Journal officiel · Délibération

Délibération n° 2023-159 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2023

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le12 juin 2023
Publié le29 juin 2023
PublicationJORF n°0149 du 29 juin 2023
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE2317142X
IdentifiantJORFTEXT000047749902
RéférenceDélibération n° 2023-159 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2023, JO du 29 juin 2023, NOR CREE2317142XLégifrance →

Délibéré à Paris, le 12 juin 2023. Pour la Commission de régulation de l'énergie : La présidente, E. Wargon (1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023. (4) Délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. (5) Délibération de la CRE du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (6) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF. (7) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mai 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.

Article (sans numéro) JORFARTI000047749903

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dits « tarifs ATRD non péréqués ») et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie. Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient NIV). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (2), visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD. Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Energis, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, GreenAlp, R-GDS, Régaz-Bordeaux, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Trois Frontières Distribution Gaz sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Les arrêtés et les délibérations fixant les tarifs de ces concessions précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement au 1er juillet 2023 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients NIV spécifiques à chaque tarif non péréqué, et de rappeler l'évolution du terme fixe Rf.

2. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel 1.1. Evolution mécanique des coefficients NIV

La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date, auxquels s'applique un coefficient NIV spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales. Le coefficient NIV de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué

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et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N,

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, selon la formule suivante :

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Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ; - NIV30/06/N est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ; -

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est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, exprimé en pourcentage ; -

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est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage.

L'évolution moyenne

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du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2023 est fixée par la délibération de la CRE n° 2023-123 du 10 mai 2023 (3) portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023. Elle s'élève à + 4,30 %. En application des formules d'évolution fixées par les arrêtés ministériels et les délibérations de la CRE définissant les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Energis, Gaz de Barr, Gédia, GreenAlp, GRDF, R-GDS, Régaz-Bordeaux, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Trois Frontières Distribution Gaz, les grilles tarifaires évoluent au 1er juillet 2023 des coefficients

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de variation suivants :

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Nota. - Les formules d'évolution annuelles, si elles peuvent différer, sont souvent identiques pour les concessions d'un même GRD.

Article (sans numéro) JORFARTI000047749915

Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle spécifique ne peut être inférieur à une année. En conséquence, si le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle est inférieur à une année au 1er juillet d'une année N, le coefficient « NIV » est ajusté en application de la formule ci-dessus avec

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= 0. C'est le cas de 18 communes pour l'évolution au 1er juillet 2023.

1.2. Terme Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel. Ce terme fixe « Rf » est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients. En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée. Le terme Rf s'établit ainsi au 1er juillet 2023 à 98,40 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,76 € par an pour les options tarifaires T1 et T2.

Décision de la CRE

Evolution des grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2023 La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2018-028 du 7 février 2018 (4) dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du coefficient Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date auxquels s'applique un coefficient NIV spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales. Le coefficient NIV de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué, et de l'inverse de l'évolution en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF afin de compenser l'évolution en niveau de la grille de référence. Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (5) a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme fixe « Rf » est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (6) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2023-123 du 10 mai 2023 (7). En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable, à partir du 1er juillet 2023, aux consommateurs de chaque concession non péréquée, résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2023, du tarif non péréqué spécifique à cette concession, tel qu'indiqué en annexe 2, à la grille de GRDF en vigueur au 1er juillet 2023 ; - et d'un terme Rf de 98,40 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,76 € par an pour les options tarifaires T1 et T2.

Les GRD de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire et les transmettront à la CRE. La présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2023. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000047749922

ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ÉTABLISSANT LES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS

- Arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse - Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz - Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS - Arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GRDF - Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF - Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis - Arrêté du 27 mai 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS - Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Gédia - Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz - Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF - Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF - Délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF - Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS - Délibération de la CRE du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS - Délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF - Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau - Délibération de la CRE du 7 juin 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr - Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés GRDF - Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF - Délibération de la CRE du 2 octobre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF - Délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF - Délibération de la CRE du 20 juin 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF - Délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF - Délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis - Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF - Délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF - Délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS - Délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS - Délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS - Délibération de la CRE du 30 octobre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF - Délibération de la CRE du 22 janvier 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS - Délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF - Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS - Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS - Délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF - Délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF - Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS - Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant rectification du tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) concédé à GRDF - Délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS - Délibération de la CRE du 26 janvier 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vimines concédé à GRDF - Délibération de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Arenthon concédé à GRDF - Délibération de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies - Délibération de la CRE du 14 septembre 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, Réseau GDS et Sorégies - Délibération de la CRE du 7 décembre 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Villers-Faucon concédé à SICAE de la Somme et du Cambraisis - Délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies - Délibération de la CRE du 24 mai 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS et Caléo - Délibération de la CRE du 7 juin 2018 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG - Délibération de la CRE du 4 octobre 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF - Délibération de la CRE du 10 janvier 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF - Délibération de la CRE du 4 avril 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS - Délibération de la CRE du 23 juillet 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF - Délibération de la CRE du 30 octobre 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF - Délibération de la CRE du 27 février 2020 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF - Délibération de la CRE du 11 juin 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Energis, GRDF et Séolis - Délibération de la CRE du 7 octobre 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF - Délibération de la CRE du 10 décembre 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF - Délibération de la CRE du 29 avril 2021 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Régaz-Bordeaux - Délibération de la CRE du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF - Délibération de la CRE du 31 mars 2022 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF - Délibération de la CRE du 6 octobre 2022 portant décision sur six tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, R-GDS et Sorégies - Délibération de la CRE du 16 février 2023 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000047749923

ANNEXE 2 LISTE ET NIVEAU DES COÉFFICIENTS NIV AU 1ER JUILLET 2023

Au 1er juillet 2023, les coefficients NIV01/07/2023 des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont les suivants :


GRD
Communes
Coefficient « NIV »
au 30 juin 2023
Evolution
mécanique au
1er juillet 2023
par application
de la formule
d'évolution
respective
Coefficient « NIV »
au 1er juillet 2023

Antargaz
ANNEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76019)
1,8022
OUI
1,7677

CRICQUEBOEUF (N° INSEE 14202)
2,0946
OUI
2,0545

CRIQUETOT (N° INSEE 76197)
1,8022
OUI
1,7677

CROSVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76205)
1,8022
OUI
1,7677

DENESTANVILLE (N° INSEE 76214)
1,8022
OUI
1,7677

EMLINGEN (N° INSEE 68080)
2,1399
OUI
2,0990

GRAINVILLE SUR ODON (N° INSEE 14311)
2,0946
OUI
2,0545

HAGENBACH (N° INSEE 68119)
2,1399
OUI
2,0990

LONGUEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76397)
1,8022
OUI
1,7677

MANEHOUVILLE (N° INSEE 76405)
1,8022
OUI
1,7677

MONDRAINVILLE (N° INSEE 14438)
2,0946
OUI
2,0545

SAINT-CRESPIN (N° INSEE 76570)
1,8022
OUI
1,7677

SAINTE-FOY (N° INSEE 76577)
1,8022
OUI
1,7677

SAINT-OUEN-DU-BREUIL (N° INSEE 76628)
1,8022
OUI
1,7677

SCHWEIGHOUSE (N° INSEE 68302)
2,3014
OUI
2,2574

TAGSDORF (N° INSEE 68333)
2,1399
OUI
2,0990

La Devise (N° INSEE 17457)
1,2065
OUI
1,2070

PLOUEC DU TRIEUX (N° INSEE 22212)
1,6870
OUI
1,6877

TRELEVERN (N° INSEE 22363)
1,4554
OUI
1,4560

Caléo
MEYENHEIM (N° INSEE 68205)
1,5342
OUI
1,5352

NIEDERENTZEN (N° INSEE 68234)
1,6893
OUI
1,6904

OBERENTZEN (N° INSEE 68241)
1,6893
OUI
1,6904

OSENBACH (N° INSEE 68251)
1,7682
OUI
1,7693

Energis
ALTVILLER (N° INSEE 57015)
1,2582
OUI
1,2697

Gaz de Barr
AVOLSHEIM (N° INSEE 67016)
1,2714
OUI
1,2714

BERGBIETEN (N° INSEE 67030)
1,6534
OUI
1,6534

BOURGHEIM (N° INSEE 67060)
1,2268
OUI
1,2268

DANGOLSHEIM (N° INSEE 67085)
1,6534
OUI
1,6534

GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM
(N° INSEE 67172)
1,3771
OUI
1,3771

INNENHEIM (N° INSEE 67223)
1,3596
OUI
1,3596

KRAUTERGENSHEIM (N° INSEE 67248)
1,3282
OUI
1,3282

SOULTZ-LES-BAINS (N° INSEE 67473)
1,2675
OUI
1,2675

STOTZHEIM (N° INSEE 67481)
1,5956
OUI
1,5956

VALFF (N° INSEE 67504)
1,2268
OUI
1,2268

ZELLWILLER (N° INSEE 67557)
1,6682
OUI
1,6682

Gédia
CROISILLES (N° INSEE 28118)
1,3446
OUI
1,3403

LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS
(N° INSEE 28076)
1,3055
OUI
1,3027

GRDF
ALLENJOIE (N° INSEE 25011)
1,0345
OUI
1,0661

AMANLIS (N° INSEE 35002)
1,5127
NON
1,4503

AMENUECOURT (N° INSEE 95012)
2,5802
OUI
2,6589

ANDERNY (N° INSEE 54015)
1,2912
OUI
1,3306

ANGOUME (N° INSEE 40003)
2,3144
OUI
2,3850

ANSAUVILLERS (N° INSEE 60017)
1,2869
OUI
1,3262

ARENTHON (N° INSEE 74018)
1,4052
OUI
1,4481

ARTIGUELOUTAN (N° INSEE 64059)
2,0144
OUI
2,0759

ASPACH (N° INSEE 68010)
1,3418
OUI
1,3827

AUGAN (N° INSEE 56006)
1,5022
NON
1,4403

AUTHEUIL-AUTHOUILLET (N° INSEE 27025)
1,4410
OUI
1,4850

AVAILLES-SUR-SEICHE (N° INSEE 35008)
1,2218
OUI
1,2591

AVRESSIEUX (N° INSEE 73025)
1,1394
OUI
1,1742

BARON-SUR-ODON (N° INSEE 14042)
1,8003
OUI
1,8552

BEAUQUESNE (N° INSEE 80070)
1,2683
OUI
1,3070

BEAUREPAIRE (N° INSEE 85017)
1,4112
OUI
1,4543

BEAUZIAC (N° INSEE 47026)
1,5599
OUI
1,6075

BEHZINGEM (N° INSEE 62127)
1,0787
OUI
1,1051

BENET (N° INSEE 85020)
1,6960
OUI
1,7478

BESNY-ET-LOISY (N° INSEE 02080)
1,4103
OUI
1,4533

BETTENCOURT-RIVIERE (N° INSEE 80099)
1,1264
OUI
1,1608

BINDERNHEIM (N° INSEE 67040)
1,4845
OUI
1,5298

BLANZAC (N° INSEE 87017)
1,1361
OUI
1,1708

BOISGERVILLY (N° INSEE 35027)
1,5108
OUI
1,5569

BOSC-ROGER-SUR-BUCHY
(N° INSEE 76127)
1,0634
OUI
1,0959

BOUGNEAU (N° INSEE 17056)
1,1937
OUI
1,2301

BOUSSIERES (N° INSEE 25084)
1,4530
OUI
1,4973

BOUVRON (N° INSEE 44023)
1,4648
OUI
1,5095

BOZ (N° INSEE 01057)
1,0542
OUI
1,0709

BRACON (N° INSEE 39072)
1,0014
OUI
1,0188

BRAY-ET-LU (N° INSEE 95101)
2,5802
OUI
2,6589

CAMPSAS (N° INSEE 82027)
1,0181
OUI
1,0492

CAPPELLE-BROUCK (N° INSEE 59130)
1,2606
NON
1,2086

CARLY (N° INSEE 62214)
1,1891
OUI
1,2203

CERVENS (N° INSEE 74053)
1,2087
OUI
1,2456

CHAMPDOTRE (N° INSEE 21138)
1,3091
OUI
1,3491

CHAUFFRY (N° INSEE 77106)
1,4242
OUI
1,4677

CHAZE-HENRY (N° INSEE 49088)
1,1595
OUI
1,1949

CHIS (N° INSEE 65146)
1,3806
OUI
1,4227

CHITENAY (N° INSEE 41052)
1,9639
OUI
2,0238

CHUSCLAN (N° INSEE 30081)
1,4130
OUI
1,4561

CLEDER (N° INSEE 29030)
1,2361
OUI
1,2738

CLOHARS-CARNOËT (N° INSEE 29031)
1,2677
OUI
1,3064

COISY (N° INSEE 80202)
1,2373
OUI
1,2751

COMBREE (N° INSEE 49103)
1,1595
OUI
1,1949

CONGRIER (N° INSEE 53073)
1,6056
OUI
1,6546

DOUDEAUVILLE (N° INSEE 62273)
1,0787
OUI
1,1051

ECARDENVILLE-SUR-EURE
(N° INSEE 27211)
1,4410
OUI
1,4850

EPREVILLE PRES LE NEUBOURG
(N° INSEE 27224)
1,7812
OUI
1,8356

ETAINHUS (N° INSEE 76250)
0,9267
OUI
0,9550

FLOCQUES (N° INSEE 76266)
1,4102
OUI
1,4532

FONTENAY (N° INSEE 76275)
1,1371
OUI
1,1718

FORGES DE LANOUÉE (N° INSEE 56102)
1,5022
non
1,4403

GOMMERVILLE (N° INSEE 76303)
0,9267
OUI
0,9550

GONDREVILLE (N° INSEE 45158)
1,5109
OUI
1,5570

GRUCHET-SAINT-SIMEON (N° INSEE 76330)
1,4510
OUI
1,4953

GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111)
1,3315
OUI
1,3721

GUÉGON (N° INSEE 56070)
1,5022
NON
1,4403

GUEMAR (N° INSEE 68113)
1,5407
OUI
1,5877

GUER (N° INSEE 56075)
1,5022
NON
1,4403

GUILLAC (N° INSEE 56079)
1,5022
NON
1,4403

GUILLAUCOURT (N° INSEE 80400)
1,3703
OUI
1,4121

HATTSTATT (N° INSEE 68123)
1,3315
OUI
1,3721

HAUT-MAUCO (N° INSEE 40122)
1,7958
OUI
1,8506

HENVIC (N° INSEE 29079)
1,1394
OUI
1,1742

HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
(N° INSEE 68134)
1,3315
OUI
1,3721

ISSE (N° INSEE 44075)
1,3970
OUI
1,4396

JOSSELIN (N° INSEE 56091)
1,5022
NON
1,4403

JUILLAC-LE-COQ (N° INSEE 16171)
2,1037
OUI
2,1679

L'HERBERGEMENT (N° INSEE 85108)
1,6840
OUI
1,7354

LA CHAPELLE-REANVILLE (N° INSEE 27150)
1,7880
OUI
1,8426

LA COTE (70178)
1,8019
OUI
1,8437

LA CROIX-HELLÉAN (N° INSEE 56050)
1,5022
NON
1,4403

LA FERRIERE-BOCHARD (N° INSEE 61165)
2,0342
OUI
2,0963

LA ROCHE-DERRIEN (N° INSEE 22264)
1,5203
OUI
1,5667

LA VEUVE (N° INSEE 51617)
1,8595
OUI
1,9162

LA VRAIE-CROIX (N° INSEE 56261)
1,5560
OUI
1,6035

LABASTIDE-MONREJEAU (N° INSEE 64290)
1,1114
OUI
1,1453

LANGOAT (N° INSEE 22101)
1,5203
OUI
1,5667

LASSE (N° INSEE 49173)
1,5288
OUI
1,5755

LE FOSSE (N° INSEE 76277)
1,3717
OUI
1,4136

LE MENE (N° INSEE 22046)
1,0245
OUI
1,0558

LEZARDRIEUX (N° INSEE 22127)
1,5203
OUI
1,5667

LINIERES-BOUTON (N° INSEE 49175)
1,3587
OUI
1,4002

LIVRÉ-LA-TOUCHE (N° INSEE 53135)
1,3280
NON
1,2733

LOVAGNY (N° INSEE 74152)
1,1362
OUI
1,1709

MARCELLAZ (N° INSEE 74162)
1,5520
OUI
1,5994

MEAUTIS (N° INSEE 50298)
1,1114
OUI
1,1453

MEES (N° INSEE 40179)
2,3144
OUI
2,3850

Méral (N° INSEE 53151)
1,3280
NON
1,2733

MOËLAN-SUR-MER (N° INSEE 29150)
1,2677
OUI
1,3064

MONTBARTIER (N° INSEE 82123)
1,0181
OUI
1,0492

MONTEREAU-SUR-LE-JARD
(N° INSEE 77306)
1,5572
OUI
1,6047

MONTLAUR (N° INSEE 31384)
1,7054
OUI
1,7574

MOYON (N° INSEE 50363)
2,0226
OUI
2,0843

NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233)
1,6337
OUI
1,6836

NOYAL (N° INSEE 22160)
1,7432
OUI
1,7964

NOYANT-LA-GRAVOYERE (N° INSEE 49229)
1,5533
OUI
1,6007

NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267)
1,4180
OUI
1,4613

OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244)
1,4560
OUI
1,5004

OHLUNGEN (N° INSEE 67359)
1,4233
OUI
1,4667

ORIST (N° INSEE 40211)
2,3144
OUI
2,3850

ORTHEVIELLE (N° INSEE 40212)
1,8026
OUI
1,8455

PANZOULT (N° INSEE 37178)
1,2749
OUI
1,3138

PARVILLE (N° INSEE 27451)
1,1104
OUI
1,1443

PAUILHAC (N° INSEE 32306)
1,1017
OUI
1,1219

PETIT-FAYT (N° INSEE 59461)
2,0144
OUI
2,0759

PIEUSSE (N° INSEE 11289)
1,2222
OUI
1,2595

PINDIERES (N° INSEE 47205)
1,5599
OUI
1,6075

PLEHEDEL (N° INSEE 22178)
1,4992
OUI
1,5450

PLEUBIAN (N° INSEE22195)
1,5203
OUI
1,5667

PLEUDANIEL (N° INSEE 22196)
1,5203
OUI
1,5667

PLEUMEUR-GAUTIER (N° INSEE 22199)
1,5203
OUI
1,5667

PLOUESCAT (N° INSEE 29185)
1,2361
OUI
1,2738

PLOUHA (N° INSEE 22222)
1,6025
OUI
1,6514

PLOUVARA (N° INSEE 22234)
1,2072
OUI
1,2440

PLUZUNET (N° INSEE 22245)
1,1778
OUI
1,2137

POMMERIT-JAUDY (N° INSEE 22247)
1,5203
OUI
1,5667

POUANCE (N° INSEE 49248)
1,1595
OUI
1,1949

POULDOURAN (N° INSEE 22253)
1,5203
OUI
1,5667

POUPRY (N° INSEE 28303)
0,9806
OUI
1,0105

RICHEBOURG (N° INSEE 62706)
1,1100
OUI
1,1375

RICQUEBOURG (N° INSEE 60538)
1,3582
OUI
1,3996

RIVIERE SAAS ET GOURBY (N° INSEE 40244)
2,3144
OUI
2,3850

ROQUELAURE (N° INSEE 32348)
1,0099
OUI
1,0407

ROSIERS D'EGLETONS (N° INSEE 19176)
1,0241
OUI
1,0554

ROUSSINES (N° INSEE 36174)
2,1391
OUI
2,2044

SAINT ANDRE TREIZE VOIES
(N° INSEE 85197)
1,6840
OUI
1,7354

SAINT LACTENCIN (N° INSEE 36198)
1,0437
OUI
1,0756

SAINT PHILIBERT DE BOUAINE
(N° INSEE 85262)
1,6840
OUI
1,7354

SAINT-AUBIN-CELLOVILLE (N° INSEE 76558)
1,4887
OUI
1,5341

SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE (N° INSEE 24381)
2,0639
OUI
2,1269

SAINTE-HONORINE-DE-LA-CHARDONNE (N° INSEE 61407)
1,0678
OUI
1,1004

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(N° INSEE 53255)
1,0270
OUI
1,0583

SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS
(N° INSEE 35273)
1,5022
NON
1,4403

SAINT-JEAN-BREVELAY (N° INSEE 56222)
1,4276
OUI
1,4712

SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE
(N° INSEE 76593)
1,0052
OUI
1,0359

SAINT-PIERRE-BROUCK (N° INSEE 59539)
1,2606
NON
1,2086

SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN
(N° INSEE 35308)
1,6422
OUI
1,6923

SAINT-SAUVANT (N° INSEE 17395)
1,4344
OUI
1,4782

SAINT-SAUVEUR (N° INSEE 31516)
1,4569
OUI
1,5014

SAUBUSSE (N° INSEE 40293)
2,3144
OUI
2,3850

SAULNY (N° INSEE 57634)
1,1330
OUI
1,1676

SIBIRIL (N° INSEE 29276)
1,2361
OUI
1,2738

SOURAIDE (N° INSEE 64527)
1,2855
OUI
1,3247

THORAISE (N° INSEE 25561)
1,4530
OUI
1,4973

TREDARZEC (N° INSEE 22347)
1,5203
OUI
1,5667

TREVENEUC (N° INSEE 22377)
1,6025
OUI
1,6514

TROGUERY (N° INSEE 22383)
1,5203
OUI
1,5667

URVILLERS (N° INSEE 02756)
1,3158
OUI
1,3560

VERGONNES (N° INSEE 49366)
1,1595
OUI
1,1949

VILDE-GUINGALAN (N° INSEE 22388)
1,1929
OUI
1,2293

VILLEMATIER (N° INSEE 31583)
1,0678
OUI
1,1004

VIMINES (N° INSEE 73326)
1,2849
OUI
1,3241

VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350)
1,9412
OUI
2,0004

WIENCOURT-L'EQUIPEE (N° INSEE 80824)
1,3703
OUI
1,4121

XEUILLEY (N° INSEE 54596)
1,3047
NON
1,2509

YZERNAY (N° INSEE 49381)
1,2483
OUI
1,2864

GreenAlp
BEAUCROISSANT (N° INSEE 38030)
2,5565
OUI
2,5268

CHARAVINES (N° INSEE 38082)
2,5565
OUI
2,5268

CHARNECLES (N° INSEE 38084)
2,5565
OUI
2,5268

FAVERGES-DE-LA-TOUR (N° INSEE 38162)
2,5565
OUI
2,5268

FITILIEU (N° INSEE 38165)
2,5565
OUI
2,5268

IZEAUX (N° INSEE 38194)
2,5565
OUI
2,5268

LA-BATIE-MONTGASCON (N° INSEE 38029)
2,5565
OUI
2,5268

MORESTEL (N° INSEE 38261)
2,5565
OUI
2,5268

PASSINS (N° INSEE 38297)
2,5565
OUI
2,5268

SAINT-ANDRE-LE-GAZ (N° INSEE 38357)
2,5565
OUI
2,5268

SAINT-BLAISE-DU-BUIS (N° INSEE 38368)
2,5565
OUI
2,5268

TREPT (N° INSEE 38515)
2,5565
OUI
2,5268

VOUREY (N° INSEE 38566)
2,5565
OUI
2,5268

Régaz-Bordeaux
HOURTIN (N° INSEE 33990)
1,5801
OUI
1,6251

R-GDS
BALBRONN (N° INSEE 67018)
1,8333
OUI
1,8295

BERNOLSHEIM (N° INSEE 67033)
1,6034
OUI
1,6000

BERSTETT (N° INSEE 67034)
1,8866
OUI
1,8826

BIETLENHEIM (N° INSEE 67038)
1,8376
OUI
1,8337

BILWISHEIM (N° INSEE 67039)
1,8376
OUI
1,8337

BLAESHEIM (N° INSEE 67049)
1,6517
OUI
1,6482

BOLSENHEIM (N° INSEE 67054)
1,9285
OUI
1,9245

DAHLENHEIM (N° INSEE 67081)
1,8333
OUI
1,8295

DONNENHEIM (N° INSEE 67100)
1,8091
OUI
1,8053

DOSSENHEIM (N° INSEE 67102)
1,9285
OUI
1,9245

ERGERSHEIM (N° INSEE 67127)
1,9285
OUI
1,9245

FLEXBOURG (N° INSEE 67139)
1,8333
OUI
1,8295

GEUDERTHEIM (N° INSEE 67156)
1,4333
OUI
1,4303

HINDISHEIM (N° INSEE 67197)
1,3356
OUI
1,3328

HOHENGOEFT (N° INSEE 67208)
1,8152
NON
1,7404

HOHFRANKENHEIM (N° INSEE 67209)
1,8006
OUI
1,7968

ICHTRATZHEIM (N° INSEE 67217)
1,4099
OUI
1,4069

INGENHEIM (N° INSEE 67220)
1,9161
NON
1,8371

KERTZFELD (N° INSEE 67233)
1,3458
OUI
1,3430

KRAUTWILLER (N° INSEE 67249)
1,7144
NON
1,6437

MITTELHAUSEN (N° INSEE 67297)
1,8073
OUI
1,8035

ODRATZHEIM (N° INSEE 67354)
1,4013
OUI
1,3984

PFETTISHEIM (N° INSEE 67374)
1,9947
OUI
1,9905

RANGEN (N° INSEE 67383)
1,8510
OUI
1,8471

SCHAFFHOUSE SUR ZORN (N° INSEE 67439)
1,9026
OUI
1,8986

SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT
(N° INSEE 67442)
1,8495
OUI
1,8456

STILL (N° INSEE 67480)
1,4497
OUI
1,4467

STUTZHEIM-OFFENHEIM (N° INSEE 67485)
1,4175
OUI
1,4145

TRAENHEIM (N° INSEE 67492)
1,8495
OUI
1,8456

WAHLENHEIM (N° INSEE 67510)
1,8268
OUI
1,8230

WANGEN (N° INSEE 67517)
1,6517
OUI
1,6482

WESTHOFFEN (N° INSEE 67525)
1,8333
OUI
1,8295

WESTHOUSE (N° INSEE 67526)
1,8495
OUI
1,8456

WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM
(N° INSEE 67532)
1,8376
OUI
1,8337

WINGERSHEIM (N° INSEE 67539)
1,8006
OUI
1,7968

ZEINHEIM (N° INSEE 67556)
1,8510
OUI
1,8471

KILSTETT (N° INSEE 67237)
1,1664
OUI
1,1284

Séolis
AIGONNAY (N° INSEE 79004)
1,6304
OUI
1,6181

AIRVAULT (N° INSEE 79005)
1,6304
OUI
1,6181

AMAILLOUX (N° INSEE 79008)
1,6304
OUI
1,6181

AMURÉ (N° INSEE 79009)
1,6304
OUI
1,6181

ARCAIS (N° INSEE 79010)
1,6304
OUI
1,6181

ARDIN (N° INSEE 79012)
1,6304
OUI
1,6181

ARGENTON-LES-VALEES (N° INSEE 79013)
1,6304
OUI
1,6181

AUBIGNE (N° INSEE 79018)
1,6304
OUI
1,6181

AZAY-SUR-THOUET (N° INSEE 79025)
1,6304
OUI
1,6181

BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY
(N° INSEE 79029)
1,6304
OUI
1,6181

BEAUVOIR-SUR-NIORT (N° INSEE 79031)
1,6304
OUI
1,6181

BOUILLE-LORETZ (N° INSEE 79043)
1,6304
OUI
1,6181

BOUIN (N° INSEE 79045)
1,6304
OUI
1,6181

BRIE (N° INSEE 79054)
1,6304
OUI
1,6181

BRÛLAIN (N° INSEE 79058)
1,6304
OUI
1,6181

CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS
(N° INSEE 79066)
1,6304
OUI
1,6181

CHANTECORPS (N° INSEE 79068)
1,6304
OUI
1,6181

CHANTELOUP (N° INSEE 79069)
1,6304
OUI
1,6181

CHEF-BOUTONNE (N° INSEE 79083)
1,6304
OUI
1,6181

CHENAY (N° INSEE 79084)
1,6304
OUI
1,6181

CHERVEUX (N° INSEE 79086)
1,6304
OUI
1,6181

CHEY (N° INSEE 79087)
1,6304
OUI
1,6181

CHIZE (N° INSEE 79090)
1,6304
OUI
1,6181

CIRIERES (N° INSEE 79091)
1,6304
OUI
1,6181

CLESSE (N° INSEE 79094)
1,6304
OUI
1,6181

CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
(N° INSEE 79095)
1,6304
OUI
1,6181

COULON (N° INSEE 79100)
1,6304
OUI
1,6181

COURLAY (N° INSEE 79103)
1,6304
OUI
1,6181

COURS (N° INSEE 79104)
1,6304
OUI
1,6181

COUTURE-D'ARGENSON (N° INSEE 79106)
1,6304
OUI
1,6181

CREZIERES (N° INSEE 79107)
1,6304
OUI
1,6181

ETUSSON (N° INSEE 79113)
1,6304
OUI
1,6181

FAYE-L'ABESSE (N° INSEE 79116)
1,6304
OUI
1,6181

FAYE-SUR-ARDIN (N° INSEE 79117)
1,6304
OUI
1,6181

FENIOUX (N° INSEE 79119)
1,6304
OUI
1,6181

FORS (N° INSEE 79125)
1,6304
OUI
1,6181

FRONTENAY-ROHAN-ROHAN
(N° INSEE 79130)
1,6304
OUI
1,6181

GERMOND-ROUVRE (N° INSEE 79133)
1,6304
OUI
1,6181

GLENAY (N° INSEE 79134)
1,6304
OUI
1,6181

GOURGÉ (N° INSEE 79135)
1,6304
OUI
1,6181

GOURNAY-LOIZE (N° INSEE 79136)
1,6304
OUI
1,6181

GRANZAY-GRIPT (N° INSEE 79137)
1,6304
OUI
1,6181

JUSCORPS (N° INSEE 79144)
1,6304
OUI
1,6181

LA CHAPELLE-BERTRAND (N° INSEE 79066)
1,6304
OUI
1,6181

LA CHAPELLE-POUILLOUX (N° INSEE 79074)
1,6304
OUI
1,6181

LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
(N° INSEE 79075)
1,6304
OUI
1,6181

LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
(N° INSEE 79076)
1,6304
OUI
1,6181

LA CHAPELLE-TIREUIL (N° INSEE 79077)
1,6304
OUI
1,6181

LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(N° INSEE 79120)
1,6304
OUI
1,6181

LA FÔRET-SUR-SÊVRE (N° INSEE 79123)
1,6304
OUI
1,6181

LA FOYE-MONTJAULT (N° INSEE 79127)
1,6304
OUI
1,6181

LA MOTHE-SAINT-HERAY (N° INSEE 79184)
1,6304
OUI
1,6181

LA PETITE-BOISSIERES (N° INSEE 79207)
1,6304
OUI
1,6181

LA PEYRATTE (N° INSEE 79208)
1,6304
OUI
1,6181

LA ROCHENARD (N° INSEE 79229)
1,6304
OUI
1,6181

LARGEASSE (N° INSEE 79147)
1,6304
OUI
1,6181

LE BREUIL-BERNARD (N° INSEE 79051)
1,6304
OUI
1,6181

LE PIN (N° INSEE 79210)
1,6304
OUI
1,6181

LE RETAIL (N° INSEE 79226)
1,6304
OUI
1,6181

LE VANNEAU (N° INSEE 79337)
1,6304
OUI
1,6181

LES FOSSES (N° INSEE 79126)
1,6304
OUI
1,6181

LEZAY (N° INSEE 79148)
1,6304
OUI
1,6181

LIMALONGES (N° INSEE 79150)
1,6304
OUI
1,6181

LORIGNE (N° INSEE 79152)
1,6304
OUI
1,6181

MAIRE-LEVESCAULT (N° INSEE 79163)
1,6304
OUI
1,6181

MAISONNAY (N° INSEE 79164)
1,6304
OUI
1,6181

MARIGNY (N° INSEE 79166)
1,6304
OUI
1,6181

MAZIERES-EN-GÂTINE (N° INSEE 79172)
1,6304
OUI
1,6181

MAZIÈRES-SUR-BÉRONNE (N° INSEE 79173)
1,6304
OUI
1,6181

MENIGOUTE (N° INSEE 79176)
1,6304
OUI
1,6181

MONCOUTANT-SUR-SÈVRE
(N° INSEE 79179)
1,6304
OUI
1,6181

MONTALEMBERT (N° INSEE 79180)
1,6304
OUI
1,6181

OIRON (N° INSEE 79196)
1,6304
OUI
1,6181

PAMPROUX (N° INSEE 79201)
1,6304
OUI
1,6181

PIERREFITTE (N° INSEE 79209)
1,6304
OUI
1,6181

PIOUSSAY (N° INSEE 79211)
1,6304
OUI
1,6181

PLIBOU (N° INSEE 79212)
1,6304
OUI
1,6181

PUIHARDY (N° INSEE 79223)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT JOUIN DE MILLY (N° INSEE 79261)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-AUBIN-DU-PLAIN (N° INSEE 79238)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC
(N° INSEE 79241)
1,6304
OUI
1,6181

SAINTE EANNE (N° INSEE 79246)
1,6304
OUI
1,6181

SAINTE-BLANDINE (N° INSEE 79240)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-GENARD (N° INSEE 79251)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-HILAIRE-LA-PALUD (N° INSEE 79257)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-LOUP-LAMAIRE (N° INSEE 79268)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-MARTIN-DE-MACON
(N° INSEE 79274)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-MARTIN-DE-SANZAY
(N° INSEE 79277)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(N° INSEE 79278)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-MAXIRE (N° INSEE 79281)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-OUENNE (N° INSEE 79284)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-POMPAIN (N° INSEE 79290)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-ROMANS-LÈS- MELLE
(N° INSEE 79295)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-SYMPHORIEN (N° INSEE 79298)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-VARENT (N° INSEE 79299)
1,6304
OUI
1,6181

SAINT-VINCENT-LA-CHATRE
(N° INSEE 79301)
1,6304
OUI
1,6181

SAIVRES (N° INSEE 79302)
1,6304
OUI
1,6181

SALLES (N° INSEE 79303)
1,6304
OUI
1,6181

SANSAIS (N° INSEE 79304)
1,6304
OUI
1,6181

SAUZE-VAUSSAIS (N° INSEE 79307)
1,6304
OUI
1,6181

SECONDIGNY (N° INSEE 79311)
1,6304
OUI
1,6181

SOUTIERS (N° INSEE 79318)
1,6304
OUI
1,6181

SOUVIGNE (N° INSEE 79319)
1,6304
OUI
1,6181

THORIGNY (N° INSEE 79328)
1,6304
OUI
1,6181

TRAYES (N° INSEE79332)
1,6304
OUI
1,6181

VANÇAIS (N° INSEE 79336)
1,6304
OUI
1,6181

VASLES (N° INSEE 79339)
1,6304
OUI
1,6181

VERNOUX-EN-GÂTINE (N° INSEE 79342)
1,6304
OUI
1,6181

VERRUYES (N° INSEE 79345)
1,6304
OUI
1,6181

VIENNAY (N° INSEE 79347)
1,6304
OUI
1,6181

VILLIERS-EN-PLAINE (N° INSEE 79351)
1,6304
OUI
1,6181

VITRE (N° INSEE 79353)
1,6304
OUI
1,6181

VOUHÉ (N° INSEE 79354)
1,6304
OUI
1,6181

VOUILLE (N° INSEE 79355)
1,6304
OUI
1,6181

SICAE de la Somme et du Cambraisis
ARVILLERS (N° INSEE 80031)
1,3947
OUI
1,4704

HANGEST-EN-SANTERRE (N° INSEE 80415)
1,3947
OUI
1,4704

HERBECOURT (N° INSEE 80430)
1,4375
OUI
1,5155

LE QUESNEL (N° INSEE 80652)
1,3947
OUI
1,4704

MARCELCAVE (N° INSEE 80507)
1,3947
OUI
1,4704

VILLERS FAUCON (N° INSEE 80802)
1,8093
OUI
1,9075

VRELY (N° INSEE 80814)
1,8095
OUI
1,9077

Sorégies
ANDREZÉ (N° INSEE 49006)
1,6970
OUI
1,7488

ANGRIE (N° INSEE 4008)
1,4096
OUI
1,4526

BEAUPRÉAU (N° INSEE 49023)
1,6970
OUI
1,7488

BÉGROLLES-EN-MAUGES (N° INSEE 49027)
1,6970
OUI
1,7488

CANDE (N° INSEE 49054)
1,4096
OUI
1,4526

CHALONNES-SUR-LOIRE (N° INSEE 49063)
1,6970
OUI
1,7488

JALLAIS (N° INSEE 49162)
1,6970
OUI
1,7488

LA JUBAUDIÈRE (N° INSEE 49165)
1,6970
OUI
1,7488

LA POITEVINIERE (N° INSEE 49243)
1,6970
OUI
1,7488

LA POMMERAYE (N° INSEE 49244)
1,6970
OUI
1,7488

LE FIEF-SAUVIN (N° INSEE 49137)
1,6970
OUI
1,7488

LE FUILET (N° INSEE 49165)
1,6970
OUI
1,7488

LE-PIN-EN-MAUGES (N° INSEE 49239)
1,6970
OUI
1,7488

MONTJEAN-SUR-LOIRE (N° INSEE 49212)
1,6970
OUI
1,7488

MONTREVAULT (N° INSEE 49218)
1,6970
OUI
1,7488

SAINT-FLORENT-LE-VIEIL (N° INSEE 49276)
1,6970
OUI
1,7488

SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE
(N° INSEE 49285)
1,6970
OUI
1,7488

SAINT-HILAIRE-LA-FORÊT (N° INSEE 85231)
1,4169
OUI
1,4601

SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY
(N° INSEE 49297)
1,6970
OUI
1,7488

SAINT-PIERRE-MONTLIMART
(N° INSEE 49313)
1,6970
OUI
1,7488

SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES
(N° INSEE 49314)
1,6970
OUI
1,7488

VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE (N° INSEE 49375)
0,9782
NON
0,9379

Pleudihen Distribution Gaz
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (N° INSEE 22197)
1,9922
OUI
1,9975
Cité par 1 texte
Délibération n°2023-160 du 12 juin 2023 - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047749902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).