Délibération n° 2023-151 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp au 1er juillet 2023

Article (sans numéro) JORFARTI000047749780

Participaient à la séance : Emmanuelle Wargon, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires. En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ». Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp, dit tarif « ATRD6 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération de la CRE du 27 janvier 2022 (2) (ci-après « délibération ATRD6 des ELD » [3]). Cette délibération a :

- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2023 ; - reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer le niveau tarifaire de GreenAlp de + 13,50 % au 1er juillet 2023, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD6 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ; - ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2023.

Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 a été défini dans une délibération spécifique (5). Chaque année, les termes tarifaires d'injection applicables aux producteurs de biométhane sont identiques à ceux en vigueur pour GRDF. Aucune évolution n'est prévue pour ces termes tarifaires.

SOMMAIRE

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Greenalp 1.1. Tarif ATRD6 des ELD 1.2. Terme Rf 1.3. Terme tarifaire d'injection de biométhane 2. Evolution de la grille tarifaire de Greenalp au 1er juillet 2023 2.1. Solde du CRCP de Greenalp 2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2022 2.1.2. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022 2.1.3. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2022 2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2023 2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD6 de Greenalp au 1er juillet 2023 2.2.1. Grille de référence de GreenAlp au 1er juillet 2023 2.2.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2023 2.2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2023 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X 2.2.2.2. Coefficient k2023 en vue de l'apurement du solde du CRCP 2.2.2.3. Evolution en niveau du tarif péréqué de GreenAlp au 1er juillet 2023 2.2.2.4. Evolution du coefficient NIV 2.2.3. Grille tarifaire de GreenAlp au 1er juillet 2023 2.2.4. Evolution du terme Rf Décision de la CRE ANNEXE 1 : CALCUL DU MONTANT DÉFINITIF DU SOLDE DU CRCP AU TITRE DU TARIF ATRD5 Solde du CRCP au 1er janvier 2021 Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021 Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021 Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021 Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2021 Mécanismes d'ajustements de fin de période ATRD5 Solde définitif du crcp du tarif ATRD5 au 1er janvier 2022 Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2023 ANNEXE 2 : CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2022 ANNEXE 3 : BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Greenalp 1.1. Tarif ATRD6 des ELD

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération ATRD6 des ELD. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année. La délibération ATRD6 des ELD prévoit que, chaque année N à compter de 2022, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ». A compter du 1er juillet 2023, le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à GreenAlp, selon la formule suivante :

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avec :

-

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est le coefficient de niveau de GreenAlp au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ; -

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est le coefficient de niveau de GreenAlp au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ; -

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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ; -

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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GreenAlp au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

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avec :

-

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: taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ; - X : facteur d'évolution annuel, égal à + 7,30 % pour GreenAlp ; ce montant élevé a été fixé dans la délibération ATRD6 des ELD qui avait acté une baisse massive des souscriptions sur le territoire de l'ELD ; -

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: évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à +/- 2 %, correspondant à l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de GreenAlp au 1er jour de l'année comptable N.

1.2. Terme Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel. Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients. La délibération ATRD6 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date. En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

1.3. Terme tarifaire d'injection de biométhane

Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation. Le niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane reste stable.

2. Evolution de la grille tarifaire de greenalp au 1er juillet 2023 2.1. Solde du CRCP de GreenAlp

GreenAlp clôture ses comptes au 31 décembre, aussi le 1er jour de l'année comptable 2023 correspond au 1er janvier 2023. Le solde du CRCP au 1er janvier 2023 est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1er janvier 2022 ; - et de la différence, au titre de l'année 2022, entre : - la différence entre le revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation ; - la différence entre les recettes perçues par GreenAlp et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire.

Le solde du CRCP au 1er janvier 2023 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2022 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2022

Pour établir le niveau initial du tarif ATRD6, la CRE s'est notamment fondée sur un montant du solde du CRCP du tarif ATRD5 comprenant le solde provisoire du CRCP de l'année 2021, égal à 2 464 k€2021, le montant définitif n'étant pas encore connu lors de l'élaboration du tarif ATRD6, début 2022. Le solde du CRCP au 1er janvier 2022 correspond à la différence entre le montant définitif du solde du CRCP de 2021, dont le calcul est détaillé en annexe 1 (- 3 186 k€2021, actualisé au taux de 2,7 % par an en vigueur dans le tarif ATRD5, soit - 3 272 k€2022) et le montant provisoire pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD5. Le solde du CRCP au 1er janvier 2022 s'élève ainsi à 808 k€2022.

2.1.2. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022

Le solde prévisionnel du CRCP de GreenAlp au 31 décembre 2022 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2022 et de la différence au titre de l'année 2022 entre (i) le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et (ii) les recettes prévisionnelles calculées à partir des hypothèses de quantités distribuées et de nombre de consommateurs desservis retenues dans la délibération ATRD6, réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire. Il s'élève à 1 103,1 k€2022 et se décompose de la manière suivante :

2.1.3. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2022

a) Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 Le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 s'élève à 11 128,1 k€ et est supérieur de 117 k€ au revenu autorisé prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 22 janvier 2022 révisé de l'inflation réalisée. Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif L'écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l'inflation s'explique notamment par :

- les charges nettes d'exploitation incitées supérieures (+ 264,6 k€) ; - les charges de capital normatives non incitées supérieures (+ 303,4 k€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 2. b) Recettes perçues par GreenAlp au titre des termes tarifaires au titre de l'année 2022 Les recettes tarifaires perçues par GreenAlp au titre de l'année 2022 sont égales à 10 209,1 k€ et sont inférieures de 763,5 k€ par rapport aux recettes prévisionnelles. Elles se décomposent comme suit :

- le montant de référence des recettes liées aux abonnements (qui ne sont pas couvertes au CRCP) prises en compte dans le calcul des recettes perçues pour l'année 2022 est 5 122,1 k€ ; - les recettes perçues en 2022 par GreenAlp au titre des termes tarifaires hors abonnement (termes proportionnels aux quantités de gaz acheminées, souscriptions de capacité journalière et terme proportionnel à la distance au réseau de transport) s'élèvent à 5 087 k€, contre un montant prévisionnel de 5 850,7 k€. Ces recettes sont couvertes à 100 % au CRCP.

2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2023

Le solde du CRCP de GreenAlp au 1er jour de l'année comptable 2023, soit au 1er janvier 2023, s'élève donc à 1 990,3 k€2023 et se décompose de la manière suivante :

2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD6 de GreenAlp au 1er juillet 2023 2.2.1. Grille de référence de GreenAlp au 1er juillet 2023

La grille de référence de GreenAlp au 1er juillet 2023 est égale à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date :

- options tarifaires principales :

- option « tarif de proximité » (TP) :

2.2.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2023 2.2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2023 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

L'indice IPC2023, qui correspond au taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2023 pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année 2023, est égal à 4,2 %. Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération ATRD6 des ELD à 7,30 % pour GreenAlp.

2.2.2.2. Coefficient k2023 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération ATRD6 des ELD prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2023 prend en compte un coefficient k2023, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2024, le solde du CRCP au 1er janvier 2023. Le coefficient k2023 est plafonné à +/- 2 %. Le coefficient permettant d'apurer ce solde du CRCP est de + 17,16 %. Conformément aux règles du tarif ATRD6 des ELD, le coefficient k doit être compris entre - 2,00 % et + 2,00 %. En conséquence, le coefficient k2023 est égal à + 2,00 %.

2.2.2.3. Evolution en niveau du tarif péréqué de GreenAlp au 1er juillet 2023

L'évolution en niveau du tarif péréqué de GreenAlp Z01/07/2023 au 1er juillet 2023 est donc égale à :

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2.2.2.4. Evolution du coefficient NIV

Le coefficient NIV du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, défini dans la délibération du 12 mai 2022 (6), est égal à 1,7687. Compte tenu de l'évolution en niveau du tarif péréqué de GreenAlp et de l'évolution du tarif de GRDF au 1er juillet 2023, définie dans la délibération du 10 mai 2023 (7), le coefficient NIV du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 est égal à :

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Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.

2.2.3. Grille tarifaire de GreenAlp au 1er juillet 2023

La grille tarifaire de GreenAlp, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2023 à la grille de référence de GreenAlp, est égale à :

- options tarifaires principales :

- option « tarif de proximité » (TP) :

- terme tarifaire d'injection de biométhane :

2.2.4. Evolution du terme Rf

La délibération ATRD6 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. Ainsi, conformément à la délibération de la CRE du 10 mai 2023 (8), les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2023, à :

- 8,76 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ; - 98,40 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.

Décision de la CRE

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp, dit tarif « ATRD6 (9) », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 27 janvier 2022 (10) (ci-après « délibération ATRD6 des ELD » [11]). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1er juillet, à partir de 2023. Par ailleurs, cette délibération tarifaire ATRD6 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (12) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La délibération précise que ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (13) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2023-123 du 10 mai 2023 (14). En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2023. Elle résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2023 (soit 1,9248 en hausse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2022 du fait d'une évolution du niveau du tarif de GreenAlp, en hausse de 13,50 %, supérieure à l'évolution du niveau de tarif de GRDF, en hausse de 4,30 %, au 1er juillet 2023) à la grille de référence pour l'ensemble des options tarifaires ; - d'un terme Rf de 98,40 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,76 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ; - d'un terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane stable.

Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ; - 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ; - 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Producteurs de biométhane Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation, dont les niveaux sont les suivants :

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Annexe 1 JORFARTI000047749791

ANNEXES ANNEXE 1 CALCUL DU MONTANT DÉFINITIF DU SOLDE DU CRCP AU TITRE DU TARIF ATRD5

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de GreenAlp, au 31 décembre 2021, est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1er janvier 2021 ; - de la différence, au titre de l'année 2021, entre : - le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées ; - les recettes perçues par GreenAlp au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées ; - et des montants relatifs à plusieurs mécanismes pour lesquels un bilan est effectué en fin de période tarifaire, au titre : - des charges relatives aux impayés ; - de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz ; - de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D).

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 des ELD, au 1er janvier 2022, est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2021 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.

Solde du CRCP au 1er janvier 2021

Le solde du CRCP au 1er janvier 2021 s'élève à + 2 268,9 k€, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2020 actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.

Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021

Le revenu autorisé ex post au titre de 2021 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à + 5 991,9 k€, et est supérieur de 226,1 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD 5 des ELD. Cet écart s'explique notamment par :

- des charges de capital normatives non incitées supérieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD5 (+ 514,3 k€) ; - des recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé supérieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD5 (+ 248,5 k€) ; - malgré des charges relatives au projet de comptage évolué inférieures aux valeurs prévisionnelles (- 402 k€) ; - malgré des charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles inférieures aux valeurs prévisionnelles (- 110,7 k€).

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire ATRD5 des ELD du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD) et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel. La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GreenAlp ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GreenAlp.

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021

a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles

Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2021 est égal à + 7 761,5 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD5 des ELD, + 7 872,2 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2017 et 2021 (respectivement 4,23 % et 2,77 %).

b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles

Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2021 est égal à + 17,8 k€, du fait d'un ajustement des dépenses d'investissement à l'inflation réalisée entre juillet 2017 et juillet 2021. La valeur prévisionnelle était de + 17,6 k€.

c) Charges de capital normatives non incitées

Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2021 à + 3 494,0 k€ et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération tarifaire, à savoir + 2 979,7 k€, soit un écart significatif de + 514,3 k€.

d) Charges relatives aux pertes et différences diverses

Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) sont nulles. Le tarif ATRD5 n'avait pas fixé de valeur prévisionnelle. Le montant des PDD dépend de multiples paramètres fluctuants et peu prévisibles, tels que le prix de compensation mensuel et le volume réel des pertes techniques.

e) Charges relatives aux impayés

La CRE retient au titre des charges relatives aux impayés pour l'année 2021 un montant de + 45 k€. Ce montant correspondant à la charge réellement supportée par GreenAlp au titre des impayés en 2021, et est inférieur à la valeur prévisionnelle de 55,5 k€.

f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à + 7,5 K € pour l'année 2021, et correspondent à la différence entre les recettes perçues par GreenAlp au titre du terme Rf et les charges résultant des contreparties versées aux fournisseurs par GreenAlp au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte.

g) Charges relatives au projet de comptage évolué

Par décision du 7 juin 2019 (15), le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, ont approuvé le projet de comptage évolué de GreenAlp. En conséquence, la CRE a fixé dans sa délibération du 7 mai 2020 (16) la trajectoire définitive de coûts d'exploitation du projet correspondant aux montants de référence à retenir pour le calcul ex post du revenu autorisé. Pour l'année 2021, le montant de référence à prendre en compte est de + 206,0 k€.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021

a) Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance

Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes prévisionnelles liées aux abonnements, aux souscriptions de capacité des consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, et au terme proportionnel à la distance des consommateurs bénéficiant de l'option TP. Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur en 2021 et des valeurs de référence mentionnées dans la délibération ATRD5 des ELD pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscriptions annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité. Ce montant s'élève à + 5 135 k€.

b) Recettes extratarifaires non incitées

Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par GreenAlp pour l'année 2021 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 308,9 €. Les recettes réalisées sont donc inférieures au montant prévisionnel de 32,7 k€.

c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2021, l'écart de recettes lié à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.

d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP

Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP sont nulles en 2021.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2021

La régulation incitative de la qualité de service de GreenAlp a généré un malus global de 14,9 K€ sur l'année 2021.

Mécanismes d'ajustements de fin de période ATRD5

La délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 prévoit que le solde du CRCP de fin de période tarifaire prend également en compte des montants au titre d'un bilan :

- des charges relatives aux impayés ; - de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz ; - de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D).

a) Solde de fin de période des charges relatives aux impayés

Le montant à prendre en compte pour le calcul du solde du CRCP de fin de période tarifaire correspond à l'écart entre :

- la somme des « montants évalués pour les impayés antérieurs au 31 décembre 2017 » pris en compte chaque année de la période tarifaire, pour le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées ; - les charges et produits constatés au titre des impayés au titre de la part acheminement portant sur des consommations antérieures au 31 décembre 2017 pour des consommateurs bénéficiant d'offres de marché.

Ce montant est nul.

b) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz

Dans la délibération ATRD5 des ELD, la CRE avait déterminé, au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz, des bonus unitaires pour deux catégories de consommateurs. Les montants de ces bonus unitaires sont les suivants :

- 100 €*coefficient multiplicateur de GreenAlp, par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 (« bas de portefeuille ») ; - 3 000 €*coefficient multiplicateur de GreenAlp, par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 (« haut de portefeuille »).

Le coefficient multiplicateur de GreenAlp est de 1,1713. Au titre de cette régulation incitative, un bonus prévisionnel de 70,3 k€ avait été intégré à l'équilibre prévisionnel du tarif. Ce bonus, réparti sur les 4 années du tarif ATRD5 des ELD correspondait à l'atteinte escomptée de résultats en termes de développement du portefeuille clients :

* Inclut les points de livraison disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture ainsi que les points de livraison ne disposant pas de compteur individuel ou collectif et bénéficiant du forfait.

Annexe JORFARTI000047749792

Le total pris en compte dans le calcul du CRCP de fin de période au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz est de - 70,3 k€. Le bonus total perçu par GreenAlp au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz pour la période tarifaire ATRD5 est donc nul.

c) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement

La délibération ATRD5 des ELD prévoyait que si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2018-2021 était inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD5, la différence serait prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. La décomposition par année et en cumulé, est présentée ci-après :

GreenAlp ayant dépensé la totalité de l'enveloppe qui lui avait été allouée, le montant à reprendre pour le calcul du CRCP de fin de période tarifaire est nul.

Solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 au 1er janvier 2022

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de GreenAlp au 1er janvier 2022 s'élève donc à + 3 272 k€2022 et se décompose de la manière suivante :

Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2023

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de GreenAlp au 1er janvier 2022 s'élève à + 3 272 k€ (cf. ci-dessus). Dans le cadre de la délibération ATRD6 des ELD, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er janvier 2022 de + 2 464 k€. La différence entre ces deux montants sera prise en compte dans le cadre de la présente mise à jour annuelle du tarif ATRD6 de GreenAlp au 1er juillet 2023.

(15) Décision du 7 juin 2019 relative au déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par les gestionnaires de réseaux de distribution GreenAlp et Régaz-Bordeaux. (16) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-089 du 7 mai 2020 portant projet de décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution GreenAlp. (17) La régulation incitative de la performance du système de comptage évolué est comptabilisée à la ligne « charges relatives au projet de comptage évolué ».

Annexe 2 JORFARTI000047749794

ANNEXE 2 CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 27 janvier 2022 (ci-après délibération ATRD6 des ELD) et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel. La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GreenAlp ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GreenAlp.

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé pour l'année 2022 est égal à 8 449,0 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD, 8 184,4 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2021 et 2022.

b) Charges de capital normatives non incitées

Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2022 à 3 614,7 k€ et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à 3 080,9 k€, soit un écart de + 533,8 k€.

c) Charges relatives aux pertes et différences diverses

Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) sont nulles pour GreenAlp.

d) Charges relatives aux impayés

Les charges relatives aux impayés s'élèvent à 53,0 k€ et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 42,9 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par GreenAlp sur 2022.

e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à + 23,2 k€ pour l'année 2022, et correspondent à la différence entre les charges versées aux fournisseurs par GreenAlp au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte et les recettes perçues par GreenAlp au titre de la facturation du terme Rf.

f) Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane

Les charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane sont nulles pour GreenAlp en 2022.

g) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession

Les charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession sont nulles pour GreenAlp en 2022.

h) Charges relatives au projet de comptage évolué

Par décision du 7 juin 2019 (18), le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, ont approuvé le projet de comptage évolué de GreenAlp. En conséquence, la CRE a fixé dans sa délibération du 4 juin 2020 (19) la trajectoire définitive de coûts d'exploitation du projet correspondant aux montants de référence à retenir pour le calcul ex post du revenu autorisé. Pour l'année 2022, le montant de référence à prendre en compte est de 235,2 k€ soit le montant de référence ajusté de l'inflation réalisé. A ce montant s'ajoutent les incitations financières obtenues par GreenAlp au titre de la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué, qui s'élèvent à 14,7 k€. Le détail des résultats, sur l'année 2022, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 3 de la présente délibération. Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2022

a) Recettes extratarifaires non incitées

Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par GreenAlp pour l'année 2022 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 361,8 k€. Ce montant est supérieur au montant prévisionnel de 315,5 k€.

b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2020, l'écart de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.

c) Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane

Les recettes au titre du terme d'injection de biométhane sont nulles pour GreenAlp en 2022.

d) Recettes au titre des plus-values de cession

Les recettes au titre des plus-values de cession sont nulles pour GreenAlp en 2022.

e) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP

Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP sont nulles en 2022. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2022

a) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service de GreenAlp a généré un bonus global de 9,8 k€ sur l'année 2022. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés) : - 7,2 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 92,90 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 96,50 % ; - le taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués : + 5,9 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 96,40 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 93,00 %.

Le détail des résultats, sur l'année 2022, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 3 de la présente délibération.

(18) Décision du 7 juin 2019 relative au déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par les gestionnaires de réseaux de distribution Greenalp et GreenAlp. (19) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-123 du 4 juin portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution GreenAlp.

Annexe 3 JORFARTI000047749796

ANNEXE 3 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022

* La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés. ** Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.