées par le CEA reste inchangé pour l'ensemble du site de Saclay par rapport à la situation antérieure ;

Considérant que le niveau de rejet en carbone 14 de l'INB n° 72 est susceptible d'évoluer à l'avenir pour prendre en compte les émissions provenant du désentreposage de fûts de déchets anciens actuellement à l'étude, et qu'à cette occasion une réévaluation des limites de rejets pourrait être effectuée ;

Considérant que pour garantir la lisibilité de l'ensemble des prescriptions relatives aux rejets des INB concernées par la présente décision, il convient de regrouper ces prescriptions dans une seule décision, en distinguant toutefois entre les INB n° 35 et 72 en fonctionnement (article 2) et l'INB n° 49 en démantèlement (article 3) ;

Considérant que le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 18, dénommée « Ulysse », a rendu la référence à cette INB et les valeurs limites de rejets fixées dans la décision n° 2009-DC-0155 sans objet ; que pour garantir la lisibilité de l'ensemble des prescriptions relatives aux rejets des INB concernées, il convient de supprimer de la décision n° 2009-DC-0155 les références à l'INB n° 18 et ses limites de rejets ;

Considérant que le ministre chargé de la sûreté nucléaire est compétent, en application du V de l'article R. 593-38 du code de l'environnement, pour homologuer par arrêté les prescriptions qui fixent les limites applicables aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant des INB en fonctionnement et non celles en démantèlement ; l'entrée en vigueur des prescriptions se fera à des dates différentes selon qu'elles sont homologuées ou non homologuées par cet arrêté,

Décide :

Article 1 JORFARTI000047745894

A l'article 1er de l'annexe à la décision n° 2009-DC-0155 du 15 septembre 2009 susvisée, après les mots : « 2009-DC-0156 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 15 septembre 2009 », sont ajoutés les mots : « telle que modifiée par la décision n° 2023-DC-0753 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 avril 2023 ».

Article 2 JORFARTI000047745896

L'article 2 de l'annexe à la décision n° 2009-DC-0155 du 15 septembre 2009 susvisée est ainsi modifié, pour ce qui concerne les installations nucléaires de base n° 35 et n° 72, en fonctionnement :

1° Au point 1 relatif aux limites annuelles de rejets d'effluents gazeux, dans la ligne du tableau relative à l'INB n° 35, la valeur « 100 » dans la colonne relative au carbone 14 est remplacée par « 98,6 » ;

2° Au point 1 relatif aux limites annuelles de rejets d'effluents gazeux, dans la ligne du tableau relative à l'INB n° 72, la colonne relative au carbone 14 est complétée par la valeur « 1 » ;

3° Au point 2 relatif aux limites mensuelles de rejets d'effluents gazeux, dans la ligne du tableau relative à l'INB n° 35, la valeur « 20 » dans la colonne relative au carbone 14 est remplacée par « 19,72 » ;

4° Au point 2 relatif aux limites mensuelles de rejets d'effluents gazeux, dans la ligne du tableau relative à l'INB n° 72, la colonne relative au carbone 14 est complétée par la valeur « 0,2 ».

Article 3 JORFARTI000047745899

L'article 2 de l'annexe à la décision n° 2009-DC-0155 du 15 septembre 2009 susvisée est ainsi modifié, pour ce qui concerne l'installation nucléaire de base n° 49 en démantèlement :

1° Au point 1 relatif aux limites annuelles de rejets d'effluents gazeux, dans la ligne du tableau relative à l'INB n° 49, la colonne relative au carbone 14 est complétée par la valeur « 0,4 » ;

2° Au point 2 relatif aux limites mensuelles de rejets d'effluents gazeux, dans la ligne du tableau relative à l'INB n° 49, la colonne relative au carbone 14 est complétée par la valeur « 0,08 ».

Article 4 JORFARTI000047745900

La décision n° 2009-DC-0155 du 15 septembre 2009 est mise à jour ainsi qu'il suit, afin de prendre en compte le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 18 :

1° Les mots « 18, » sont supprimés de l'article 1er de la décision n° 2009-DC-0155 ;

2° L'article 2 de l'annexe à la décision n° 2009-DC-0155 du 15 septembre 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au point 1 relatif aux limites annuelles de rejets d'effluents gazeux, la ligne du tableau relative à l'INB n° 18 est supprimée ;

2° Au point 2 relatif aux limites mensuelles de rejets d'effluents gazeux, la ligne du tableau relative à l'INB n° 18 est supprimée.

Article 5 JORFARTI000047745902

L'article 2 de la présente décision prend effet après son homologation et à compter de sa notification à l'exploitant.

Les articles 3 et 4 de la présente décision prennent effet à compter de leur notification à l'exploitant.

Article 6 JORFARTI000047745903

La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 7 JORFARTI000047745904

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'exploitant et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Annexe JORFARTI000047745905

Fait à Montrouge, le 11 avril 2023.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*), B. Doroszczuk J.-L. Lachaume L. Tourjansky