Délibération n° 2023-144 du 7 juin 2023 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

Article (sans numéro) JORFARTI000047749687

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires. Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont chargés de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD (2) ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des producteurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié. Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Ainsi, les dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel]. » En complément, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement […] » et que, d'autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ». Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; / […] 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; / 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires […] ». Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 22 juin 2022 (3). En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a notamment pour objet de :

- supprimer pour GRDF la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » dans un contexte de fin du déploiement massif du compteur évolué Gazpar (mais de la conserver pour les entreprises locales de distribution [ELD]) ; - modifier le tarif de la prestation « Passage au pas horaire » pour une période de deux ans, en parallèle d'une concertation des acteurs de marché sur le potentiel de cette prestation et sa souscription par les consommateurs, en vue de l'instruction par la CRE de l'opportunité de faire évoluer de façon pérenne le tarif de la prestation ; - fixer un tarif unique de la prestation « Service d'injection biométhane » pour l'ensemble des GRD à la suite des travaux de mutualisation réalisés par les ELD de gaz ; - modifier certaines prestations afin de les rapprocher des pratiques opérationnelles, en particulier : - ajouter la possibilité, pour un fournisseur, de demander la vérification des données de comptage sur la base d'un index collecté par le GRD lors d'un changement de tarif d'acheminement ; - clarifier la description de la prestation « Enquête », afin d'expliciter son objet, à savoir notamment l'analyse par le GRD du bon fonctionnement du compteur d'un utilisateur, à la suite de l'expression d'un doute par son fournisseur ; - permettre d'aligner certaines notions et définitions précisées dans le catalogue de prestations avec celles présentes dans le contrat distribution de gaz - fournisseur (CDG-F), celui-ci ayant été validé par la CRE dans le cadre des travaux portant sur le modèle commun du CDG-F ; - modifier la terminologie de certaines prestations relatives à l'injection de biométhane en : - remplaçant le terme « biométhane » par « gaz renouvelable » conformément à la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (4) ainsi qu'a délibération de la CRE du 7 juillet 2022 (5) ; - précisant la référence à l'article L. 111-97 du code de l'énergie dans la prestation « Réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane » ; - appliquer aux tarifs des prestations annexes une indexation fondée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac.

Ces évolutions des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel s'appliqueront à compter du 1er juillet 2023 pour les GRD monoénergie et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux de GRDF, ou simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité, soit le 1er août 2023 pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité. Pour mettre en œuvre ces évolutions, la CRE a organisé du 16 mars 2023 au 14 avril 2023 une consultation publique portant sur les évolutions de certaines prestations annexes des GRD de gaz naturel (6). Les réponses à cette consultation sont publiées, le cas échéant dans la version occultant les éléments confidentiels, en même temps que la présente délibération. A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération abroge la délibération de la CRE n° 2022-162 du 22 juin 2022 précitée. Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 1er juin 2023.

SOMMAIRE

1. Méthodes et compétences de la CRE 1.1. Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD 1.2. Structure et contenu des prestations 1.3. Règles applicables aux prestations des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations 2. Evolution des modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel 3. Evolutions des prestations des GRD au 1er juillet 2023 3.1. Demande de GRDF 3.1.1. Suppression de la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » 3.1.2. Adaptation de la prestation « Communication à un client de données de consommation gaz au point de livraison, de données du PCE et de données contractuelles » 3.1.3. Modification des prestations « Vérification de données de comptage » avec et sans déplacement et « Enquête » 3.1.4. Introduction d'une prestation annexe expérimentale « Mise à jour des capacités d'injection sur demande » 3.1.5. Modification terminologique et précision de certaines prestations 3.2. Demandes de R-GDS : modification de la définition d'un branchement dans la prestation « Modification suppression ou déplacement de branchement » 3.3. Modalités tarifaires de la prestation « Passage au pas horaire » 3.4. Convergence des tarifs entre GRD des prestations « Service d'injection biométhane » et « Analyse de qualité biométhane » Décision de la CRE ANNEXE 1 : Règles applicables aux prestations annexes des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations ANNEXE 2 : Liste des prestations annexes ANNEXE 3 : Description des prestations du tronc commun ANNEXE 4 : Description des prestations spécifiques des GRD ANNEXE 5 : Tarifs des prestations payantes du tronc commun ANNEXE 6 : Tarifs des prestations spécifiques des GRD ANNEXE 7 : Historique des évolutions annuelles des tarifs des prestations

1. Méthodes et compétences de la CRE 1.1. Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD

Les dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Par ailleurs, l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel […], ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ». Par conséquent, lorsque le tarif des prestations annexes ne couvre pas l'ensemble des coûts supportés par les GRD, les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel incluent tout ou partie des coûts des prestations annexes. Les tarifs ATRD en vigueur des GRD de gaz naturel prévoient également que les recettes issues des prestations annexes sont déduites des charges d'exploitation à couvrir par les tarifs ATRD. De plus, sont pris en compte à 100 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) des tarifs ATRD :

- les revenus perçus par l'opérateur sur les participations de tiers et les recettes générées par les prestations récurrentes facturées aux fournisseurs pour les clients concernés (par exemple, les locations de compteur) ; - les écarts de revenus générés par une évolution des tarifs des prestations en cours de période tarifaire, lorsque cette évolution est différente de celle issue des formules d'indexation définies par la CRE dans ses délibérations relatives à la tarification des prestations annexes des GRD.

Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel est donc :

- soit entièrement couvert par le tarif d'utilisation des réseaux. La prestation n'est alors pas facturée au demandeur ; - soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux.

Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel évoluent par application des formules d'indexation définies dans les délibérations de la CRE :

- au 1er juillet de chaque année, pour les GRD monoénergie et les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF ; - en même temps que l'évolution des prestations des GRD d'électricité, pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité, par l'application de la formule définie par la CRE pour les GRD d'électricité.

Enfin, les GRD de gaz naturel peuvent, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix. En sus du respect de ces principes, et dès lors qu'ils choisiraient de les mentionner dans leur catalogue, la CRE demande aux GRD que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires. En outre, l'opérateur doit alors indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires. En application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la délibération de la CRE du 22 juin 2022 (7) a défini les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur. Elle a par ailleurs précisé l'objet ainsi que les modalités d'accès essentielles de ces prestations. En outre, elle a également consolidé l'ensemble des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD et abrogé en conséquence la délibération n° 2021-158 du 3 juin 2021.

1.2. Structure et contenu des prestations

La définition du tarif d'une prestation annexe nécessite au préalable d'en préciser l'objet ainsi que les modalités d'accès essentielles. Ces éléments figurent au sein de la présente délibération. En vue de simplifier l'accès de l'ensemble des utilisateurs aux prestations des GRD, la CRE a défini une structure unique ayant vocation à être reproduite dans l'ensemble des catalogues de prestations des GRD, ainsi qu'un « tronc commun » de prestations pour lesquelles un nom et une description sommaire commune à l'ensemble des GRD de gaz naturel ont été définis. La CRE a défini un tarif unique pour la plupart des prestations du tronc commun. Pour certaines d'entre elles, il est cependant donné la possibilité à chaque GRD de choisir le paramètre correspondant à ses pratiques ou à ses spécificités locales. Enfin, chaque GRD peut compléter la description d'une prestation du tronc commun avec les modalités pratiques de réalisation de la prestation. Parallèlement, les instances de concertation (groupe de travail gaz (GTG), groupe de travail (GT) « Injection Biométhane », etc.), auxquelles participent l'ensemble des acteurs concernés, sont notamment chargées de définir des procédures opérationnelles communes à l'ensemble des GRD de gaz naturel. Ces procédures détaillent les situations courantes (changement de fournisseur, mise en service, etc.) ou exceptionnelles (dysfonctionnement de compteur, etc.) rencontrées par les consommateurs. La CRE considère que les éléments qui relèvent d'une procédure définie dans le cadre des instances de concertation susmentionnées ne nécessitent pas de figurer au sein d'une délibération de la CRE. En effet, ces éléments ne sont pas indispensables à la définition du tarif d'une prestation et n'affectent pas les travaux d'homogénéisation réalisés par la CRE dans ses précédentes délibérations. En outre, en raison de différences dans les calendriers de travail, l'articulation avec les travaux menés au sein des instances de concertation peut présenter des difficultés (notamment des incohérences ou doublons). Par conséquent, la CRE estime que ces éléments peuvent être insérés par chaque GRD dans la description de la prestation annexe considérée, figurant au sein de leur catalogue, tant qu'ils apparaissent conformes à l'objet et aux modalités d'accès essentielles de la prestation définis par la CRE. La CRE considère également que les éléments qui relèvent de modalités opérationnelles spécifiques à un GRD ne nécessitent ni encadrement de la CRE ni harmonisation à travers les procédures définies au sein du GTG ou d'autres instances de concertation. Ces éléments peuvent être précisés par chaque GRD dans la description de la prestation annexe considérée, figurant au sein de son catalogue, tant qu'ils apparaissent conformes à l'objet et aux modalités d'accès essentielles de la prestation définis par la CRE et aux procédures définies au sein d'instances de concertation.

1.3. Règles applicables aux prestations des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations

Les règles applicables aux prestations annexes des GRD de gaz naturel sont précisées dans l'annexe 1 de la présente délibération.

2. Evolution des modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel

Au 1er juillet de chaque année, les tarifs des prestations annexes évoluent mécaniquement selon les formules définies dans la délibération portant décision sur les prestations annexes des GRD de gaz naturel en vigueur (formules définies dans la partie 6 de l'annexe 1 de la délibération du 22 juin 2022). Pour l'évolution des tarifs au 1er juillet 2022 et en raison de la crise menant à des pénuries de matières premières, la CRE a constaté une augmentation significative des indices, publiés par l'INSEE (8), utilisés pour la construction de ces formules. En particulier, la CRE avait constaté une augmentation de près de 13 % de l'indice des prix à la production de l'Industrie (IP) entre septembre 2020 et septembre 2021. Cet indice est utilisé dans certaines formules d'indexation. L'application de l'indexation incluant cet indice aurait conduit mécaniquement à une augmentation significative de certaines prestations, notamment les prestations de location de compteur/blocs de détente ou d'installation d'injection biométhane dont le tarif aurait augmenté de 10,5 %. Cependant, la CRE avait constaté dans sa délibération du 22 juin 2022 que pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, l'application de l'indice IP ne reflèterait pas l'évolution des coûts effectivement supportés par les GRD pour la réalisation des prestations annexes sur cette même période. Par ailleurs, la CRE avait considéré que l'utilisation de l'unique indice des prix à la consommation (IPC - comme cela est déjà réalisé dans le cadre des prestations annexes réalisées par les GRD d'électricité) permettrait de limiter temporairement les fortes variations des indices observées tout en reflétant les coûts effectivement engagés par les GRD pour la réalisation des prestations annexes. A cet égard, et après consultation des GRD, la CRE a décidé de remplacer, pour l'année 2022 et pour l'ensemble des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, la formule d'indexation en vigueur par une formule d'indexation basée sur la variation moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation. En prévision de l'évolution au 1er juillet 2023, la CRE relève que le constat observé en 2022 reste d'actualité. En effet, la CRE observe une augmentation de l'indice IP d'environ + 19 % sur la période de calcul de référence (de septembre 2021 à septembre 2022), ce qui pourrait conduire à une augmentation du prix des prestations les plus impactées par cet indice d'environ + 15 %, sans que cela corresponde à une augmentation réelle et de la même ampleur des coûts supportés par les GRD pour la réalisation de ces prestations. A cet égard, dans sa consultation publique, la CRE a proposé de reconduire la formule d'indexation dérogatoire basée sur l'indice mensuel des prix à la consommation (IPC) pour l'évolution des tarifs au 1er juillet 2023. L'ensemble des acteurs ayant contribué à la consultation publique est favorable à cette proposition. Par conséquent, la CRE reconduit la formule d'indexation dérogatoire basée sur l'indice mensuel des prix à la consommation. La formule utilisée pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2023 est la suivante : ZN = IPCN avec :

- ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er juillet de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent, arrondi au dixième ; - IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation sur les douze mois de l'année N-1 et la valeur moyenne du même indice sur les 12 mois de l'année N-2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 1763852).

Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par douze la plus proche).

3. Evolutions des prestations des GRD au 1er juillet 2023 3.1. Demande de GRDF 3.1.1. Suppression de la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard »

Dans un contexte de déploiement avancé des compteurs évolués Gazpar (environ 93 % des compteurs sont posés, et la fin du déploiement massif est prévue mi-2023 sur la zone de desserte exclusive de GRDF), GRDF souhaite aligner les services proposés pour les utilisateurs du haut de portefeuille (fréquence de relevé mensuelle - MM) avec ceux proposés pour les points de comptage et d'estimation (PCE) en fréquence de relevé « 1M » (télé-relevés mensuellement, pour les utilisateurs équipés d'un compteur Gazpar). Dans ce cadre, GRDF estime que la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » pour les utilisateurs ayant une fréquence de relève semestrielle (i.e. ceux qui ne sont pas encore équipés d'un compteur Gazpar - 6M) n'est plus adaptée, dans la mesure où ce service équivaut à celui proposé par un compteur Gazpar. En effet, dans le cadre de cette prestation, GRDF installe un module sur le compteur afin qu'il puisse transmettre des relevés mensuels à distance. GRDF propose de supprimer cette prestation dans la mesure où les utilisateurs souhaitant cette prestation pourront avoir accès au même service grâce au compteur Gazpar. Par ailleurs, GRDF indique que les utilisateurs qui ne seront toujours pas équipés d'un compteur Gazpar au 1er juillet 2023 et ayant souscrit la prestation antérieurement à cette date conserveront une fréquence de relevé mensuelle sans être facturés (environ 1 600 consommateurs concernés). Dans le cas où des utilisateurs rencontreraient des difficultés à basculer vers la solution Gazpar pour des problèmes de communication du compteur, GRDF proposera une solution spécifique (DTS) utilisée pour le haut de portefeuille dans le cadre du projet SAT3LLITE. Cette solution ne fera pas l'objet d'une facturation. En conséquence de cette suppression, GRDF propose d'adapter les descriptions sommaires des prestations « Relevé cyclique » et « Changement de tarif d'acheminement et/ou fréquence de relève ». Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué dans son analyse préliminaire être favorable à la demande de GRDF compte tenu de l'état d'avancement du déploiement des compteurs Gazpar et des solutions proposées aux consommateurs rencontrant des difficultés à avoir accès au dispositif de communication permis par Gazpar. Par ailleurs, compte tenu de l'hétérogénéité des calendriers et des niveaux de déploiement des compteurs évolués, la CRE a proposé de conserver cette prestation pour les ELD de gaz naturel. La majorité des acteurs est favorable à la proposition de GRDF. Un acteur estime au contraire qu'il est encore prématuré de supprimer cette prestation au périmètre de GRDF compte tenu de l'état d'avancement du projet. Par ailleurs, un autre acteur indique être dans l'attente d'une prestation visant à permettre aux fournisseurs de demander au GRD la pose d'un compteur évolué pour le compte de son client. La fin de la phase de déploiement massif prévue mi-2023 et le début de la phase de déploiement diffus devraient permettre aux consommateurs de bénéficier d'un accès facilité à la pose d'un compteur Gazpar. A ce titre, la CRE estime que le service rendu par la prestation « Fréquence de relevé supérieur à la fréquence standard » peut être remplacé par la demande de pose d'un compteur Gazpar (actuellement possible en contactant le GRD) ou par sa solution alternative (DTS) en cas d'impossibilité de communication du compteur. Compte tenu de ce qui précède, la présente délibération bascule la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » à destination des consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle dans les prestations « optionnelles » du tronc commun, afin qu'elle puisse perdurer dans les territoires où le déploiement des compteurs évolués n'est pas aussi avancé que sur le territoire de desserte de GRDF. Par ailleurs, dans un objectif de facilitation de l'accès à la pose d'un compteur Gazpar pour le consommateur, la CRE partage la demande des acteurs de permettre aux fournisseurs de demander la pose pour le compte de son client, et considère que GRDF doit donner aux acteurs qui souhaitent être équipés d'un compteur Gazpar tous les moyens de le solliciter. Elle demande à GRDF de proposer, dès le 1er janvier 2024, une prestation permettant la demande de pose d'un compteur par un fournisseur dans le périmètre des prestations incluses dans le tarif d'acheminement (dites « prestations de base », sans coût additionnel pour le consommateur). La CRE étudiera l'opportunité de modifier la prestation équivalente à destination des consommateurs du haut de portefeuille (options tarifaires T3, T4 et TP) lors de l'évolution 2024, lorsque le déploiement du projet SAT3LLITE (9) sera davantage avancé (aujourd'hui à 85 %).

3.1.2. Adaptation de la prestation « Communication à un client de données de consommation gaz au point de livraison, de données du PCE et de données contractuelles »

Lorsqu'un utilisateur est équipé d'un compteur évolué, il peut demander gratuitement les données de consommation (données publiées pour facturation, consommations journalières, données techniques) attachées à son point de comptage et d'estimation (PCE) à travers la prestation « Communication à un client de données de consommation de gaz au point de livraison, de données du PCE et de données contractuelles ». Ces données peuvent être transmises :

- via l'espace client numérique mis à disposition par le GRD ; - par un envoi par mail ou courrier.

Dans le premier cas, la vérification de l'identité du consommateur attaché au PCE est réalisée lors de l'ouverture du compte client. Au regard des politiques de sécurité qui encadrent l'accès à l'espace numérique, une demande via l'espace client numérique ne requiert pas une vérification de l'identité de l'utilisateur. Dans le cas d'un envoi par mail ou courrier, et afin de garantir la protection des données personnelles, le GRD peut procéder à une vérification supplémentaire de l'identité du consommateur. Dans le cadre de sa mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), GRDF propose de préciser les justificatifs attendus d'un consommateur pour une demande de transmission par mail ou courrier de données liées à son PCE (justificatifs de domicile et d'identité) dans la description de la prestation « Communication à un client de données de consommation de gaz au point de livraison, de données du PCE et de données contractuelles ». Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition de GRDF dans la mesure où elle contribue à la protection des données personnelles des consommateurs. L'ensemble des contributeurs à la consultation est favorable à la proposition de GRDF. Par conséquent, la présente délibération modifie la prestation « Communication à un client de données de consommation gaz au point de livraison, de données du PCE et de données contractuelles ».

3.1.3. Modification des prestations « Vérification de données de comptage » avec et sans déplacement et « Enquête »

Les prestations « Vérification de données de comptage avec déplacement » et « Vérification de données de comptage sans déplacement » permettent à un fournisseur de procéder à une vérification d'un index de consommation publié par le GRD et issu d'une relève cyclique ou bien lors d'une intervention contractuelle (mise en service, changement de fournisseur …). La liste des actes contractuels pour lesquels les index collectés peuvent être soumis à vérification par le GRD est précisée dans la description de la prestation. Dans ce cadre, le fournisseur peut demander ou non le déplacement d'un agent pour réaliser la vérification. Dans les deux cas, la prestation n'est pas facturée si une anomalie est effectivement détectée. La prestation « Enquête » consiste à étudier la consommation du point de comptage et à vérifier si besoin qu'il n'y a pas d'utilisation frauduleuse de l'installation ou de dysfonctionnement de comptage. GRDF considère qu'il peut être utile de demander une vérification des données de comptage lors de la collecte d'un index de consommation à l'occasion d'un changement de tarif d'acheminement (Prestation « Changement de tarif d'acheminement et/ou changement de fréquence de relève ») et propose d'ajouter cette situation dans la description des prestations « Vérification de données de comptage avec déplacement » et « Vérification de données de comptage sans déplacement ». GRDF indique que cet ajout permettrait de clarifier les canaux de contestation des index par rapport à la réalité opérationnelle. Par ailleurs, dans la description de la prestation « Vérification de données de comptage avec déplacement », GRDF propose de supprimer la possibilité, pour un fournisseur, de porter un doute sur le bon fonctionnement du compteur considérant que cette requête fait doublon avec la prestation « Enquête ». Dans le même temps, GRDF propose de clarifier la description de la prestation « Enquête » en explicitant son objet (vérifier le bon fonctionnement du compteur) afin d'éviter toute confusion avec la prestation « Vérification de données de comptage avec déplacement » et en y détaillant les actes inclus. Les évolutions demandées par GRDF concernent les utilisateurs du bas de portefeuille (options tarifaires T1 et T2 - soit les prestations nos 531, 541 et 841 dans le catalogue de prestations de GRDF). Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable aux propositions de GRDF dans la mesure où, d'une part, elles permettent d'étendre les possibilités de vérifier la fiabilité des index publiés par le GRD et ainsi réduire les risques d'erreurs de facturation et, d'autre part, de clarifier les actes réalisés pour chacune des prestations. L'ensemble des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable aux propositions de GRDF. Un acteur demande que ces évolutions concernent l'ensemble des utilisateurs (i.e. y compris les consommateurs du haut de portefeuille). La CRE partage la demande de cet acteur. En conséquence, la présente délibération modifie les descriptions sommaires des prestations « Vérification de données de comptage sans déplacement », « Vérification des données de comptage avec déplacement » et « Enquête » à destination de l'ensemble des consommateurs.

3.1.4. Introduction d'une prestation annexe expérimentale « Mise à jour des capacités d'injection sur demande »

Une condition nécessaire à l'entrée d'un porteur de projet d'injection de biométhane dans le registre des gestions des capacités d'injection de biométhane est la réalisation de la prestation « Etude détaillée ». Cette prestation correspond à la première étude réalisée par le GRD, à l'occasion de laquelle il précise au porteur de projet d'injection de biométhane, l'ensemble des conditions de raccordement de l'installation. Compte tenu du délai parfois long entre cette première étude et la mise en service du poste d'injection, GRDF estime qu'un accès à l'information des capacités d'injection sur la zone d'un porteur de projet et durant le process de validation permet d'apporter de la visibilité au projet. A cet égard, GRDF propose d'introduire une prestation annexe « Mise à jour des capacités d'injection sur demande » à titre expérimental. Cette prestation permettrait de répondre aux porteurs de projet qui souhaiteraient une mise à jour de leur étude détaillée. Selon GRDF, elle répondrait à un besoin exprimé par les acteurs. GRDF mènerait cette expérimentation durant une année. Elle serait facturée temporairement sur devis le temps d'avoir un retour d'expérience sur les coûts associés et en cas de pérennisation de la prestation. Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition de GRDF dans la mesure où elle répond notamment à un besoin rapporté des acteurs. Elle permet de leur donner une vision actualisée de la capacité d'accueil de la zone. L'ensemble des contributeurs est favorable à la proposition de GRDF. Un acteur estime que cette prestation doit être obligatoire et réalisée systématiquement par le GRD. La CRE estime que les enseignements de la phase d'expérimentation pourraient permettre de conclure à une pérennisation pour l'ensemble des GRD et étudiera la pertinence de rendre, le cas échéant, cette prestation systématique et obligatoire. La CRE a été saisie par GRDF de la demande de création de cette prestation expérimentale et ne voit pas, à ce stade, d'objection à sa mise en œuvre.

3.1.5. Modification terminologique et précision de certaines prestations

GRDF propose de modifier la description de certaines prestations afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur : Ainsi, deux types de modifications sont proposées :

- remplacement du terme « biométhane » par « gaz renouvelable » : conformément à la délibération de la CRE du 7 juillet 2022 (10), GRDF souhaite remplacer, pour l'ensemble des prestations, le terme « biométhane » par « gaz renouvelable » afin d'y inclure d'autres sources de productions de gaz pouvant être injectées dans le réseau de distribution de gaz que celle issue de la méthanisation ; - précision dans la description de la prestation « Réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane » : GRDF souhaite préciser que le raccordement se fera sous réserve du respect de l'article L. 111-97 du code de l'énergie et de la réglementation en vigueur.

Ces modifications n'ont pas fait l'objet de remarque de la part des contributeurs à la consultation publique de la CRE. En conséquence, la présente délibération modifie la description sommaire des prestations susmentionnées.

3.2. Demandes de R-GDS : modification de la définition d'un branchement dans la prestation « Modification suppression ou déplacement de branchement »

R-GDS souhaite aligner la définition du branchement dans la description de la prestation « Modification, suppression ou déplacement de branchement », en lien avec la définition inscrite dans ses conditions de distribution. Les conditions de distribution de R-GDS, qui découlent du modèle de contrat relatif à l'accès aux réseaux publics de distribution, et le contrat distribution de gaz - fournisseur (CDG-F) ont fait l'objet d'une approbation par la CRE (11) le 19 mai 2022. Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la demande de R-GDS dans la mesure où elle est cohérente avec les dispositions prévues dans les conditions particulières de son contrat CDG-F, lesquelles font l'objet d'une approbation de la CRE. La CRE a par ailleurs précisé dans son analyse préliminaire qu'elle considérait pertinent qu'une spécificité propre au GRD et prévue dans le contrat CDG-F soit aussi reportée dans son catalogue de prestation. L'ensemble des contributeurs à cette question dans la consultation publique est favorable à cette proposition. En conséquence, la présente délibération modifie la prestation annexe « Modification, suppression ou déplacement de branchement » afin de permettre au GRD d'aligner les définitions prévues dans la description sommaire de la prestation avec les conditions prévues dans leur contrat CDG-F.

3.3. Modalités tarifaires de la prestation « Passage au pas horaire »

Dans le cadre de la consultation publique du 4 mars 2021 relative à la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel (12), certains acteurs ont indiqué que le tarif de la prestation « Passage au pas horaire » actuellement proposé par GRDF et permettant d'activer le télérelevé des données de consommation au pas de mesure horaire (environ 13 € TTC/an) pourrait dissuader les utilisateurs à demander cette prestation. Pour rappel, la tarification de la prestation « Passage au pas horaire » est justifiée par le fait que le compteur relève des données 24 fois par jour et conduit à une usure plus rapide de la pile du module radio, ce qui implique un remplacement anticipé du compteur ou du module radio. Aujourd'hui seules quelques dizaines d'utilisateurs ont opté pour une mesure au pas horaire. A ce titre, dans sa consultation publique du 29 avril 2021 (13), la CRE a interrogé les acteurs sur leurs besoins en termes de données au pas horaire afin d'évaluer si la faible souscription observée est le résultat d'une faible appétence pour ces données ou d'un tarif de la prestation dissuasif. Le cas échéant, la prise en compte totale ou partielle du coût de la prestation par le tarif ATRD aurait pu être étudiée. Le retour des acteurs ayant répondu à cette question a montré une faible appétence pour ce type de données. Si certains acteurs ont estimé que ces données pourraient avoir un intérêt pour développer de nouveaux services (sans toutefois en préciser les contours), l'absence d'un marché du gaz au pas horaire limiterait leur émergence. D'autres acteurs ont estimé que la gratuité de cette prestation pourrait entrainer une augmentation significative des souscriptions, sans pour autant fournir un bénéfice réel pour la collectivité. Compte tenu de ces retours, la CRE avait décidé de ne pas poursuivre l'étude de cette problématique. Toutefois, la CRE estime que les enjeux survenus durant l'année 2022 sur le système énergétique européen et en particulier s'agissant des enjeux de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) justifiaient une nouvelle interrogation des acteurs sur ce sujet. Dans sa consultation publique, la CRE a donc à nouveau consulté les acteurs sur les modalités tarifaires de la prestation « Passage au pas horaire ». Parmi les acteurs ayant contribué à cette question, la CRE observe que les avis sont partagés quant à l'utilité des données de consommation de gaz au pas horaire ainsi que sur le niveau du tarif actuel de la prestation « Passage au pas horaire ». En effet, si certains acteurs soutiennent, comme en 2021, que l'exploitation des données au pas horaire n'est pas utile dans la mesure où il n'y a pas d'incitation économique sur ce pas de temps sur le marché de gros du gaz, d'autres acteurs identifient des usages potentiels notamment à des fins de pilotage des installations de gaz ou de recherche d'efficacité énergétique. Ils proposent à ce titre la gratuité de la prestation pour un acteur, ou une réduction pour une durée d'un an pour un autre. En outre, certains acteurs estiment qu'une analyse coût-bénéfice du passage à la gratuité de la prestation doit être réalisée avant de faire évoluer la prestation en considérant notamment une augmentation des souscriptions et le coût du développement des systèmes d'information (SI) des GRD et des fournisseurs. Compte tenu de ce qui précède, la CRE considère que le sujet doit être instruit de manière plus approfondie, notamment concernant l'analyse coût-bénéfice, les contraintes qui seraient supportées par les différents acteurs, et la capacité du système à répondre, à date, à une demande croissante sur cette prestation. La CRE demande aux GRD d'aborder ce sujet en concertation afin d'identifier plus précisément les potentiels besoins des acteurs, les potentialités en termes de maitrise de la consommation que la mise à disposition des données ouvre ainsi que les coûts de développement SI qui seraient nécessaires en cas de modification du tarif de la prestation. Toutefois, au vu des enjeux actuels autour de la maîtrise de la demande d'énergie, et parallèlement à la concertation proposée, elle décide d'établir le tarif de cette prestation à 5,79 € HT/an (soit la moitié du tarif en vigueur hors taxes) pour une durée de deux ans (14). A l'issue de cette période, la CRE étudiera l'opportunité de faire évoluer de façon pérenne le tarif de la prestation en fonction des retours des acteurs du marché.

3.4. Convergence des tarifs entre GRD des prestations « Service d'injection biométhane » et « Analyse de qualité biométhane »

Dans sa délibération du 3 juin 2021 (15) et afin de prendre en compte les gains de productivité observés par GRDF pour la réalisation de ses prestations en lien avec l'injection de biométhane, la CRE a modifié les tarifs des prestations :

- « Analyse de qualité du biométhane » (passage de 2 910 €2021 HT à 1 111 €2021 HT, soit une baisse de près de 60 %) ; - « Service d'injection biométhane » (passage d'un tarif de 13 219 €2021 HT à 12 021 €2021 HT par trimestre, soit une baisse globale de 9 %).

Considérant que le développement de la filière biométhane est hétérogène parmi les GRD de gaz et estimant que les optimisations de coûts observées chez GRDF ne se vérifient pas forcément chez les ELD, la CRE a proposé de différencier la tarification de ces deux prestations en intégrant la possibilité pour les ELD de facturer ces prestations sur devis. Par ailleurs, la CRE a indiqué qu'il conviendrait, à terme, de réduire les écarts de coûts entre les territoires, en mutualisant les commandes entre ELD par exemple. Aussi, la CRE a estimé qu'une telle différenciation tarifaire durant une année était suffisante pour observer des gains de productivité de la part des ELD. Dans sa délibération du 22 juin 2022, la CRE a présenté les premiers éléments de retour d'expérience partagés par les ELD ayant des installations de biométhane sur leur territoire de desserte et ayant opté pour une tarification sur devis. Ainsi, ce retour d'expérience a montré :

- s'agissant de la prestation « Analyse de qualité du biométhane », que le constat d'un décalage du coût supporté par les ELD avec les tarifs appliqués par GRDF bien que la CRE ait observé une baisse du coût supporté par les ELD par rapport au tarif 2020 (i.e. avant la baisse du tarif de GRDF) ; - s'agissant de la prestation « service d'injection biométhane », que les éléments fournis par les ELD ne permettaient pas d'exprimer une orientation sur le tarif associé à cette prestation dans la mesure où la CRE n'avait pas eu connaissance de nouvelles installations contractualisées avec un GRD et, se faisant, d'appliquer une tarification sur devis depuis le 1er juillet 2021. Par ailleurs, les ELD avaient indiqué qu'une consultation pour l'achat mutualisé des postes d'injection était menée par les ELD pour le second semestre 2022.

Dans ce cadre, la CRE a décidé de poursuivre la possibilité pour les ELD de facturer ces deux prestations sur devis. La CRE a par ailleurs précisé être attentive aux travaux de mutualisation amorcés par les ELD. A présent, les nouveaux éléments présentés par les ELD, et en particulier via le Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées (le SPEGNN), montrent que les efforts de mutualisation initiés par les ELD permettent, a minima, d'aligner le tarif de la prestation « Service d'injection » des ELD avec celui appliqué par GRDF. S'agissant de la prestation « Analyse de la qualité de biométhane », le SPEGNN précise que, bien que de premiers efforts aient été engagés, ceux-ci ne suffisent pas, à ce stade, à atteindre les coûts proposés par GRDF. Dans sa consultation publique, la CRE a proposé de fixer un tarif unique de la prestation « Service d'injection biométhane » fondé sur le tarif fixé pour GRDF dans la délibération en vigueur et de maintenir, pour un an supplémentaire, la facturation de la prestation « Analyse de la qualité de biométhane » sur devis. Elle demande aux ELD de revenir vers elle, au plus tard le 31 janvier 2024, pour présenter les évolutions de coûts envisageables sur la prestation « Analyse de la qualité biométhane ». L'ensemble des contributeurs à la consultation est favorable à la proposition de la CRE. Certains acteurs saluent les efforts de mutualisation réalisés par les ELD de gaz et encouragent sa poursuite en vue d'aligner le tarif de la prestation « Analyse de qualité biométhane » avec celui de GRDF. En conséquence, la présente délibération :

- fixe un tarif unique de la prestation « Service d'injection biométhane » pour l'ensemble des GRD ; - maintient la possibilité, pour les ELD de gaz, de réaliser la prestation « Analyse de qualité biométhane » sur devis.

Décision de la CRE

Les règles applicables aux prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel et à leur catalogue de prestations figurent en annexe 1 de la présente délibération. La liste et la description des prestations annexes du tronc commun et des prestations annexes spécifiques aux GRD figurent dans les annexes 2 et 3 de la présente délibération. La présente délibération modifie la formule d'indexation des tarifs des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel appliquée lors de l'évolution annuelle de ces tarifs telle que définie dans la partie 2 de la présente délibération. S'agissant des prestations annexes du tronc commun, la présente délibération :

- transfère la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » à destination des consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle dans les prestations « optionnelles » du tronc commun ; - modifie le tarif de la prestation « Passage au pas horaire » pour une durée de deux ans ; - modifie le tarif de la prestation « Service d'injection biométhane » ; - modifie les descriptions sommaires des prestations relatives à l'acheminement-livraison : - « Vérification de données de comptage avec et sans déplacement » ; - « Enquête » ; - « Communication à un client de données de consommation de gaz au point de livraison, de données du PCE et données contractuelles » ; - modifie les définitions prévues dans la prestation « Modification, suppression ou déplacement de branchement » ; - modifie les descriptions sommaires et les libellés de certaines prestations relatives à l'injection de biométhane ;

En application des modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes précisées dans la partie 2 de la présente délibération, les tarifs des prestations annexes de GRDF et des autres GRD monoénergie ainsi que les tarifs des GRD biénergie, qui sont alignés sur ceux de GRDF, évoluent au 1er juillet 2023 et ce, pour une durée d'une année, de + 5,3 % (évolution basée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac). La présente délibération entre en vigueur le 1er juillet 2023. A compter de cette date, la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2022-162 du 22 juin 2022 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel est abrogée. Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 1er juin 2023. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Annexe 1 JORFARTI000047749710

ANNEXES ANNEXE 1 RÈGLES APPLICABLES AUX PRESTATIONS ANNEXES DES GRD DE GAZ NATUREL ET À LEUR CATALOGUE DE PRESTATIONS 1. Dispositions générales

La totalité des prestations réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux de distribution, à l'exception du service d'acheminement sur les réseaux de distribution, figure au sein des catalogues de prestations des opérateurs. En outre, pour des raisons tenant notamment au bon fonctionnement du marché de gaz naturel, à la sécurité des réseaux, des biens ou des personnes, et afin de garantir un accès non-discriminatoire aux réseaux de distribution de gaz naturel, la CRE considère qu'il est nécessaire que certaines modalités d'exercice des missions de service public des GRD soient homogénéisées et que les GRD les mentionnent dans leurs catalogues de prestations. Ces modalités d'exercice des missions de service public des GRD sont, en conséquence, incluses dans le tronc commun, sous la forme de prestations ne donnant pas lieu à facturation. Les prestations sont réalisées à la demande d'un tiers ou à l'initiative d'un GRD dans le cadre de ses missions. Les GRD garantissent la fourniture de ces prestations dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires. Les tarifs fixés par la présente délibération sont exprimés en euros hors toutes taxes et correspondent à ceux pratiqués pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et les heures ouvrées. Sauf disposition contraire, ces tarifs s'entendent par point de livraison et par contrat d'acheminement. A titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques des GRD, des interventions peuvent être programmées en dehors des jours ou heures ouvrés. Sauf disposition contraire, les prestations annexes peuvent alors donner lieu à des majorations de tarif reflétant les surcoûts de main-d'œuvre engagés. Il appartient aux GRD de préciser les modalités pratiques, opérationnelles et contractuelles de demande et de réalisation des prestations. Certaines prestations annexes sont facturées sur devis. Les devis sont construits sur la base :

- de coûts standards de main-d'œuvre, fonction de la qualification des intervenants ; - de tarifs figurant dans un canevas technique pour les opérations standards ou de coûts réels.

Les GRD peuvent également prévoir de réaliser certaines prestations annexes en version « express » ou « en urgence » (c'est-à-dire dans des délais plus courts que les délais standards ou maximaux). Dans ce cadre, les GRD précisent les prestations annexes qui peuvent être réalisées en version « express » ou « en urgence » ainsi que les délais de réalisation « express » ou « en urgence » correspondants. Lorsque ces prestations sont réalisées en version « express » ou « en urgence », le tarif des prestations peut être majoré. Les GRD publient et communiquent par leur soin leur catalogue de prestations à toute personne en faisant la demande. Cette publication doit être réalisée sur le site internet du GRD ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié. Les catalogues de prestations des GRD seront publiés par les opérateurs au plus tard la veille de leur date d'entrée en vigueur. Un GRD peut proposer, à titre expérimental, des prestations annexes réalisées à titre exclusif. Préalablement à l'expérimentation d'une prestation et après concertation avec les acteurs du marché du gaz concernés, le GRD notifie à la CRE, en les justifiant, le contenu et le tarif de la prestation ainsi que la durée de la période d'expérimentation. Le délai entre la réception de la notification du GRD par la CRE et l'entrée en vigueur de la prestation expérimentale ne peut être inférieur à deux mois. Sauf opposition de la CRE dans le délai précité, l'opérateur peut inscrire la prestation qu'il souhaite expérimenter dans son catalogue de prestations, en l'identifiant explicitement comme une « prestation expérimentale » et en l'isolant dans son catalogue de prestations. La durée de la période d'expérimentation ne peut excéder un an, renouvelable une fois.

2. Structure du catalogue de prestations

Les catalogues de prestations des GRD de gaz naturel ont une structure unique comprenant les parties suivantes :

- une introduction présentant au moins les conditions générales d'utilisation du catalogue et les éléments de contexte suivants : - la présentation de la segmentation utilisée dans le catalogue pour présenter les prestations à destination des consommateurs ou des fournisseurs : option tarifaire du tarif ATRD ou fréquence de relève des index de consommation, débit du compteur ; - les acteurs du marché pouvant demander les prestations ; - une présentation de la structure des prestations ; - les conditions financières, notamment la méthode d'établissement des tarifs, le cas échéant l'existence de supplément « express » ou « en urgence », la période de validité des tarifs, les formules d'indexation des tarifs, la date d'évolution annuelle des catalogues ainsi que les indemnités versées par le GRD en cas de rendez-vous non tenus de son fait ; - les canaux d'accès existants pour demander une prestation et les horaires d'intervention ; - le cadre réglementaire, rappelant a minima les articles du code de l'énergie relatifs aux prestations annexes des GRD de gaz naturel ; - les évolutions apportées au catalogue par rapport à la version précédente ; - les prestations non facturées dont le coût est couvert en totalité par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (ATRD), visées dans les délibérations tarifaires de la CRE ; - les prestations payantes à destination des consommateurs raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD et des fournisseurs de gaz naturel ayant conclu un contrat d'acheminement avec le GRD : - celles à destination des consommateurs disposant d'une fréquence de relevé semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 ; - celles à destination des consommateurs disposant d'une fréquence de relevé non semestrielle, hors consommateurs équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP ; - celles relatives au raccordement ; - les prestations payantes à destination des producteurs de biométhane, pour les GRD proposant de telles prestations ; - les prestations payantes à destination des autres GRD raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau de distribution de l'opérateur ; - le cas échéant, les prestations relevant du domaine concurrentiel que le GRD choisirait de mentionner dans son catalogue de prestations. Ces prestations devront être clairement identifiées comme relevant du domaine concurrentiel. Le GRD devra, en outre, indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.

3. Format de présentation de chaque prestation

Le catalogue de prestations d'un GRD de gaz doit comporter au moins les éléments suivants en ce qui concerne chaque prestation annexe :

- les conditions d'accès à la prestation : le demandeur et le destinataire de la prestation ; - la description de la prestation offerte ; - le(s) délai(s) de réalisation de la prestation ; - la segmentation des consommateurs concernés (pour les prestations à destination des consommateurs ou des fournisseurs) : l'option tarifaire ou la fréquence de relève, le débit du compteur ; - les conditions de réalisation en « express » et/ou « en urgence » le cas échéant ; - le(s) tarif(s) en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises.

4. Description des prestations du tronc commun, délai de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché et règle de mise en œuvre des prestations « optionnelles »

Les noms et les descriptions des prestations du tronc commun ainsi que les délais de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, hors options « express » ou « en urgence », sont ceux annexés à la présente délibération (annexe 3). Il appartient aux GRD de préciser les modalités pratiques de réalisation de ces prestations. Pour les prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, les GRD peuvent prévoir des délais standards ou maximaux de réalisation des prestations plus courts que ceux indiqués en annexe 3. Pour les autres prestations du tronc commun, il appartient aux GRD de préciser les délais de réalisation de chacune de ces prestations. Pour certaines prestations, il est donné la possibilité à chaque GRD de choisir le paramètre correspondant à ses pratiques ou à ses spécificités locales. Les paramètres possibles sont intégrés aux descriptions sommaires concernées, annexées à la présente délibération. La description des prestations du tronc commun, telles que présentées en annexe 3, pourra être complétée pour préciser des éléments relevant d'une procédure définie dans le cadre d'instances de concertation ou des modalités opérationnelles de réalisation de la prestation spécifiques à un GRD. Les GRD souhaitant mettre en œuvre une prestation définie comme « optionnelle » devront présenter leur projet au sein des groupes de concertation réunissant les acteurs du marché du gaz concernés puis le notifier à la CRE dans un délai d'au moins deux mois avant l'entrée en vigueur prévue de la prestation. Sauf opposition de la CRE dans ce délai, le GRD pourra mettre en œuvre la prestation. La prestation devra être conforme aux règles d'homogénéisation définies par la CRE en reprenant le nom et la description sommaire définie par la CRE (voir annexe 3).

5. Règles applicables aux catalogues de prestations pour les nouvelles concessions de gaz naturel

Les catalogues de prestations proposées par les GRD dans le cadre des négociations avec les autorités concédantes doivent respecter les règles d'homogénéisation établies par la CRE en matière de dispositions générales, de structure du catalogue, de format de présentation de chaque prestation, de description et de délais de réalisation des prestations essentielles, de nom et de description sommaire des autres prestations du tronc commun. Les tarifs des prestations, leurs formules d'évolution et la liste des prestations non facturées (hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché) sont définis par le GRD dans le cadre des négociations avec l'autorité concédante pour la desserte d'une nouvelle concession. Les évolutions des tarifs, si elles sont prévues dans le contrat de concession, ont lieu à la même date que celle du tarif des prestations annexes de la zone de desserte historique pour les GRD disposant d'un ATRD péréqué, ou en même temps que l'évolution des tarifs de prestations des GRD d'électricité pour les GRD assurant également la distribution d'électricité et ne disposant pas d'un ATRD péréqué, ou au 1er juillet de chaque année pour les autres GRD de gaz naturel. Le GRD retenu à la suite d'un appel d'offres transmet à la CRE le catalogue de prestations établi dans le cadre des négociations avec l'autorité concédante sauf lorsque celui-ci est identique à celui utilisé pour sa concession historique ou pour une précédente « nouvelle concession ». Chaque GRD publie sur son site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié, les catalogues de prestations des concessions le concernant avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur.

6. Modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel 6.1. Evolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les autres GRD monoénergie et pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF

Les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD sont les suivantes :

- pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût de la main-d'œuvre :

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- pour les locations de compteur / blocs de détente ou installation d'injection de gaz renouvelable, le forfait location, la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût du matériel :

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- pour les prestations de raccordement :

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avec :

- P07/N étant respectivement le tarif en vigueur au 1er juillet de l'année N ; - ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), identifiant 001565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ; - IP : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG ING − Biens intermédiaires (Prix de base − Base 2015 − Données mensuelles brutes - Identifiant 010534446), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ; - TP10b : indice des prix relatif au BTP - TP10b canalisations sans fourniture de tuyaux, identifiant 001710999 (base 100 en 2010), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.

Le tarif du service de pression non standard évolue suivant l'évolution du tarif péréqué ATRD de GRDF au 1er juillet. Ces formules d'indexation s'appliquent annuellement pour faire évoluer les tarifs des prestations pour GRDF, pour les autres GRD monoénergie et pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF, chaque 1er juillet. Concernant l'évolution au 1er juillet 2023 et compte tenu de l'évolution de certains indices dans un contexte de crise impactant le secteur énergétique, la CRE applique, à titre exceptionnel, une formule d'indexation différente (cf. partie 2 de la présente délibération).

6.2. Evolution annuelle des tarifs des prestations des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité

Les tarifs des prestations annexes des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité évoluent en même temps que la prochaine évolution des tarifs prestations des GRD d'électricité, par l'application de la formule d'indexation définie par la CRE pour les GRD d'électricité. Pour les prestations du tronc commun pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité et pour lesquelles les tarifs applicables sont ceux des GRD de gaz monoénergie, ces tarifs évoluent en même temps que la prochaine évolution des prestations des GRD d'électricité. Ces tarifs évoluent par la suite chaque année selon les mêmes pourcentages de variation que ceux des GRD de gaz monoénergie et entrent en vigueur simultanément aux évolutions des tarifs des prestations des GRD d'électricité.

Annexe 2 JORFARTI000047749712

ANNEXE 2

LISTE DES PRESTATIONS ANNEXES

1. Liste des prestations annexes du périmètre du tronc commun

Le tronc commun des prestations se compose :

- des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché qui doivent être proposées par tous les GRD de gaz naturel :

- des prestations facturées à l'acte :

- les mises en service ;

- les interventions pour impayés ;

- les relevés spéciaux (hors changement de fournisseur) ;

- des prestations ne donnant pas lieu à facturation à l'acte :

- les changements de fournisseur ;

- les interruption de la livraison du gaz (ou résiliation) ;

- des prestations dites « obligatoires » qui doivent être proposées par tous les GRD de gaz naturel comprenant :

- des prestations ne donnant pas lieu à facturation à l'acte :

- continuité de l'acheminement dans les conditions définies par l'article R. 121-11 du code de l'énergie ;

- information d'une interruption de service pour travaux, conformément à l'article R. 121-12 du code de l'énergie ;

- mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage accessible 24 heures sur 24 ;

- intervention en urgence 24 heures sur 24 en cas de problème lié à la sécurité, conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

- garantie de la valeur du pouvoir calorifique telle que définie par les arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980 ;

- pression disponible à l'amont du poste de livraison, conforme aux conditions standards de livraison publiées par le GRD ;

- première intervention chez le consommateur pour assurer un dépannage ou une réparation en cas de manque de gaz ;

- diagnostic des installations intérieures chômées depuis plus de six mois et actions de sensibilisation des consommateurs et des acteurs de la filière gazière à la problématique de la sécurité des installations intérieures ;

- mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m3/h ;

- vérification périodique du contrôle métrologique des compteurs et des convertisseurs ;

- continuité de comptage et de détente ;

- relève périodique des compteurs ;

- communication de la date et du créneau horaire de passage du releveur pour les consommateurs à relevé semestriel ;

- possibilité de réaliser un autorelevé et de communiquer son index, pour les consommateurs à relevé semestriel ;

- prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude (standard de réalisation de 5 jours) ;

- dans le cas d'un GRD de rang n+1, l'ensemble des prestations relatives à l'acheminement du gaz naturel depuis le PITD concerné ;

- transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble ;

- transmission de données de consommation agrégées aux personnes publiques ;

- accompagnement du consommateur en situation de danger grave immédiat ;

- des prestations payantes, facturées à l'acte ou de façon récurrente :

- coupure à la demande du consommateur ;

- rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur ;

- changement de tarif d'acheminement et/ou changement de fréquence de relève ;

- relevé spécial pour changement de fournisseur ;

- vérification de données de comptage sans déplacement ;

- vérification de données de comptage avec déplacement ;

- changement de compteur gaz ;

- changement de porte de coffret (uniquement pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2) ;

- contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage ;

- étude technique ;

- réalisation de raccordement ;

- modification, suppression ou déplacement de branchement ;

- déplacement vain ;

- frais de dédit pour annulation tardive ;

- duplicata ;

- fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard ;

- service de pression non standard (uniquement pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;

- supplément « express » ;

- supplément « en urgence » (uniquement pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2) ;

des prestations dites « optionnelles », facturées à l'acte ou de façon récurrente :

- dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du consommateur) ;

- changement de compteur de gaz hors heures ouvrées ;

- coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;

- rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;

- enquête (pour les GRD proposant cette prestation) ;

- déplacement d'un agent assermenté (pour les GRD proposant cette prestation) ;

- frais de dédit pour reprogrammation tardive ;

- frais de dédit pour annulation très tardive ;

- frais de dédit pour reprogrammation très tardive ;

- raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant des compteurs équipables) ;

- mise à disposition de compteur/bloc de détente (pour les GRD facturant cette prestation aux consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2) ;

- mise à disposition du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage (pour les GRD facturant cette prestation aux consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;

- service de maintenance (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) ;

- mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) ;

- relevé cyclique, avec déplacement, des consommateurs relevés mensuellement non télérelevés (pour les GRD proposant cette prestation) ;

- service de pression non standard à destination des GRD raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD (pour les GRD non enclavés) ;

- étude pour vérifier la non-priorité à l'injection des projets envisageant de produire de l'électricité à partir de biogaz (pour les GRD proposant cette prestation) ;

- étude de faisabilité (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable souhaitant se raccorder à leur réseau) ;

- étude détaillée (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable souhaitant se raccorder à leur réseau) ;

- réalisation de raccordement d'un producteur de gaz renouvelable (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable souhaitant se raccorder à leur réseau) ;

- analyse de la qualité du gaz renouvelable (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable raccordés à leur réseau) ;

- service d'injection de gaz renouvelable (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable raccordés à leur réseau) ;

- les prestations relatives au déploiement des compteurs évolués non facturées :

- communication à un consommateur de données de consommation gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles ;

- accès à la sortie locale des compteurs Gazpar ;

- transmission journalière des données de consommation (délai standard de réalisation de 5 jours) ;

- choix de la date de publication des index mensuels ;

- relevé à date choisie ;

- passage au pas horaire ;

- les prestations relatives à la relation entre le GRD et le fournisseur :

- modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs ;

- modification en masse du champ fournisseur « Commentaire PDLA » ;

- mise à disposition d'une plateforme d'homologation de test SI à destination des fournisseurs.

Les prestations non incluses dans ce tronc commun sont considérées comme des prestations spécifiques à chaque GRD et ne font pas l'objet d'une homogénéisation entre opérateurs.

2. Liste des prestations spécifiques aux GRD

2.1. Prestations spécifiques de GRDF

Les prestations spécifiques de GRDF sont les suivantes :

- communication de données de consommation gaz au point de livraison d'un consommateur à un fournisseur ou à un tiers ;

- intervention de dépannage et de réparation ;

- prestations relatives au raccordement ;

- journées d'information du personnel des fournisseurs ;

- recours à l'instrumentation du réseau pour réaliser une l'étude détaillée à destination des producteurs de gaz renouvelable.

2.2. Prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux

Les prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux sont définies en annexe 4 de la délibération. Ces prestations sont les suivantes :

- traitement des cas de fraudes ;

- raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h) ;

- journées d'information du personnel des fournisseurs ;

- prestations relatives au raccordement ;

- mise en service avec déplacement.

2.3. Prestations spécifiques de R-GDS

Les prestations spécifiques de R-GDS sont les suivantes :

- mise en service du convertisseur de volume gaz ;

- mise à disposition de données de consommation journalière et/ou horaire ;

- détection de fuite sur l'installation intérieure enterrée en domaine privé ;

- frais de traitement de dossier de fraude ;

- journées d'information du personnel des fournisseurs.

2.4. Prestations spécifiques de Caléo

La prestation spécifique de Caléo est la prestation « Frais liés à la violation de scellés ou fraude avérée ».

2.5. Prestations spécifiques de Trois Frontières Distribution Gaz

Les prestations spécifiques de Trois Frontières Distribution Gaz sont les suivantes :

- location de matériel de détente/comptage ;

- raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion.

2.6. Autres entreprises locales de distribution (ELD)

Énergies Services Lannemezan, la régie Intercommunale d'Energies et de Services (REGI.E.S.) du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain, Ene'o (Énergies Services Occitans) - Régie de Carmaux et la régie Municipale Multiservices de La Réole disposent d'un catalogue de prestations identique à celui de GRDF.

Annexe 3 JORFARTI000047749715

ANNEXE 3 DESCRIPTION DES PRESTATIONS DU TRONC COMMUN

Les descriptions ci-dessous présentent :

- les descriptions et délais de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché. Ces descriptions ne précisent pas les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD. Ces éléments seront précisés par chaque GRD dans son catalogue de prestations ; - les noms et descriptions sommaires des prestations dites « obligatoires » et « optionnelles » du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché. Ces descriptions ne précisent ni les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD, ni les délais de réalisation. Ces éléments seront précisés par chaque GRD dans son catalogue de prestations.

Les paramètres adaptables pour certaines descriptions sommaires sont listés et sont identifiés par les mentions « [à choisir] », « [à renseigner] », ou « (optionnel) ». Le caractère « optionnel » d'une prestation est identifié au niveau du nom de celle-ci, la prestation mentionnant les conditions d'application de l'option.

1. Prestations non facturées (incluses dans le tarif d'acheminement) a) Changement de fournisseur (hors déplacement)

ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur. DESCRIPTION. Rattachement d'un PCE (Point de Comptage et d'Estimation) au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur lorsqu'un consommateur déjà alimenté en gaz opte pour un nouveau fournisseur. Pour les consommateurs à relevé semestriel ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner], ce rattachement s'effectue sans déplacement d'agent sauf si le PCE n'est pas équipé d'un compteur évolué et que le fournisseur choisit l'option payante « relevé spécial » (cf. prestation « Relevé spécial pour changement de fournisseur »). En dehors de ce cas particulier, le changement de fournisseur est enregistré avec un index déterminé par le GRD, en fonction :

- soit d'un index télérelevé, lorsque le PCE est équipé d'un compteur évolué et que cet index est disponible ; - soit d'un index autorelevé communiqué par le nouveau fournisseur ; - soit de l'historique de consommation, si aucun index autorelevé n'a été transmis ou si l'index transmis par le fournisseur est rejeté lors du contrôle de vraisemblance.

Pour les consommateurs à relevé mensuel ou journalier (hors ceux équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner]), le rattachement s'effectue sans déplacement d'agent s'il est réalisé avec un index relevé à distance ou s'il est demandé dans la période [- 7 jours calendaires, + 7 jours calendaires] entourant un relevé cyclique de fin de mois avec reprise de l'index de ce relevé cyclique. Dans les autres cas, le GRD procède à un relevé spécial non facturé (cf. prestation « Relevé spécial pour changement de fournisseur »). STANDARD DE RÉALISATION. Conformément à la procédure « Changement de fournisseur », le fournisseur doit formuler sa demande au GRD au moins [un / quatre] [à renseigner - un jour pour GRDF et quatre jours pour les autres GRD] jour(s) calendaires avant la date d'effet souhaitée.

b) Interruption de la livraison de gaz à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture (MHS)

ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur. DESCRIPTION. Détachement d'un PCE du périmètre d'un contrat d'acheminement d'un fournisseur lors de la résiliation d'un contrat de fourniture. Si la demande de résiliation du contrat de fourniture à l'initiative du client pour un local à usage d'habitation est consécutive au déménagement du client, le « maintien d'alimentation gaz » peut être envisagé par le GRD pour faciliter un accès immédiat au gaz par l'occupant successeur du logement. Le choix de laisser le logement en « Maintien d'alimentation gaz » est laissé à la discrétion du GRD. Lorsque le GRD n'applique pas le dispositif de « Maintien d'alimentation gaz », celui-ci se déplace systématiquement et interrompt la livraison de gaz avec fermeture et condamnation de l'organe de coupure individuelle commandant l'installation. Les modalités de déplacement en cas d'application du dispositif de « Maintien d'alimentation gaz » sont précisées par les procédures adoptées dans le cadre du groupe de travail gaz (GTG). Pour les PCE équipés d'un compteur évolué, le GRD récupère l'index télérelevé s'il est disponible. Dans les autres situations, le GRD relève l'index s'il a accès au compteur. Si le GRD n'a pas accès au compteur, le fournisseur lui transmet un index autorelevé. Remarque : dans le cas d'une demande d'interruption de la livraison de gaz à l'initiative du fournisseur, le GRD ne procède pas à l'interruption de l'alimentation et invite le fournisseur à reprendre le PCE dans son périmètre par une mise en service si le consommateur lui apporte la preuve qu'il se trouve dans une des situations suivantes :

- consommateur résidentiel qui bénéficie d'une notification d'aide en cours accordée par le FSL (Fonds Solidarité Logement) pour le logement concerné ; - consommateur résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de deux mois une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture de gaz ; - consommateur résidentiel qui présente une notification de recevabilité d'un dossier de surendettement pour la dette concernée.

STANDARD DE RÉALISATION. Délai d'interruption de la livraison du gaz à l'initiative du client : Cinq jours ouvrés. Délai d'interruption de la livraison du gaz à l'initiative du fournisseur : Dix jours ouvrés.

c) Annonce passage du releveur

Communication de la date et du créneau horaire de passage du releveur pour les consommateurs dont l'index du compteur n'est pas accessible. Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué.

d) Collecte d'un index autorelevé à la suite de l'absence du consommateur

Si à l'occasion d'un relevé cyclique pour les PCE qui ne sont pas équipés d'un compteur évolué, l'index du compteur est inaccessible et si le consommateur est absent lors du passage du releveur, le consommateur peut communiquer lui-même son index. Si l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique pour les PCE qui ne sont pas équipés d'un compteur évolué, le consommateur est tenu d'accepter un relevé hors tournée qui est facturé (« Relevé spécial sans changement de fournisseur »). Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué.

e) Continuité de l'acheminement et de la livraison

Assurer la continuité de l'acheminement et de la livraison même dans les situations suivantes :

- hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ; - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans (article R. 121-11 du code de l'énergie).

f) Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs

Mise à disposition, maintien et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux [pour les compteurs de débit inférieur à 16 m3/h / pour tous les compteurs] [à choisir]. [Maintien à disposition et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux pour les compteurs de débit supérieur à 16 m3/h]. (optionnel)

g) Information coupure pour travaux et interventions

Informer le maire, l'autorité concédante, les consommateurs et les fournisseurs d'une interruption de service pour cause de travaux, de raccordement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé. Références réglementaires : l'article R. 121-12 du code de l'énergie dispose que le GRD doit communiquer les dates et heures de l'interruption de service au moins cinq jours calendaires à l'avance dans le cas d'une interruption de service pour travaux, raccordement, etc. Aux termes de l'article susmentionné, le GRD peut interrompre le service en cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens. Le GRD prend sans délai les mesures nécessaires et avise selon le cas le maire, la collectivité organisatrice de la distribution publique de gaz, le préfet, les consommateurs par avis collectif et, le cas échéant, les fournisseurs.

h) Intervention de dépannage et de réparation

Déplacement en cas de manque de gaz ou bruit anormal notamment :

- cause liée au réseau ou à un équipement faisant partie intégrante du réseau de distribution : dépannage (provisoire) ou réparation (définitive) gratuits ; - [cause liée à un poste de livraison (poste de détente et compteur) propriété du consommateur : - mise en sécurité, remise en service, dépannage ou réparation : prestation gratuite, sans démontage et sans appel de renfort ; - sur demande du consommateur, intervention d'une équipe de renfort pour remise en service, dépannage ou réparation ainsi que tout démontage, toute intervention ultérieure pour remise en service, réparation, intervention sur pièce défectueuse ou remplacement : prestation facturée au coût réel si elle n'est pas incluse dans le service souscrit par le consommateur ou dans le service de base.]

(pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leurs équipements de comptage)

i) Intervention de sécurité 24h/24

Intervention du GRD en cas d'incident ou d'accident (odeur de gaz, incendie ou explosion) pour mise en sécurité gaz des personnes et des biens aussi rapidement que possible. Références réglementaires : aux termes de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, le public et les consommateurs peuvent demander une intervention sécurité gaz en cas d'incident.

j) Mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage 24h/24 [Nom du service d'appel] [à renseigner]

Mise à disposition d'un numéro unique d'appel « [Nom du service d'appel] [à renseigner] », accessible 24h/24, visible notamment sur la facture du fournisseur et l'annuaire téléphonique : [Numéro de téléphone] [à renseigner].

k) Pouvoir calorifique

Le GRD garantit que le pouvoir calorifique supérieur (PCS) du gaz naturel se situe dans la fourchette réglementaire. Pour le gaz H (à haut pouvoir calorifique), le PCS doit se situer entre 10,7 et 12,8 kWh/m3(n) [et pour le gaz B (à bas pouvoir calorifique), le PCS doit se situer entre 9,5 et 10,5 kWh/m3(n)] (pour les GRD acheminant du gaz B). Références réglementaires : arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980.

l) Pression disponible standard

Le GRD assure, dans les conditions normales d'exploitation, une pression relative disponible à l'amont du poste de livraison d'un consommateur de :

- [pression en bar (16)] [à renseigner] en moyenne pression de type C de pression relative supérieure strictement à 10 bar. - [pression en bar (17)] [à renseigner] en moyenne pression de type C de pression relative inférieure ou égale à 10 bar. - [pression en bar2] [à renseigner] bar en moyenne pression de type B. - [pression en mbar2] [à renseigner] à [pression en mbar2] [à renseigner] (gaz H) [ou [pression en mbar2] [à renseigner] à [pression en mbar2] [à renseigner] (gaz B) en basse Pression] (pour les GRD acheminant du gaz B).

(16) En cohérence avec le cahier des charges de concession. (17) En cohérence avec le cahier des charges de concession.

Annexe JORFARTI000047749718

m) Pression standard minimale délivrée en entrée d'un réseau d'un GRD aval

Le GRD s'assure que, quel que soit le type de réseau moyenne pression (MPB, MPC, …) du GRD amont, la pression délivrée en entrée (bride aval du point d'interface) d'un réseau d'un GRD aval ne peut être inférieure, dans les conditions normales d'exploitation du réseau du GRD amont, à une pression standard minimale fixée à 1,8 bar. Cette pression est garantie par le GRD amont même dans les situations suivantes :

- hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans, - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans (article R. 121-11 du code de l'énergie).

n) Relevé cyclique

Le relevé cyclique de compteur est effectué par le GRD avec la fréquence suivante :

- Pour un PCE nouvellement mis en service, les fréquences standard de relevé d'un point de livraison des réseaux publics de gaz naturel sont les suivantes : - si la CAR déclarée est inférieure à 300 000 kWh, la fréquence standard de relevé est semestrielle, à l'exception des consommateurs équipés d'un compteur évolué qui ont une fréquence standard de relevé mensuelle ; - si la CAR déclarée est comprise entre 300 000 et 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ; - si la CAR déclarée est supérieure à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est quotidienne. - Pour un PCE déjà raccordé à un réseau de distribution de gaz, la fréquence standard de relevé d'un point de livraison des réseaux publics de gaz naturel est la suivante : - si la CAR est inférieure à 500 000 kWh, la fréquence standard de relevé qui était appliquée l'année précédente est conservée, à l'exception des PCE équipés d'un compteur évolué qui ont une fréquence standard de relevé mensuelle ; - si la CAR est comprise entre 500 000 et 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ; - si la CAR est supérieure à 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est quotidienne.

Par exception à ces règles :

- dès lors que le PCE présente pour la troisième année consécutive une CAR comprise entre 300 000 kWh et 500 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ; - si la CAR est comprise entre 1 000 000 et 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé qui était appliquée l'année précédente est conservée, dès lors que celle-ci était mensuelle ou quotidienne ; - dès lors que le PCE, dont la fréquence standard de relevé était quotidienne l'année précédente, présente pour la quatrième année consécutive une CAR inférieure ou égale à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé du point de livraison est mensuelle ; - dès lors que le PCE présente pour la troisième année consécutive une CAR supérieure à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé du point de livraison est quotidienne.

Pour l'application des règles précédentes, seules les CAR utilisées à partir du 1er avril 2016 sont prises en compte.

- dans tous les cas, les compteurs des consommateurs à forte modulation intramensuelle sont relevés à une fréquence quotidienne. Sont considérés comme ayant une forte modulation intramensuelle, les consommateurs qui remplissent pour la deuxième année consécutive les conditions suivantes : - i. La CAR est supérieure à 2 000 000 kWh ; - ii. Les quantités acheminées sur les 2 mois de plus forte consommation de l'année sont supérieures à 50 % de la consommation annuelle constatée. Ce ratio est calculé sur la période annuelle comprise entre le 1er avril et 31 mars ; - un consommateur ne pourra voir sa fréquence standard de relevé repasser à une fréquence mensuelle s'il a été considéré comme ayant une forte modulation intramensuelle au cours de l'une des 3 dernières années ; - les consommateurs ayant souscrit aux options tarifaires T4 et TP ont une fréquence de relevé quotidienne, indépendamment de leur CAR.

Une fréquence de relevé plus élevée que la fréquence standard de relevé définie par les règles ci-dessus peut être choisie par le fournisseur, pour le client concerné et pour chaque point de livraison. Le tarif appliqué figure dans le catalogue de prestation du GRD (pour les GRD proposant la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard »).

NB : Si l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique hors PCE équipés d'un compteur évolué, le consommateur est tenu d'accepter un relevé hors tournée qui est facturé (cf. prestation « Relevé spécial hors changement de fournisseur »).

Annexe JORFARTI000047749720

o) Programmation d'un rendez-vous téléphonique

Cette prestation consiste à planifier un rendez-vous téléphonique, entre un consommateur et un représentant du GRD, en vue de réaliser une préétude ou étude de raccordement ne nécessitant pas le déplacement d'un technicien. En fonction des informations communiquées lors de cet entretien et selon la configuration technique de l'installation du consommateur et du réseau de distribution, le GRD pourra, soit réaliser une Proposition Technique et Financière, soit programmer le déplacement d'un technicien pour compléter ou réaliser cette étude (dans les conditions définies par la prestation « Etude technique », seule la première étude pour un même PCE n'est pas facturée).

p) Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs

Le GRD s'assure, à intervalles réguliers, que les compteurs et convertisseurs restent conformes aux exigences qui leur sont applicables ; pour cela, soit il remplace l'appareil, soit il en confie la vérification à un laboratoire agréé afin de vérifier la justesse de la mesure. Il effectue la coupure, la dépose, la repose et la remise en service du compteur. Le GRD ne réalise pas les remises en service des appareils du consommateur. L'intervalle de temps entre deux vérifications ne peut être supérieur à :

- 20 ans, pour les compteurs à parois déformables de débit maximal strictement inférieur à 16 m3/h (type de compteur qui équipe tous les consommateurs domestiques) ; - 15 ans (18), pour les compteurs à parois déformables de débit maximal supérieur ou égal à 16 m3/h ; - 5 ans, pour les compteurs à pistons rotatifs et les compteurs à turbine ; - 1 an, pour les convertisseurs.

[Lorsque le compteur est la propriété du consommateur, une prestation de « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire » est facturée [ainsi qu'une prestation de « Changement de compteur »] (optionnel), si le consommateur ne dispose pas d'un appareil de remplacement. En cas de réparation, les frais sont à la charge du consommateur.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage). Références réglementaires : réalisée selon les prescriptions de l'arrêté du 21 octobre 2010 et les prescriptions propres à chaque type de compteur.

(18) A partir du 1er janvier 2014.

Annexe JORFARTI000047749721

q) Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois

Lors de la mise en service d'une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois, le GRD propose au consommateur un diagnostic sécurité ayant pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, ni d'un contrôle de l'état des appareils du consommateur.

Un rapport est établi suite à ce diagnostic et transmis au consommateur et au GRD.

Cette prestation ne concerne que les installations intérieures de gaz à usage domestique.

Références réglementaires : arrêté du 23 février 2018.

STANDARD DE RÉALISATION.

12 semaines.

r) Transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble

ACCÈS À LA PRESTATION.

Cette prestation est demandée au GRD par un propriétaire ou un gestionnaire d'immeuble ou d'un ensemble d'immeubles ou de tiers mandatés à cet effet.

DESCRIPTION.

Cette prestation a pour objet transmettre des données de consommation annuelles agrégées par adresse, dans le cadre de l'application des articles D. 453-9 et suivants du code de l'énergie.

STANDARD DE RÉALISATION.

Le délai maximum de réalisation est d'un mois à compter de la date de réception de la demande complète.

s) Transmission des données de consommation agrégées aux personnes publiques

ACCÈS À LA PRESTATION.

Cette prestation est demandée au GRD par une personne publique ou un tiers mandaté par celle-ci à cet effet.

DESCRIPTION.

Cette prestation a pour objet de transmettre à des personnes publiques autorisées, visées au V de l'article D. 111-55 du code de l'énergie, dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, les données visées aux articles D. 111-53 et D. 111-54 du code de l'énergie, ces données étant fournies sur la base du référentiel d'adresses du GRD.

Ces données sont transmises dans le respect du calendrier de mise à disposition des données concernées prévu par l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de gaz renouvelable, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.

La demande se fait via un formulaire disponible sur XXXX.

STANDARD DE RÉALISATION.

Le délai maximum de réalisation est de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète.

t) Accompagnement du consommateur en situation de DGI

La prestation prévoit la mise en place d'actions d'accompagnement par le GRD lorsqu'une situation de danger grave immédiat (DGI) est détectée.

ACCÈS À LA PRESTATION.

Cette prestation est réalisée par le GRD à la suite d'une déclaration d'un DGI détecté lors d'un diagnostic sécurité gaz.

DESCRIPTION.

La prestation est réalisée pour tous types de diagnostics sécurité gaz : proposés par un GRD, réglementaires (vente et location immobilière) ou réalisés à la demande d'un consommateur.

Cette prestation n'est pas réalisée pour un DGI faisant suite à un contrôle de conformité effectué dans le cadre de la réalisation ou de la modification d'une installation intérieure de gaz alors que cette installation n'est pas encore ou n'est plus en service.

STANDARD DE RÉALISATION.

La prestation d'accompagnement du GRD s'inscrit dans le processus suivant :

1. L'opérateur de diagnostic ferme le robinet de gaz desservant l'appareil incriminé et pose une étiquette mentionnant l'interdiction de l'utiliser. Il remet au client une Attestation de Réalisation de Travaux (ART) que devra compléter et signer le Client lui-même après mise en conformité effective de son installation ;

2. L'opérateur de diagnostic avertit le GRD de l'existence d'un DGI ;

3. Le GRD positionne un avertissement « DGI » sur le point de comptage et d'estimation (PCE) dans son système d'information fournisseurs, ce qui entraîne une impossibilité de demander une « Mise en service » ou un « Changement de Fournisseur » ;

4. Le GRD réceptionne l'ART transmise par le Client final, après que ce dernier a mis en conformité son installation intérieure, puis supprime la mention « DGI » dans son SI ;

5. En cas de non-retour de l'ART dans les 3 mois, le GRD déclenche l'interruption de la livraison du gaz en condamnant l'organe de coupure individuel du client.

En particulier, le GRD accompagne le Client final via deux appels (si nécessaire), réalisés dans les délais précisés ci-après.

DÉLAI.

Le premier appel pour accompagnement du Client est réalisé dans les dix jours calendaires à compter de la déclaration du DGI par l'opérateur de diagnostic. Un deuxième appel est réalisé six semaines avant l'expiration du délai de trois mois et le client est informé de la coupure imminente à l'expiration du délai.

u) Communication à un consommateur de données de consommation gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles

La prestation consiste à mettre à disposition des consommateurs, via leur espace personnel sur le site de GRDF (19) ou par mail/courrier accompagnées d'un justificatif de domicile pour le PCE concerné et d'un justificatif d'identité, les données de consommation attachées à son point de comptage et d'estimation définies ci-après, si ces données sont disponibles :

- ses données de consommation transmises au fournisseur titulaire, utilisables pour sa facturation, sur les cinq dernières années ;

- ses données de consommation journalières informatives, non utilisables par le fournisseur titulaire pour la facturation, sur les trois dernières années (lorsque le consommateur est équipé d'un compteur Gazpar ou d'un autre compteur télérelevé) ;

- ses données de consommation horaires informatives sur les deux dernières années (les données horaires ne sont accessibles que si la prestation de relève à pas horaire de ces données a été préalablement souscrite).

Pour les compteurs évolués uniquement, en cas de données manquantes, GRDF publie des données de consommation calculées, en précisant quelles données sont calculées et quelles données sont réelles.

La prestation comprend aussi la possibilité pour le consommateur de télécharger l'ensemble de ces données et de les transmettre par message électronique à un tiers de son choix.

Elle permet aussi d'accéder, via son espace personnel sur le site de GRDF, à la liste des fournisseurs et autres tiers ayant déclaré avoir une autorisation expresse/un consentement de la part du client et de pouvoir révoquer, le cas échéant, l'autorisation expresse/le consentement donné à un fournisseur ou à un tiers pour un accès récurrent.

La prestation comprend aussi la possibilité d'accéder aux données techniques et contractuelles associées au compteur.

Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande dans le cas d'un canal mail ou courrier.

(19) La mise à disposition de données sur un espace internet vient en complément des modalités existantes d'accès aux données, et ne se substitue donc pas à l'information habituelle du consommateur.

Annexe JORFARTI000047749726

v) Accès à la sortie locale des compteurs Gazpar

La prestation, accessible aux consommateurs équipés d'un compteur Gazpar, consiste à mettre à disposition une sortie locale permettant le branchement d'un dispositif de télérelevé sur le compteur évolué ou le module déporté Gazpar pour permettre le relevé et la transmission en temps réel des impulsions par un acteur tiers. Le dispositif de télérelevé n'est pas fourni par GRDF. Il est installé et exploité sous la responsabilité du consommateur et avec son accord. Cette prestation ne requiert pas de demande spécifique.

w) Transmission journalière des données de consommation

Cette prestation est destinée au fournisseur titulaire ayant reçu le consentement/l'autorisation du consommateur. Cette prestation consiste en la transmission, sous forme de flux, des volumes de gaz quotidiens enregistrés par le compteur ainsi que des consommations informatives journalières associées avec un PCS provisoire, si les données sont disponibles. Les données sont mises à disposition deux jours après la date concernée par la donnée mise à disposition, sous réserve de problème technique de transmission des données par les compteurs. Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue des données quotidiennes sur plusieurs années. STANDARD DE RÉALISATION. Le délai est de minimum cinq jours ouvrés entre la date de réception de la demande et la date de début de l'abonnement. La date de début de l'abonnement correspond au premier jour concerné par les données mises à disposition.

x) Choix de la date de publication des index mensuels

Le GRD transmet mensuellement et à date fixe les index mensuels du consommateur équipé d'un compteur Gazpar à son fournisseur, ce qui permet la facturation mensuelle de la consommation sur index réel. Le fonctionnement efficace de la chaîne d'élaboration des relevés cycliques nécessite que la charge de travail soit lissée régulièrement sur les différents jours du mois. Le GRD souhaite donc une répartition des dates de relève assurant que sont relevés chaque jour entre 3,5 % et 3,7 % des compteurs. Le GRD réalisera périodiquement un suivi de la répartition par date (nombre de PCE par date et par Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur (CDG-F)), afin de mettre en évidence les déséquilibres de répartition des relevés. Les modalités d'application de cette prestation seront définies dans le cadre du GTG, y compris les moyens de remédier aux déséquilibres de répartition des relevés.

y) Relevé à date choisie

La prestation consiste en la transmission au fournisseur de l'index à la date demandée et de la consommation associée en m3 et kWh calculée depuis le précédent relevé pour ses clients équipés d'un compteur évolué. Le relevé sera transmis au fournisseur en même temps que le prochain relevé mensuel cyclique ou événementiel suivant la date à laquelle a été réalisé le relevé ponctuel objet de la demande. Lorsque le relevé à distance n'a pu être réalisé, l'index et la consommation communiqués sont estimés par le GRD.

z) Communication de données de consommation gaz au point de livraison d'un consommateur à un fournisseur ou à un tiers

La prestation permet à un fournisseur ou un tiers disposant d'une autorisation expresse/d'un consentement du consommateur d'obtenir ponctuellement les données de consommation CAR (consommation annuelle de référence), profil de consommation, CJA (capacité journalière d'acheminement) pour les consommateurs « à souscription », historique des quantités de gaz naturel mesurées du consommateur. Cette prestation est réalisée dans le respect des dispositions des articles R. 111-31 et suivants du code de l'énergie. Cette prestation n'est pas facturée par le GRD. ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur ou un tiers quelle que soit la fréquence de relève ou l'option tarifaire du consommateur. DESCRIPTION. La prestation consiste à communiquer à un fournisseur ou à un tiers disposant d'une autorisation expresse/d'un consentement du consommateur les données de consommation définies ci-après au(x) point(s) de livraison du consommateur et désigné(s) par le fournisseur ou le tiers effectuant la demande. Les données transmises peuvent concerner un ou plusieurs PCE du consommateur (consommateur dit « multi-sites »).

Les données sont adressées par le GRD au demandeur (fournisseur ou tiers disposant d'une autorisation expresse/d'un consentement du consommateur) de manière automatisée via le système d'information du GRD. STANDARD DE RÉALISATION. Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande. La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé d'un compteur Gazpar ou d'un autre compteur télérelevé, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.

2. Prestations facturées à l'acte, destinées aux consommateurs 2.1. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2] [à choisir] 1) Mise en service sans déplacement

ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur. DESCRIPTION ET STANDARD DE RÉALISATION. A la suite d'une demande de mise en service adressée par un fournisseur pour le compte d'un client, le GRD traite la demande sans intervention technique lorsque la livraison du gaz n'a pas été interrompue. Le PCE est rattaché au périmètre du contrat d'acheminement du fournisseur lors de l'arrivée d'un nouvel occupant dans un local déjà alimenté en gaz. Cette prestation consiste à rattacher le PCE à la date demandée :

- avec prise en compte d'un index télérelevé, lorsque le PCE est équipé d'un compteur évolué et que cet index est disponible ;

ou dans les autres cas :

- avec prise en compte d'un index autorelevé transmis par le fournisseur au moment de la demande (l'index autorelevé étant soumis à des contrôles de validité) ; - ou avec reprise de l'index en cas d'interruption de la livraison de gaz, si le fournisseur le demande et sous réserve que le contrat de fourniture du prédécesseur soit résilié.

2) Mise en service avec déplacement

ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur. DESCRIPTION. A la suite d'une demande de mise en service adressée par un fournisseur de gaz pour le compte d'un client, le GRD déclenche une intervention technique pour donner l'accès au gaz au client. Le PCE est rattaché au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur :

- lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ; - ou lors de la première mise en service d'un local nouvellement raccordé et pour lequel l'énergie n'est pas disponible, que le compteur soit posé ou à poser ; - ou, lorsque le PCE n'est pas équipé d'un compteur évolué, en lieu et place de la prestation « Mise en service sans déplacement », lors de l'arrivée d'un occupant dans un local alimenté en gaz, si le fournisseur souhaite disposer d'un index relevé et non autorelevé. Un relevé spécial est alors facturé en complément du rattachement.

Nota. - Dans le cas où le poste de livraison du client est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur défectueux, le matériel est fourni par le GRD au profit du client qui le loue, sauf pour les compteurs et détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m3/h, dont la mise à disposition est prévue dans la prestation non facturée « Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs » (coût non facturé car mutualisé dans le tarif ATRD).

Annexe JORFARTI000047749728

Lorsque la livraison du gaz a été interrompue, la présence du consommateur est obligatoire et il doit être en mesure de faire fonctionner un appareil d'utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz. De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (Installations à usage d'habitation, Etablissements recevant du public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'ERP) devra être remis au GRD lors de la pose du compteur, les travaux sur l'installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé, ainsi, le cas échéant, que les suppléments « express » ou « en urgence ». STANDARD DE RÉALISATION. Cinq jours ouvrés.

3) Coupure pour impayés

ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur. DESCRIPTION. Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, le choix de dépose ou non du compteur étant laissé à la discrétion du GRD. Elle est effectuée à la demande du fournisseur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Le GRD évite de programmer des coupures après 15 heures ou les veilles de week-end et jours fériés. Le GRD ne procède pas à la coupure de l'alimentation si le consommateur lui apporte la preuve qu'il se trouve dans une des situations suivantes :

- consommateur résidentiel qui bénéficie d'une notification d'aide en cours accordée par le FSL (Fonds Solidarité Logement) pour le logement concerné ; - consommateur résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de deux mois une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture de gaz ; - consommateur résidentiel qui présente une notification de recevabilité d'un dossier de surendettement daté de moins de trois mois pour la dette concernée ; - consommateur qui apporte la preuve qu'il a réglé au fournisseur le montant demandé (relevé de compte, numéro de chèque et relevé de compte, preuve de reçu de paiement au fournisseur, mandat…).

STANDARD DE RÉALISATION. Dix jours ouvrés.

4) Prise de règlement

ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur. DESCRIPTION. L'intervention comprend le déplacement, la prise de contact avec le consommateur s'il est présent, la demande de règlement (notamment le chèque libellé à l'ordre du fournisseur, le titre interbancaire de paiement, et à compter du 1er janvier 2018, pour l'ensemble des GRD, le chèque énergie), la remise de ce règlement par le consommateur s'il l'accepte et la transmission au fournisseur. Remarque :

- le fournisseur précise dans la demande le montant à percevoir par le GRD ; - l'agent du GRD ne négocie ni délai de paiement, ni montant du règlement avec le client du fournisseur.

Si le consommateur n'accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le fournisseur, l'agent du GRD effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation « Coupure pour impayés ». L'agent du GRD fait de même si le consommateur est absent, sauf consigne contraire exprimée par le fournisseur lors de sa demande. STANDARD DE RÉALISATION. Dix jours ouvrés.

5) Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés

ACCES À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur. DESCRIPTION. Intervention comprenant le déplacement, le rétablissement de l'alimentation gaz à la suite d'une coupure pour impayés. La présence du consommateur est obligatoire. STANDARD DE RÉALISATION. Le jour ouvré suivant le jour de la réception de la demande.

6) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)

ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur. DESCRIPTION. Acte effectué sur la demande :

- du fournisseur (que le compteur soit ou non communicant) ; - du GRD, notamment si le consommateur est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques hors PCE équipés d'un compteur évolué et que l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an.

STANDARD DE RÉALISATION. Dix jours ouvrés.

7) Coupure à la demande du consommateur

La prestation comprend la fermeture du robinet avec plombage de l'installation. Elle implique l'interruption de la livraison, mais pas le détachement contractuel. [Le GRD réalise cette prestation avec dépose de compteur / Le GRD réalise cette prestation sans dépose de compteur / Le GRD pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au consommateur. Si le consommateur demande une dépose de compteur non prévue par le GRD, la prestation « dépose de compteur » s'applique.] [à choisir]

8) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du consommateur)

La prestation permet à un consommateur qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur. La prestation comprend la fermeture du robinet si l'installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente/comptage la pose de voiles. Elle implique l'interruption de livraison.

9) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur

La prestation comprend le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure à la demande du consommateur [sans / avec / avec ou sans repose des appareils.] [à choisir]

10) Coupure en cas d'absences multiples au relevé

La prestation consiste à interrompre la livraison du gaz, sans détachement contractuel du consommateur. Elle intervient à l'issue d'une relance faite au consommateur et d'une mise en demeure de donner accès à son compteur. Elle comprend le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet.

11) Rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé

La prestation comprend, dès l'accès au comptage, le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure du consommateur en cas d'absences multiples au relevé.

12) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève

La prestation permet le changement d'option tarifaire d'acheminement ou de fréquence de relevé à la demande du fournisseur. La fréquence standard de relevé est précisée dans la prestation « Relevé cyclique ». Le tarif de la prestation ne comprend pas l'évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard (pour les GRD proposant la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard »).

13) Relevé spécial pour changement de fournisseur

La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. « Changement de fournisseur (hors déplacement) ») lorsque le fournisseur choisit l'option « relevé spécial » pour déterminer l'index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l'ancien fournisseur. L'index est mis à disposition des deux fournisseurs. Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner].

14) Vérification de données de comptage sans déplacement

La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :

- index relevé ou autorelevé lors d'un relevé cyclique ; - index calculé avec ou sans autorelevé de fiabilisation lors d'un changement de fournisseur (y compris au-delà du délai maximum défini par le GRD) ; - index relevé lors d'un changement de fournisseur ; - index quel que soit son type lors d'une mise en service (dans un délai maximum de 12 mois suivant la publication de cet index) ; - index relevé ou déterminé lors de l'« Interruption de la livraison de gaz » ; - index déterminé lors d'un changement de tarif.

Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation. Cette prestation permet également à un fournisseur d'exprimer un doute sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les deux cas suivants :

- index de dépose suite à une intervention de changement de compteur ; - index de pose suite à une intervention de changement de compteur.

Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté si la contestation porte sur l'index de pose du nouveau compteur. Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué. Elle n'est pas facturée si une anomalie est détectée.

15) Vérification de données de comptage avec déplacement

La prestation permet à un fournisseur de demander une vérification de données de comptage pour contester un index publié (ou la consommation d'énergie associée). Cette contestation peut porter sur la différence entre un index autorelevé transmis par le fournisseur, d'une part, et un index déterminé à l'occasion d'un « Relevé cyclique », d'un relevé à date, d'un « Changement de fournisseur », d'une « Mise en service », d'une « Interruption de la livraison de gaz », d'un changement de tarif, d'une pose ou d'une dépose de compteur, d'autre part. Dans ce cas, le fournisseur doit émettre sa contestation dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] et doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation. Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.

16) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage

La prestation consiste au contrôle métrologique du compteur à la demande du fournisseur ou du consommateur par un laboratoire agréé. Compteur faisant partie intégrante du réseau de distribution : Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur conforme et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire. [Compteur en propriété consommateur] Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur conforme (selon les dispositions prévues dans la prestation « Mise à disposition d'un compteur provisoire ») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire. Le compteur après l'expertise est retourné au GRD. S'il se révèle correct ou après sa remise en état, ce compteur est réinstallé chez le consommateur concerné.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)

17) Changement de porte de coffret

La prestation comprend le déplacement pour remplacement d'une porte détériorée de coffret. [La porte de coffret est facturée en sus.] (optionnel)

18) Changement de compteur de gaz

La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur. [Si le compteur à changer était propriété du consommateur, un nouveau compteur est fourni par le GRD et loué au consommateur.] (optionnel) Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément. Pour toute modification du branchement, le GRD facturera une prestation de « Modification, suppression ou déplacement de branchement ».

19) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant cette prestation)

Acte effectué à la demande du fournisseur ou du consommateur qui souhaite suivre en temps réel sa consommation de gaz. Cette prestation est destinée aux consommateurs disposant d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h. Le GRD raccorde l'installation du consommateur sur la 2e prise d'impulsion du compteur. Du fait du positionnement du compteur dans la zone explosive, l'installation du consommateur comporte obligatoirement un équipement de sécurité intrinsèque propre à ce type d'environnement. Le raccordement de l'équipement du consommateur nécessite la fourniture préalable au GRD d'un certificat attestant de la conformité de son installation à ces exigences. Cette prestation ne comprend pas le changement de compteur si son remplacement est nécessaire pour réaliser la présente prestation. [Lorsque le consommateur est propriétaire de son compteur et que ce dernier n'est pas muni de 2 prises d'impulsion une offre de mise à disposition sera faite au consommateur pour remplacer le compteur afin de le rendre compatible avec la prestation.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) Les données rendues disponibles par cet acte ont un caractère exclusivement indicatif.

20) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation)

La prestation consiste à vérifier le bon fonctionnement du compteur et plus particulièrement :

- à vérifier le matricule du compteur ; - à vérifier la cohérence entre la pression de livraison et le coefficient en cas de suspicion d'erreur ; - à étudier la consommation du point de comptage et à vérifier si besoin qu'il n'y a pas d'utilisation frauduleuse de l'installation ou de dysfonctionnement de comptage.

La prestation n'est pas facturée si une anomalie est constatée (hors utilisation frauduleuse).

21) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation)

La prestation consiste au déplacement d'un agent assermenté pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages du GRD et établir le cas échéant un procès-verbal. Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main-d'œuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs.

22) Duplicata

La prestation consiste à retransmettre un document, une donnée, un fichier déjà transmis ou mis à disposition (facture, fichier transmis sur le portail, données de consommation, certificat concernant le comptage, etc.).

23) Déplacement vain

La prestation est appliquée en cas de non-exécution d'une intervention programmée avec le consommateur ou le fournisseur par le fait du consommateur ou du fournisseur.

24) Frais de dédit pour annulation/reprogrammation tardive

La prestation est appliquée en cas d'annulation/reprogrammation tardive d'une intervention, moins de 2 jours ouvrés avant la date convenue, du fait du consommateur ou du fournisseur. Pour une annulation plus de 2 jours ouvrés avant la date convenue, aucuns frais de dédit ne sera facturé. Si l'annulation intervient après [heure] [à renseigner] le jour ouvré qui précède l'intervention, c'est un « Déplacement vain » qui sera facturé.

25) Frais de dédit pour annulation/reprogrammation très tardive

Le frais est appliqué en cas d'annulation/reprogrammation d'une intervention, si elle intervient après 15 heures le jour ouvré qui précède l'intervention.

26) Passage au pas horaire

La prestation permet au fournisseur d'activer le télérelevé au pas horaire d'un point de livraison équipé d'un compteur évolué dont il est le fournisseur pour une période de 3, 6 ou 12 mois. Si le télérelevé n'est pas disponible, le GRD remplace les données horaires manquantes par des données calculées. Le fournisseur peut demander en option à ce qu'un fichier contenant la liste de toutes les consommations télérelevées chaque heure lui soit transmis à la fin de la période souscrite. Ce fichier optionnel est compris dans le forfait. Les données sont mises à disposition deux jours après la date concernée par la donnée mise à disposition, sous réserve de problème technique de transmission des données par les compteurs. Une autorisation expresse/un consentement du client est nécessaire pour la consultation des données horaires du client par le fournisseur et/ou pour la transmission de ces données au fournisseur sous forme de fichier. STANDARD DE RÉALISATION. Le fournisseur doit formuler sa demande à GRDF au moins 5 jours ouvrés avant la date souhaitée de début d'abonnement. La date de début de l'abonnement correspond au premier jour concerné par les données mises à disposition.

27) Supplément « en urgence »

Le supplément « en urgence » comprend la réalisation de la prestation demandée au plus tard un jour ouvré après réception de la demande, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.

28) Supplément « express »

Le supplément « express » comprend la réalisation de la prestation demandée dans un délai inférieur au délai catalogue et supérieur à un jour ouvré, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.

2.2. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar/nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir] a) Mise en service

ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur. DESCRIPTION. Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur :

- lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ; - ou lors de la première desserte en gaz d'un local nouvellement raccordé (première mise en service) et pour lequel l'énergie n'est pas disponible, que le compteur soit posé ou à poser ; - ou lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local.

Nota. - Dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur hors d'état ou défectueux, le matériel est fourni par le GRD et loué par le consommateur sauf pour les compteurs et détendeurs 6 ou 10 m3/h, dont la mise à disposition est prévue dans la prestation non facturée « Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs ».

Annexe JORFARTI000047749730

Lorsque l'alimentation gaz est coupée, la présence du consommateur est obligatoire et il doit être en mesure de faire fonctionner un appareil d'utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz. De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (Etablissements recevant du public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'ERP) devront être remis au GRD lors de la pose du compteur, les travaux sur l'installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé. STANDARD DE RÉALISATION. Mise en service avec pose compteur : vingt et un jours ouvrés ou selon délais d'approvisionnement et nature des travaux à la charge du consommateur. Mise en service sans pose compteur : cinq jours ouvrés.

b) Coupure pour impayés

ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur. DESCRIPTION. Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, le choix de dépose ou non du compteur étant laissé à la discrétion du GRD. STANDARD DE RÉALISATION. Dix jours ouvrés.

c) Prise de règlement

ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur. DESCRIPTION. L'intervention comprend le déplacement, la prise de contact avec le consommateur s'il est présent, la demande de règlement (notamment chèque libellé à l'ordre du fournisseur, titre interbancaire de paiement), la remise de ce règlement par le consommateur s'il l'accepte et la transmission au fournisseur. Remarque :

- le fournisseur précise dans la demande le montant à percevoir par le GRD ; - l'agent du GRD ne négocie ni délai de paiement, ni montant du règlement avec le client du fournisseur.

Si le consommateur n'accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le fournisseur, l'agent du GRD effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation « Coupure pour impayés ». L'agent du GRD fait de même si le consommateur est absent, sauf consigne contraire exprimée par le fournisseur lors de sa demande. STANDARD DE RÉALISATION. Dix jours ouvrés.

d) Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés

ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur. DESCRIPTION. Intervention comprenant le rétablissement de l'alimentation gaz à la suite d'une coupure pour impayés. STANDARD DE RÉALISATION. Le jour ouvré suivant le jour de la réception de la demande.

e) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)

ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur ou un consommateur ayant conclu un contrat avec le GRD. DESCRIPTION. Acte effectué sur la demande du fournisseur ou du consommateur (notamment si absent lors des tournées programmées des relevés cycliques) :

- relevé sur place effectué hors tournée (que le compteur soit ou non communicant) ; - relevé effectué par télérelevé si l'installation le permet.

Remarques :

- cette prestation est demandée également par le consommateur ; - cette prestation peut être facturée en sus par le GRD notamment si le consommateur est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques.

STANDARD DE RÉALISATION. Dix jours ouvrés.

f) Coupure à la demande du consommateur

La prestation comprend la fermeture du robinet avec plombage de l'installation. Elle implique l'interruption de la livraison, mais pas le détachement contractuel. [Le GRD réalise cette prestation avec dépose de compteur / Le GRD réalise cette prestation sans dépose de compteur / Le GRD pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au consommateur. Si le consommateur demande une dépose de compteur non prévue par le GRD, la prestation « Dépose de compteur » s'applique.] [à choisir]

g) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du consommateur)

La prestation permet à un consommateur qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur. La prestation comprend la fermeture du robinet si l'installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente/comptage la pose de voiles. Elle implique l'interruption de livraison.

h) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur

La prestation comprend le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure à la demande du consommateur [sans/avec/avec ou sans repose des appareils.] [à choisir]

i) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève

La prestation permet le changement d'option tarifaire d'acheminement ou de fréquence de relevé à la demande du fournisseur. La fréquence standard de relevé est précisée dans la prestation « Relevé cyclique ». Le tarif de la prestation ne comprend pas l'évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard.

j) Relevé spécial pour changement de fournisseur

La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. prestation « Changement de fournisseur (hors déplacement) ») lorsque l'index ne peut pas être relevé à distance et qu'aucun index cyclique n'est disponible dans la période [-7 jours calendaires, +7 jours calendaires] par rapport à la date de changement demandée. Ce relevé permet de déterminer l'index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l'ancien fournisseur. L'index est mis à disposition des deux fournisseurs.

k) Vérification de données de comptage sans déplacement

La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :

- index relevé lors d'un relevé cyclique ; - index relevé lors d'un changement de fournisseur ; - index relevé lors d'une mise en service ; - Index relevé lors d'un changement de tarif.

Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation. Cette prestation permet également à un fournisseur d'exprimer un doute sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les deux cas suivants :

- index de dépose suite à une intervention de changement de compteur, - index de pose suite à une intervention de changement de compteur.

Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté si la contestation porte sur l'index de pose du nouveau compteur. Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.

l) Vérification de données de comptage avec déplacement

La prestation permet à un fournisseur de demander une vérification de données de comptage pour contester un index publié (ou la consommation d'énergie associée). Cette contestation peut :

- soit porter sur la différence entre un index autorelevé transmis par le fournisseur et un index déterminé à l'occasion d'un relevé cyclique, d'un changement de fournisseur, d'une mise en service, d'une interruption de la livraison du gaz, d'un changement de tarif, d'une pose ou d'une dépose de compteur. Dans ce cas, le fournisseur doit émettre sa contestation dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] et doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation ; - soit porter sur une suspicion de dysfonctionnement du compteur.

La prestation comprend le déplacement d'un agent, sauf si une anomalie détectée au préalable rend ce déplacement inutile. Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.

m) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage

La prestation consiste au contrôle de l'étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du consommateur par un laboratoire agréé. Compteur faisant partie intégrante du réseau de distribution : Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire. [Compteur en propriété consommateur Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné (selon les dispositions prévues dans la prestation « mise à disposition d'un compteur provisoire ») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire. Le compteur après l'expertise est retourné au GRD. S'il se révèle correct ou après remise en état, ce compteur est réinstallé chez le consommateur concerné.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)

n) Changement de compteur de gaz

La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur. [Si le compteur à changer était propriété du consommateur, un nouveau compteur est fourni par le GRD et loué au consommateur.] (optionnel) Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément. Pour toute modification du branchement, le GRD facturera une prestation de « Modification, suppression ou déplacement de branchement ».

o) Changement de compteur de gaz hors heures ouvrées

Cette prestation est réalisée dans la limite des disponibilités des équipes techniques dès lors que le client justifie de contraintes industrielles justifiant une intervention à programmer en dehors des jours et heures ouvrés. Cette prestation est facturée par le GRD au dernier fournisseur titulaire du contrat de fourniture dans le cadre d'une prestation « Vérification périodique (VPe) des compteurs ». Cette prestation consiste réaliser une prestation de changement de compteur, à la demande du client, en dehors des heures ou des jours ouvrés, sous réserve d'acceptation par GRDF des conditions d'éligibilité. STANDARD DE RÉALISATION. Prestation réalisée le jour et à l'heure convenus avec le client.

p) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion

Acte effectué à la demande du fournisseur ou du consommateur qui souhaite suivre en temps réel sa consommation de gaz. Le GRD raccorde l'installation du consommateur sur la 2e prise d'impulsion du compteur. Du fait du positionnement du compteur dans la zone explosive, l'installation du consommateur comporte obligatoirement un équipement de sécurité intrinsèque propre à ce type d'environnement. Le raccordement de l'équipement du consommateur nécessite la fourniture préalable au GRD d'un certificat attestant de la conformité de son installation à ces exigences. [Lorsque le consommateur est propriétaire de son compteur et que ce dernier n'est pas muni de 2 prises d'impulsion une offre de mise à disposition sera faite au consommateur pour remplacer le compteur afin de le rendre compatible avec la prestation.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) Les données rendues disponibles par cet acte ont un caractère exclusivement indicatif.

q) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation)

La prestation consiste à vérifier le bon fonctionnement du compteur et plus particulièrement :

- à vérifier le matricule du compteur ; - à vérifier la cohérence entre la pression de livraison et le coefficient en cas de suspicion d'erreur ; - à étudier la consommation du point de comptage et à vérifier si besoin qu'il n'y a pas d'utilisation frauduleuse de l'installation ou de dysfonctionnement de comptage.

La prestation n'est pas facturée si une anomalie est constatée (hors utilisation frauduleuse).

r) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation)

La prestation consiste au déplacement d'un agent assermenté pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages du GRD et établir le cas échéant un procès-verbal. Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main-d'œuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs.

s) Duplicata

La prestation consiste à retransmettre un document, une donnée, un fichier déjà transmis ou mis à disposition (facture, fichier transmis sur le portail, données de consommation, certificat concernant le comptage, etc.).

t) Déplacement vain

La prestation est appliquée en cas de non-exécution d'une intervention programmée avec le consommateur ou le fournisseur par le fait du consommateur ou du fournisseur.

u) Frais de dédit pour annulation/reprogrammation tardive

La prestation est appliquée en cas d'annulation/reprogrammation tardive d'une intervention, moins de 2 jours ouvrés avant la date convenue, du fait du consommateur ou du fournisseur. Pour une annulation plus de 2 jours ouvrés avant la date convenue, aucuns frais de dédit ne sera facturé. Si l'annulation intervient après [heure] [à renseigner] le jour ouvré qui précède l'intervention, c'est un « Déplacement vain » qui sera facturé.

v) Frais de dédit pour annulation/reprogrammation très tardive

Le frais est appliqué en cas d'annulation/reprogrammation d'une intervention, si elle intervient après 15 heures le jour ouvré qui précède l'intervention.

w) Supplément « express »

Le supplément « express » comprend la réalisation de la prestation demandée dans un délai inférieur au délai catalogue et supérieur à un jour ouvré, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.

3. Prestations relatives au raccordement a) Etude technique

La prestation consiste en l'étude d'un nouveau raccordement ou d'une modification, suppression ou déplacement d'un branchement gaz existant.

b) Réalisation de raccordement

Le raccordement est constitué par un branchement et, le cas échéant, une extension. Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l'extension envisagée de cette dernière) et la bride amont du [poste/compteur] [à choisir] (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété). L'extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation actuelle jusqu'au droit du branchement envisagé. Le raccordement est réalisé sous réserve d'obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD, élaborées dans les conditions définies à l'article L. 453-4 du code de l'énergie et aux articles R. 433-14 et suivants du même code. Il est soumis à la signature d'un Contrat de Raccordement du GRD ou à l'acceptation d'un devis.

c) Modification, suppression ou déplacement de branchement

La prestation consiste en une intervention réalisée à la demande du consommateur et sous réserve d'obtention des autorisations administratives. Le branchement désigne [à choisir] :

- l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante et la bride amont du [poste/compteur] [à choisir] (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété) ; - [Définition prévue dans les conditions de distribution du contrat distribution de gaz - fournisseur (CDG-F) du GRD].

4. Prestations récurrentes ou prestations non facturées à l'acte, destinées aux consommateurs 4.1. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2] [à choisir] a) Services liés à la livraison pour les consommateurs en relevé semestriel ou équipés d'un compteur évolué : mise à disposition de compteur/blocs de détente (pour les GRD proposant cette prestation)

Le forfait de mise à disposition, service de mise à disposition du compteur avec ou sans le bloc de détente, comprend les prestations suivantes :

- mise à disposition du poste ou du seul dispositif local de mesurage ; - maintien en conformité du poste ou du seul dispositif local de mesurage ; - renouvellement du poste ou du dispositif local de mesurage en fin de vie ; - changement de calibre (et éventuellement de technologie) du compteur et/ou du poste nécessité par une modification substantielle et durable de la consommation du consommateur.

b) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)

Lorsqu'un équipement de comptage appartenant au consommateur est indisponible (panne, VPe, contrôle en laboratoire…) et que le consommateur est dans l'incapacité de fournir un matériel de substitution, le GRD fait ses meilleurs efforts pour lui mettre à disposition un équipement de comptage provisoire équivalent à l'équipement normal. En vue d'assurer la continuité du comptage, le consommateur est tenu d'accepter cette substitution lorsqu'elle est possible.

c) Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard (pour les GRD proposant cette prestation)

Le relevé du compteur est effectué par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence mensuelle au lieu d'une fréquence standard semestrielle.

4.2. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir] a) Services liés à la livraison pour les consommateurs en relevé mensuel ou journalier : mise à disposition du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage (pour les GRD proposant cette prestation)

Le forfait de mise à disposition, service de mise à disposition du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage, comprend les prestations suivantes :

- mise à disposition du poste ou du seul dispositif local de mesurage ; - maintien en conformité du poste ou du seul dispositif local de mesurage ; - renouvellement du poste ou du dispositif local de mesurage en fin de vie ; - changement de calibre (et éventuellement de technologie) du compteur et/ou du poste nécessité par une modification substantielle et durable de la consommation du consommateur.

b) Service de maintenance (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)

Le forfait maintenance, destiné aux consommateurs propriétaires en tout ou partie de leur poste de livraison et proposé après diagnostic du poste, comprend notamment :

- intervention de dépannage sur compteur ou autre machine de mesure ; - intervention de réparation sur compteur ou autre machine de mesure, y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie ; - diagnostic technique avec état des lieux à la souscription ; - dépose/repose du matériel défaillant ; - mise à disposition d'une machine de mesure de remplacement pendant la réparation ou la vérification périodique si matériel standard ; - mise à disposition d'un numéro d'accueil clientèle ; - inspection périodique des équipements et/ou Révision périodique des équipements, suivant les périodicités définies par le GRD ; - contrôle de fonctionnement des vannes de sécurité ; - intervention de dépannage sur poste de détente, enregistreur, télérelevé ; - intervention de réparation sur poste de détente, enregistreur, télérelevé y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie ; - prêt de tout ou partie des éléments d'un poste pendant les réparations.

c) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)

Lorsqu'un équipement de comptage appartenant au consommateur est indisponible (panne, VPe, contrôle en laboratoire…) et que le consommateur est dans l'incapacité de fournir un matériel de substitution, le GRD fait ses meilleurs efforts pour lui mettre à disposition un équipement de comptage provisoire équivalent à l'équipement normal. En vue d'assurer la continuité du comptage, le consommateur est tenu d'accepter cette substitution lorsqu'elle est possible.

d) Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard

La mesure des index et/ou le relevé du compteur sont effectués par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence journalière (J/J ou de façon transitoire J/M) au lieu d'une fréquence standard mensuelle.

e) Relevé cyclique, avec déplacement, des consommateurs relevés mensuellement non télérelevés

Cette prestation permet au GRD de relever l'index mensuel des points concernés, et de facturer le relevé à pied des consommateurs relevés mensuellement. Le GRD adresse un courrier au consommateur :

- pour un consommateur propriétaire d'un compteur ne pouvant pas être équipé d'un module de relevé à distance, une offre de remplacement de son appareil par un compteur équipé d'un module de relevé à distance ; - un consommateur initialement propriétaire de son compteur a la possibilité soit de souscrire à l'offre de location comprenant le rachat par le GRD de l'ancien compteur selon les conditions du courrier, soit de rester propriétaire du nouveau compteur permettant le relevé à distance ; - pour un consommateur locataire de son compteur qui ne permet pas le changement de l'appareil pour l'équiper d'un module de relevé à distance, une demande écrite d'accès.

Dans ce courrier, le GRD précise qu'en cas de refus, le relevé mensuel avec déplacement sera facturé au consommateur aux conditions de la présente prestation. En l'absence d'accord du consommateur dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du premier écrit, le GRD renouvelle son offre par un courrier en recommandé avec AR et rappelle qu'en cas de refus ou d'absence de réponse du consommateur au bout d'un mois à compter de la réception du présent courrier, le relevé mensuel avec déplacement sera facturé au consommateur aux conditions de la présente prestation.

f) Service de pression non standard (uniquement pour les consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir])

Le service de pression non standard peut être souscrit seul ou en complément d'un service de mise à disposition ou de maintenance. Le service de pression non standard permet au consommateur de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à la bride aval du poste de livraison (pour les consommateurs qui ont souscrit un Forfait de mise à disposition portant sur l'ensemble du poste de livraison) ou à la bride amont (pour les autres consommateurs) d'une pression relative supérieure à la pression standard (1 bar pour un raccordement sur un réseau MPB ou PE 8 bar, 5 bar pour le réseau MPC de pression relative inférieure ou égale à 10 bar, 6 bar sur un réseau MPC de pression relative supérieure strictement à 10 bar), si le réseau de distribution le permet. Elle est donc subordonnée à un accord du GRD.

5. Prestations relatives à l'injection de gaz renouvelable dans les réseaux a) Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection des projets envisageant de produire de l'électricité à partir de biogaz

Cette prestation a pour objet la délivrance d'une étude engageante pour un scénario d'injection de gaz renouvelable sur le réseau de distribution sur lequel le projet pourrait être raccordé, en application du zonage de raccordement défini à l'article D. 453-21 du code de l'énergie. Cette étude permet de vérifier la non-priorité à l'injection pour un projet souhaitant valoriser le biogaz en électricité. Cette étude comprend :

- une évaluation de l'adéquation entre le débit nominal de l'installation et la capacité d'injection disponible ; - une estimation du coût de raccordement de l'installation au réseau de gaz ; - une évaluation de l'éligibilité de la zone où se situe le projet, à la mutualisation des coûts de renforcement dans les tarifs ATRD et ATRT suivant le critère technico-économique défini par l'article D. 453-22 du code de l'énergie et le seuil fixé par l'arrêté du 28 juin 2019 ; - et, le cas échéant, l'engagement du GRD, pour une période de vingt-quatre mois, que tout devis ultérieur de raccordement et de renforcement à supporter par de cette installation sera inférieur au plafond défini dans le cahier des charges d'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse ou dans des arrêtés tarifaires relatifs à la production d'électricité à partir de biogaz.

b) Etude de faisabilité

Cette prestation a pour objet la délivrance d'une première estimation de la faisabilité d'injection de gaz renouvelable sur le réseau de distribution au porteur de projet en amont des décisions d'investissement. L'étude consiste à vérifier la compatibilité du débit envisagé avec les consommations sur la zone concernée et à estimer le coût du raccordement de l'installation de production au réseau. Cette prestation est facultative.

c) Etude détaillée

Cette prestation a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le GRD s'engagera à proposer au porteur de projet un contrat de travaux de raccordement au réseau public de distribution de gaz pour son installation de production de gaz renouvelable. Elle conditionne l'entrée du projet d'installation de production de gaz renouvelable dans le registre des gestions des capacités d'injection. Cette prestation est obligatoire. Préalablement à la signature du contrat de raccordement et du contrat d'injection, une mise à jour de l'étude est réalisée par le GRD. Cette mise à jour est réalisée gratuitement, sauf en cas de demande de modification significative de l'étude à l'initiative du porteur de projet, qui donne alors lieu à la facturation d'un nouveau frais. L'étude consiste à :

- réaliser une étude du tracé de raccordement, recenser les contraintes de raccordement et préciser les délais estimatifs de réalisation des travaux de raccordement ; - déterminer les coûts de réalisation des travaux de raccordement à la charge du porteur de projet, et les conditions de révision de l'Etude Détaillée ; - identifier les travaux de renforcement éventuellement nécessaires au projet, évaluer l'éligibilité de la zone où se situe le projet à la mutualisation des coûts de renforcement dans les tarifs ATRD et ATRT suivant le critère technico-économique défini par l'article D. 453-22 du code de l'énergie et le seuil fixé par l'arrêté du 28 juin 2019 et l'éventuelle nécessité de financer une partie de ces investissements ; - déterminer les conditions précises de l'injection par rapport aux consommations de la zone et des renforcements éventuels ; - définir les caractéristiques techniques à respecter pour injecter du gaz renouvelable dans le réseau public de distribution de gaz, notamment les prescriptions techniques concernant la qualité du gaz renouvelable injecté et les contraintes spécifiques (en particulier la teneur en O2) ; - définir le terme tarifaire d'injection auquel sera soumis le projet conformément au zonage de raccordement dont dépend le projet.

d) Réalisation de raccordement d'un producteur de gaz renouvelable

Le raccordement d'une installation de production de gaz renouvelable peut être considéré soit comme le raccordement d'un poste de livraison client, (il est alors constitué par un branchement et le cas échéant une extension), soit comme un poste de détente réseau (il est alors constitué d'une extension qui part de la canalisation de distribution publique pertinente existante jusqu'à la bride aval de l'installation d'injection). Le raccordement est proposé sous réserve du respect de l'article L. 111-97 du code de l'énergie, de la règlementation en vigueur, et de l'obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD (consultables sur le site internet du GRD) élaborées dans les conditions définies à l'article L. 453-4 du code de l'énergie et aux articles R. 433-14 et suivants du même code. Il est soumis à la signature d'un contrat de raccordement avec le GRD.

e) Analyse de la qualité du gaz renouvelable

Cette prestation a pour objet l'analyse du gaz renouvelable pour vérifier sa conformité aux prescriptions techniques du GRD. Ces analyses ne portent que sur les composés qui ne peuvent être mesurés en continu par chromatographie. Les analyses de qualité du gaz renouvelable ont lieu à 2 occasions :

- analyse à fréquence déterminée : la fréquence de ces analyses est déterminée par le GRD et explicitée dans le contrat d'injection ; - analyse pour non-conformité : ces analyses sont non planifiées et obligatoires en cas de non-conformité de l'installation.

Une analyse est réalisée à la mise en service de l'installation d'injection sur la base de l'analyse à fréquence déterminée. Si le résultat est non-conforme, elle donne lieu à une seconde analyse pour vérification.

f) Service d'injection de gaz renouvelable

Le tarif du service d'injection de gaz renouvelable sur le réseau de distribution intègre les éléments suivants :

- location du poste d'injection (prise en compte de l'investissement initial du GRD, de la maintenance et de l'exploitation de l'installation sur la durée du contrat de location) ; - maintien en conformité du poste d'injection ; - développement du système d'information inhérent à l'injection de gaz renouvelable ; - opérations d'exploitation du réseau aval inhérentes à l'injection de gaz renouvelable, y compris mise en service ; - renouvellement du poste d'injection en fin de vie.

Il s'applique aux producteurs de gaz renouvelable. L'installation d'injection de gaz renouvelable fait systématiquement partie intégrante du réseau de distribution qui la loue au producteur. Dans le cadre de ce service, le GRD se réserve le droit de substituer à tout matériel un matériel de performance équivalente ; le GRD peut notamment, lors des opérations de maintenance et d'exploitation, procéder à un « échange standard » d'éléments de l'installation d'injection.

6. Prestations destinées aux fournisseurs 1) Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs

ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur. DESCRIPTION. [Une/Deux] [à renseigner - deux fois pour GRDF et une fois minimum pour les autres GRD] fois par an maximum par année calendaire, les fournisseurs peuvent demander une modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux dans le cadre d'optimisation tarifaire, en complément des moyens existants. Pour ce faire, le fournisseur transmet au GRD un fichier Excel avec la liste de PCE de son portefeuille pour lesquels il souhaite appliquer un changement tarifaire. Seules les modifications tarifaires T1 vers T2 ou T2 vers T1 sont possibles. Le changement de tarif pour la liste de PCE envoyée sera effectué par le GRD par script. Il n'y a pas de relevé d'index associé au changement de tarif. STANDARD DE RÉALISATION. 6 semaines à compter de la réception de la liste de PCE fournie par le fournisseur et effectif au 1er du mois suivant la réalisation de la demande.

2) Mise à disposition d'une plateforme d'homologation de tests SI à destination des fournisseurs

ACCÈS À LA PRESTATION. La prestation est demandée au GRD par un fournisseur par mail avec envoi d'un cahier des charges selon un modèle type établi par le GRD. Cette prestation doit être utilisée uniquement quand le fournisseur effectue une demande de participation à une session de tests qui ne correspond pas au calendrier des sessions d'homologation tel que présenté au sein des instances de concertations (groupe de travail gaz (GTG)) et, le cas échéant, au dispositif actuel mis à disposition sans coût pour les fournisseurs. DESCRIPTION. La prestation consiste à accompagner le fournisseur pour des besoins spécifiques (notamment hors campagnes de montée de versions OMEGA) lui permettant de réaliser des tests d'homologation avec le système d'information du GRD (Webservices et FTP), en bénéficiant d'un interlocuteur privilégié, de jeux de données et d'un calendrier adapté à ses besoins. STANDARD DE RÉALISATION. 2 mois.

3) Modification en masse du champ fournisseur « Commentaire PDLA »

ACCÈS À LA PRESTATION. Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur sur les points de comptage et d'estimation (PCE) rattachés à son Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur DESCRIPTION. La prestation a pour objet une mise à jour en masse du champ « Commentaire PDLA » des PCE rattachés au Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur du fournisseur, pour ses propres besoins. Elle consiste à analyser le besoin du fournisseur, développer un programme informatique spécifique et adapté, puis à insérer en masse la modification souhaitée dans le système d'information du GRD. Cette opération peut se dérouler sur plusieurs jours selon la mise à jour demandée. STANDARD DE RÉALISATION. 2 mois.

7. Prestations spécifiques destinées aux GRD : service de pression non standard (à proposer par tous les GRD, à l'exception des GRD enclavés)

Un GRD dont le réseau est raccordé à celui d'un autre GRD peut souscrire un service de pression non standard dont les conditions sont adaptées à la spécificité des GRD. Ce service lui permet de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à l'interface entre les 2 GRD, d'une pression relative supérieure à la pression standard définie pour les GRD (1,8 bar pour un raccordement sur un réseau MPB, 5 bar pour le réseau MPC de pression relative inférieure ou égale à 10 bar, 6 bar sur un réseau MPC de pression relative supérieure strictement à 10 bar hors PE 8 bar).

Annexe 4 JORFARTI000047749737

ANNEXE 4 DESCRIPTION DES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES DES GRD

Les descriptions ci-dessous présentent les noms, descriptions et délais de réalisation des prestations spécifiques aux GRD de gaz naturel. Ces descriptions ne précisent pas les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD. Ces éléments seront précisés par chaque GRD dans son catalogue de prestations.

1. Prestations spécifiques de GRDF 1.1. Prestations non facturées : Intervention de dépannage et de réparation

Sauf délai plus long convenu avec le consommateur, GRDF intervient dans les 4 heures lorsque l'appel est reçu avant 21 heures et le matin suivant lorsque l'appel est reçu entre 21 heures et 8 heures. Les interventions de dépannage ont lieu sans report au lendemain pour les consommateurs sensibles et lors des périodes de grand froid.

1.2. Prestations facturées à l'acte 1) Prestations relatives au raccordement

La prestation « Réalisation de raccordement » de GRDF est segmentée pour sa facturation de la façon suivante :

- compteurs de débit maximum 6 m3/h et 10 m3/h - usage cuisson et/ou eau chaude sanitaire ; - compteurs de débit maximum 6 m3/h et 10 m3/h - usage chauffage (avec éventuellement cuisson et/ou eau chaude sanitaire) et/ou process ; - compteurs de débit maximum à partir de 16 m3/h.

Les raccordements nécessitant l'utilisation de techniques particulières de raccordement, à la demande du gestionnaire de voirie (comme le fonçage ou le forage dirigé) sont facturés sur la base d'un devis et non d'un forfait. Ce devis est établi en prenant également en compte la rentabilité de l'opération de raccordement. Les raccordements nécessitant des travaux de renforcement du réseau sont en revanche facturés sur la base d'un forfait. La prestation « Raccordement des zones d'aménagement » permet aux professionnels (ou aux particuliers) de demander le raccordement au réseau de distribution de gaz naturel d'une zone d'aménagement (par exemple un lotissement de parcelles nues, une zone d'aménagement concerté (ZAC), une zone industrielle (ZI), une zone résidentielle groupée ou mixte, etc.) Le tarif de la prestation est établi sur devis, en fonction de la rentabilité de l'opération de desserte envisagée (20). L'accès des prestations « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » est élargi aux professionnels développant une zone d'aménagement.

2) Journées d'information du personnel des fournisseurs

La prestation, réalisée à titre exclusif par GRDF, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant les différents acteurs du marché, les différents types de demandes et les frais de prestations associées, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de GRDF, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations et le catalogue des prestations de GRDF. Toute annulation de session d'information à moins de 5 jours ouvrés avant la date de la journée d'information du personnel des fournisseurs est facturée à son prix sauf si elle n'implique pas un franchissement du seuil minimal de 8 participants et si la personne du fournisseur qui annule est remplacée par une autre.

1.3. Prestations relatives à l'injection de gaz renouvelable dans les réseaux 3) Recours à l'instrumentation du réseau pour réaliser l'étude détaillée à destination des producteurs de gaz renouvelable

Afin de connaître le potentiel d'injection sur la zone de chalandise d'un producteur de gaz renouvelable souhaitant se raccorder au réseau de GRDF et en l'absence de système de comptage permettant d'évaluer la consommation, GRDF instrumente le réseau sur la période du 1er mai au 31 octobre, correspondant en règle générale au minimum de la consommation annuelle. GRDF n'instrumente le réseau que si cela est nécessaire pour réaliser une étude détaillée demandée par le producteur de gaz renouvelable. Si une instrumentation du réseau est nécessaire, les résultats de l'étude détaillée sont transmis au plus tard le 30 novembre de l'année suivant la date de la demande. Si l'instrumentation du réseau n'est pas nécessaire, les résultats de l'étude détaillée sont transmis dans un délai de 4 mois suivant la date de la demande.

2. Prestations spécifiques de Regaz Bordeaux a) Traitement des cas de fraude

La prestation prévoit de facturer au consommateur, en cas de fraude avérée de celui-ci, des frais au titre du traitement de l'ensemble des opérations nécessaires à l'ouverture et l'instruction du dossier de fraude : constat de la fraude (interventions sur le compteur ou le branchement, photographie, intervention d'un inspecteur pour enquête), dépôt de plainte par le service juridique et facturation.

b) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h)

La prestation prévoit l'intervention du GRD afin de raccorder l'installation d'un consommateur sur la sortie d'impulsion de son compteur. Le raccordement peut nécessiter au préalable la pose d'un émetteur ou d'un câble fourche, faisant alors l'objet d'un complément de tarif équivalent au tarif de la pose forfaitaire de l'équipement supplémentaire. Le raccordement peut également se faire sur le convertisseur de volume.

c) Mise en service avec déplacement

La mise en service avec déplacement et pose de compteur peut être réalisée en version « express » pour les compteurs de débit maximum strictement inférieur à 65 m3/h. La prestation relative aux mises en service avec déplacement et pose de compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h est segmentée en deux sous-prestations : la mise en service des compteurs de débit maximum de 16 à 40 m3/h et la mise en service des compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 65 m3/h.

d) Journées d'information du personnel des fournisseurs

La prestation, réalisée à titre exclusif par Régaz-Bordeaux, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant Régaz-Bordeaux, le gestionnaire de réseau de transport, les fournisseurs et les consommateurs, les différents types de demandes et frais de prestations associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de Régaz-Bordeaux, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations, le catalogue de prestations de Régaz-Bordeaux et son code de bonne conduite. Le tarif de la prestation est établi sur devis. Cette prestation mentionne que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le réseau de Régaz-Bordeaux.

e) Prestations relatives au raccordement

La prestation « Réalisation de raccordement » standard de Régaz-Bordeaux est segmentée pour sa facturation de la façon suivante :

- raccordement standard - usage cuisson et/ou eau chaude sanitaire (poste 6 ou 10 m3/h) ; - raccordement standard - usage chauffage (avec éventuellement cuisson et/ou eau chaude sanitaire) et/ou process (poste 6 ou 10 m3/h) ; - raccordement standard - (poste 16 à 400 m3/h) ; - raccordement standard - (poste > 650 m3/h).

Les raccordements nécessitant l'utilisation de techniques particulières de raccordement, à la demande du gestionnaire de voirie (comme le fonçage ou le forage dirigé), ou d'une extension, sont facturés sur la base d'un devis et non d'un forfait. Ce devis est établi en prenant également en compte la rentabilité de l'opération de raccordement. Les raccordements nécessitant des travaux de renforcement du réseau sont facturés sur la base d'un forfait dans la limite de la rentabilité de l'opération.

3. Prestations spécifiques de R-GDS a) Mise en service du convertisseur de volume de gaz

La prestation prévoit le déplacement d'un agent pour la mise en service du convertisseur. La mise en service du poste de détente/comptage est réalisée via la prestation de mise en service avec déplacement.

b) Mise à disposition de données de consommation journalière et/ou horaire

La prestation consiste à mettre à disposition des consommateurs équipés d'un dispositif additionnel au comptage des volumes journaliers et/ou horaires.

c) Détection de fuite sur l'installation intérieure enterrée en domaine privé

La prestation prévoit un contrôle ponctuel de l'installation intérieure enterrée en domaine privé aux fins de détecter d'éventuelles fuites de gaz des consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué. Cette prestation est facturée sur devis.

d) Frais de traitement de dossier de fraude

La prestation prévoit de facturer au consommateur, lorsqu'une fraude de celui-ci est avérée, des frais forfaitaires de traitement du dossier.

e) Journées d'information du personnel des fournisseurs

La prestation, réalisée à titre exclusif par R-GDS, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant R-GDS, les fournisseurs et les consommateurs, les différents types de demandes et frais de prestations associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de R-GDS, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations et le catalogue de prestations de R-GDS. Le tarif de la prestation est établi sur devis. Cette prestation mentionne la remise d'un document de support aux participants et que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le réseau de R-GDS.

4. Prestations spécifiques de CALEO

La prestation « Frais liés à la violation de scellés ou fraude avérée » prévoit le déplacement d'un agent pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages ainsi que le déplacement d'un huissier.

5. Prestations spécifiques de Trois Frontières Distribution Gaz a) Location de matériel de détente/comptage

Les postes de détente permettant un débit de 16 à 21 m3/h sont proposés à la location.

b) Pose forfaitaire d'un émetteur ou d'un câble fourche

La prestation prévoit l'intervention du GRD afin de raccorder l'installation d'un consommateur sur la sortie d'impulsion de son compteur. Le raccordement peut nécessiter au préalable la pose d'un émetteur ou d'un câble fourche, faisant alors l'objet d'un complément de tarif équivalent au tarif de la pose forfaitaire de l'équipement supplémentaire.

6. Prestations des autres entreprises locales de distribution (ELD)

Énergies Services Lannemezan, la régie Intercommunale d'Energies et de Services (REGI.E.S.) du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain, Ene'o (Énergies Services Occitans) - Régie de Carmaux et la régie Municipale Multiservices de La Réole disposent d'un catalogue de prestations identique à celui de GRDF.

Annexe 5 JORFARTI000047749738

ANNEXE 5 TARIFS DES PRESTATIONS PAYANTES DU TRONC COMMUN 1. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour GRDF, pour les autres GRD monoénergie et pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF

Les GRD de gaz naturel monoénergie sont :

- GRDF ; - Régaz-Bordeaux ; - R-GDS ; - Caléo (Guebwiller) ; - Trois Frontières Distribution Gaz (Huningue, St Louis, Hegenheim, Village-Neuf).

Les GRD de gaz naturel assurant aussi la distribution d'électricité, dont les tarifs des prestations sont alignés sur ceux de GRDF, sont :

- Gaz de Barr ; - Énergies Services Lannemezan ; - Gazélec de Péronne ; - Énergies Services Lavaur ; - Ene'o (Énergies Services Occitans) - Régie de Carmaux ; - Régie Municipale Multiservices de La Réole ; - Gascogne Energies Services ; - Régie Intercommunale d'Energies et de Services (REGI.E.S.) du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain.

Ainsi, les tarifs des prestations payantes du tronc commun au 1er juillet 2023 qui résultent de l'application des pourcentages d'évolution et des modifications exposées dans la partie « Projet de Décision » de la délibération, sont les suivants :

(*) Pour les utilisateurs équipés d'un compteur communicant et dont le relevé ne peut pas être relevable à distance, l'intervention sur site est non facturée dans la limite d'une fois par an et par PCE.

Annexe JORFARTI000047749739

(21) Tarif applicable jusqu'au 30 juin 2025.

Annexe JORFARTI000047749740

(*) Pour cette prestation, les ELD ont la possibilité de la facturer sur devis.

Annexe JORFARTI000047749741

Pour les autres prestations du tronc commun (22) et les prestations spécifiques à chaque GRD non mentionnées dans l'annexe 6, les tarifs applicables au 1er juillet 2023 sont déterminés par application des formules d'indexation rappelées dans la partie 6.1 de l'annexe 1 aux tarifs en vigueur au 30 juin 2022.

2. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité

Les GRD de gaz naturel assurant aussi la distribution d'électricité, dont les tarifs des prestations sont alignés sur ceux des prestations en électricité, sont :

- GreenAlp ;

- Vialis (Colmar) ;

- Gedia (Dreux) ;

- Energis - Régie de Saint-Avold ;

- Sorégies (département de la Vienne) ;

- Régies Municipales d'Electricité, de Gaz, d'Eau et d'Assainissement de Bazas ;

- Energies et Services de Seyssel ;

- ESDB - Régie de Villard Bonnot ;

- Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;

- Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches.

Pour ces GRD, les tarifs des prestations du tronc commun listées en annexe 2 sont alignés sur ceux des prestations des GRD d'électricité en vigueur à la même date, à l'exception des prestations ci-dessous.

Pour les prestations du tronc commun pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité, les tarifs sont alignés sur ceux des GRD de gaz naturel monoénergie (23) précisés au point 1 de l'annexe 5. Les prestations concernées sont les suivantes :

- mise en service sans déplacement ;

- mise en service avec déplacement ;

- coupure à la demande du consommateur ;

- dépose du compteur ;

- rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur ;

- coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;

- rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;

- changement de tarif d'acheminement et/ou changement de fréquence de relève ;

- vérification de données de comptage sans déplacement ;

- vérification de données de comptage avec déplacement ;

- changement de compteur gaz ;

- raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant des compteurs équipables) ;

- service de pression non standard (pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;

- service de pression non standard à destination des GRD raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD (pour les GRD non enclavés) ;

- étude de préfaisabilité d'injection de gaz renouvelable (pour les GRD proposant cette prestation) ;

- étude de faisabilité (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable souhaitant se raccorder à leur réseau) ;

- étude détaillée (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable souhaitant se raccorder à leur réseau) ;

- réalisation de raccordement d'un producteur de gaz renouvelable (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable souhaitant se raccorder à leur réseau) ;

- analyse de la qualité du gaz renouvelable (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable raccordés à leur réseau) ;

- service d'injection de gaz renouvelable (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable raccordés à leur réseau).

Pour les autres prestations du tronc commun et les prestations spécifiques à chaque GRD, les tarifs applicables au 1er juillet 2022 demeurent inchangés par rapport à ceux en vigueur au 30 juin 2022, lesquels ont été fixés par la CRE dans ses précédentes délibérations. Les tarifs applicables à compter de la prochaine évolution des prestations en électricité seront ceux en vigueur pour ces prestations des GRD de gaz naturel auxquels s'appliquent les formules d'indexation en électricité fixées au point 6.2 de l'annexe 1.

(22) « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard », « Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage », « Réalisation de raccordement », « Modification, suppression ou déplacement de branchement », « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire », « Service de maintenance », « Mise à disposition de compteur/blocs de détente » et « Mise à disposition du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage ».

(23) Pour les deux segmentations de consommateurs (consommateurs bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 ou d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué d'une part, consommateurs bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 ou TP ou d'une fréquence de relève mensuelle ou journalière, hors ceux équipés d'un compteur évolué, d'autre part), sauf s'il est précisé qu'il ne s'applique qu'à une seule segmentation de consommateurs.

Annexe 6 JORFARTI000047749742

ANNEXE 6 TARIFS DES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES DES GRD 1. Prestations spécifiques de GRDF

Les prestations spécifiques de GRDF sont définies en annexe 4.1 de la délibération. Pour les prestations payantes, les tarifs des prestations au 1er juillet 2023, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Projet de Décision », sont les suivants :

2. Prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux

Les prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux figurent en annexe 4.2 de la délibération. Pour les prestations payantes, les tarifs des prestations au 1er juillet 2023, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Projet de Décision » de la délibération, sont les suivants :

3. Prestations spécifiques de R-GDS

Les prestations spécifiques de R-GDS figurent en annexe 4.3 de la délibération. Pour les prestations payantes, les tarifs des prestations au 1er juillet 2023, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Projet de Décision » de la délibération, sont les suivants :

4. Prestations spécifiques de CALÉO

Pour la prestation « Frais liés à la violation de scellés ou fraude avérée » figurant en annexe 4.4, le tarif au 1er juillet 2023, résultant de l'application des pourcentages indiqués dans la partie « Projet de Décision », de la délibération est le suivant :

5. Prestations spécifiques de Trois Frontières Distribution Gaz

Les prestations spécifiques de Trois Frontières Distribution Gaz figurent en annexe 4.5 de la délibération. Pour la prestation « Pose forfaitaire d'un émetteur ou d'un câble fourche », le tarif au 1er juillet 2023, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Projet de Décision » de la délibération, est le suivant :

Annexe 7 JORFARTI000047749743

ANNEXE 7 HISTORIQUE DES ÉVOLUTIONS ANNUELLES DES TARIFS DES PRESTATIONS 1. Evolution des tarifs des prestations de gaz naturel des GRD monoénergie et des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF et des prestations de gaz naturel des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité

2. Evolution des tarifs des prestations d'électricité des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité (hors prestations pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité)