Délibération n° 2023-166 du 21 juin 2023 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

Article (sans numéro) JORFARTI000047749947

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires. Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont chargés de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement de l'électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD d'électricité, dans un catalogue de prestations qui est public. Les prestations annexes réalisées par les GRD d'électricité à destination des responsables d'équilibre (RE) sont regroupées dans un catalogue de prestations qui leur est dédié. L'article L. 341-3 du code de l'énergie confère à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Ainsi, les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux. Ce même article précise également que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie. En outre, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, […]. » Les tarifs et le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE n° 2021-211 du 1er juillet 2021 (1) (ci-après « délibération n° 2021-211). Cette délibération est entrée en vigueur le 1er août 2021. La délibération précitée a été modifiée par la délibération de la CRE n° 2022-353 du 15 décembre 2022 (2). Les tarifs de ces prestations ont évolué le 1er août 2022 en application de la délibération de la CRE n° 2022-124 du 12 mai 2022 (3). Par ailleurs, les GRD d'électricité peuvent, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix. En sus du respect de ces principes, et dès lors qu'ils choisiraient de les mentionner dans leur catalogue, la CRE demande aux GRD que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires. En outre, l'opérateur doit alors indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires. En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a pour objet de :

- faire évoluer le tarif de plusieurs prestations à destination des clients résidentiels : « Mise en service sur raccordement existant » ; « Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau » ; « Relevé spécial » et « Activation de la TIC du compteur », afin de prendre en compte la baisse des coûts induite par le déploiement des compteurs évolués ; - faire évoluer le tarif de plusieurs prestations à destination des petits producteurs : « Mise en service sur raccordement existant » ; « Résiliation » ; « Changement de responsable d'équilibre ou d'acheteur » ; « Intervention pour impayé » et « Rétablissement », afin de prendre en compte la baisse des coûts induite par le déploiement des compteurs évolués ; - supprimer plusieurs prestations à destination des clients résidentiels : « Remplacement du compteur par un compteur électronique avec activation TIC » et « Mise en place d'un système de téléreport des index », devenues obsolètes du fait du déploiement des compteurs évolués ; - pour les responsables d'équilibre : la création de la prestation « Accès à la plateforme Services aux Responsables d'Equilibre » dans le catalogue de prestations d'Enedis ; la suppression du rejeu S-1 du flux 509 devenu inutile depuis la suppression de la règle S-X et l'utilisation du facteur d'usage chevauchant ; la suppression de la prestation S508 devenue redondante avec la prestation S518 ; ainsi que la suppression des prestations S707 et S708 dans le catalogue d'Enedis rendues obsolètes par la mise en place du profilage dynamique ; - faire évoluer le tarif des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité par l'application de formules d'indexation.

A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération abroge la délibération de la CRE n° 2021-211 précitée. La CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 20 avril au 19 mai 2023. Elle a reçu 20 contributions. L'ensemble des réponses non confidentielles à la consultation publique menée par la CRE est publié simultanément à la décision de la CRE. Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 20 juin 2023.

SOMMAIRE

1. Méthodes et compétences de la CRE 1.1 Principes de tarification des prestations annexes 1.2 Dispositions générales 1.3 Prestations réalisées à titre expérimental 2. Modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD d'électricité 2.1 Pour les prestations annexes à l'exception de celle sur la mise en service sur raccordement existant 3. Evolution des prestations à destination des particuliers, des entreprises et des professionnels et des collectivités au 1er aout 2023 3.1 Tarification des prestations réalisées par téléopération pour les points de consommation en BT ≤ 36 KVA 3.2 Suppression de prestations devenues obsolètes 3.3 Travaux sur la prestation de décompte appliquée aux consommateurs 3.4 Tarification des prestations pouvant être réalisées par téléopération pour les points d'injection en BT ≤ 36 KVA 3.5 Introduction d'une prestation à destination des petits producteurs « changement de nature de contrat » 4. Evolutions des prestations à destination des responsables d'équilibre au 1er août 2023 4.1 Utilisation des énergies quotidiennes mesurées par les compteurs communicants BT ≤ 36 KVA en reconstitution des flux Décision de la CRE ANNEXE 1 : CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ A DESTINATION DES PARTICULIERS, DES ENTREPRISES, DES PROFESSIONNELS ET DES COLLECTIVITÉS ANNEXE 2 : CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ A DESTINATION DES RESPONSABLES D'EQUILIBRE

1. Methodes et competences de la CRE 1.1. Principes de tarification des prestations annexes

Les dispositions du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Ainsi, les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux. Ce même article précise également que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie. En outre, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, […] ». Le tarif TURPE 6 HTA-BT (4) en vigueur prévoit que les recettes prévisionnelles issues des prestations annexes sont déduites des charges brutes d'exploitation pour déterminer le niveau des charges nettes d'exploitation prises en compte pour déterminer le niveau du tarif. En outre, le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) prend en compte, lorsque l'évolution de leur tarif diffère de l'application des formules d'indexation annuelle des prix des prestations, l'intégralité de l'écart entre les recettes des prestations annexes effectivement perçues et les recettes qui auraient été perçues, pour le même volume de prestations, si l'évolution des tarifs avait été calculée à partir des formules d'indexation annuelle. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 341-2, 3° du code de l'énergie précisent que le TURPE comprend « une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux […] ». Ainsi, le TURPE couvre une partie des coûts liés à la réalisation de ces prestations. Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité est donc :

- soit entièrement couvert par le tarif d'utilisation des réseaux (prestations telles que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique). La prestation n'est alors pas facturée au demandeur ; - soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux.

Les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre, des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité évoluent au 1er août de chaque année, par l'application de la formule définie au point 2.1 de la présente délibération. Le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement existant évolue au 1er août de chaque année par l'application de la formule définie au point 2.2 de la présente délibération. Enfin, les GRD d'électricité peuvent, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix. En sus du respect de ces principes, et dès lors que les GRD choisiraient de les inclure dans leur catalogue, ces prestations doivent être clairement identifiées comme telles dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires. En outre, le GRD doit alors indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.

1.2. Dispositions générales

La présente délibération décrit le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, fixe les tarifs de ces prestations et précise, le cas échéant, les délais standard ou maximaux de réalisation de ces prestations. Les définitions des termes utilisés sont celles fixées par les règles tarifaires de la délibération portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT en vigueur (5). Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent prévoir des délais standard ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également prévoir de réaliser certaines prestations annexes en version « express » (c'est-à-dire dans des délais plus courts que les délais standard ou maximaux). Dans ce cadre, les gestionnaires précisent les prestations annexes qui peuvent être réalisées en version « express », ainsi que les délais de réalisation « express » correspondants. Lorsqu'elles sont réalisées en version « express », le tarif des prestations est majoré des frais prévus en annexe de la présente délibération. Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, les versions « express » des prestations pouvant être téléopérées ne sont pas accessibles aux utilisateurs équipés de compteurs évolués. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité garantissent la réalisation de ces prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires à tous les utilisateurs. Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d'un utilisateur, d'un tiers, ainsi que, le cas échéant, à l'initiative d'un gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité dans le cadre de ses missions. La totalité des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution figure dans leurs catalogues de prestations annexes. Les tarifs fixés par les présentes règles tarifaires sont exprimés en euros hors toutes taxes et correspondent à ceux pratiqués pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et les heures ouvrées. Sauf disposition contraire, ces tarifs s'entendent par point de connexion et par contrat d'accès. À titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des interventions peuvent être programmées en dehors des jours ou heures ouvrés. Sauf disposition contraire, les prestations annexes peuvent alors donner lieu à des majorations de facturation reflétant les surcoûts de main-d'œuvre engagés. Il appartient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès et les clauses contractuelles, relatifs aux prestations annexes visées par les présentes dispositions. Il leur appartient également de définir les heures ouvrées pendant lesquelles sont normalement réalisées les prestations annexes, ainsi que les prestations annexes qui peuvent être réalisées en dehors des jours et heures ouvrés avec le surcoût correspondant. Certaines prestations annexes sont facturées sur devis. Les devis sont construits sur la base :

- de coûts standard de main-d'œuvre, fonction de la qualification des intervenants ; - de prix figurant dans un canevas technique pour les opérations standard ou de coûts réels.

Certaines prestations prévoient une tarification différente selon la situation technique, et notamment la nécessité ou non d'un déplacement. Dans ces cas, si un déplacement est nécessaire uniquement pour activer le dispositif de télécommunication du compteur, la prestation demandée est facturée au tarif « sans déplacement ». Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité publient et communiquent leur catalogue de prestations, incluant l'ensemble des éléments précités, à toute personne en faisant la demande. Cette publication doit être réalisée sur le site internet du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité transmet à la CRE, et publie sur son site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié, le calendrier de mise en place des prestations de transmission de données associées au déploiement des compteurs évolués.

1.3. Prestations réalisées à titre expérimental

Une prestation à titre expérimental doit faire l'objet d'une notification adressée à la CRE. Cette notification devra notamment inclure une description de la prestation, ainsi qu'une estimation du coût de réalisation de la prestation. Préalablement à toute expérimentation, une concertation entre le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité et l'ensemble des acteurs de marché concernés devra être menée. Elle impliquera les acteurs de marchés : les fournisseurs, les associations de consommateurs, les autorités concédantes, etc. Cette concertation pourra se dérouler dans le cadre des réunions des groupes de concertation de la Commission de régulation de l'énergie. La CRE disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité pour s'opposer à la mise en œuvre de l'expérimentation. La durée d'une expérimentation est limitée à deux ans, renouvelable une fois pour deux ans, après accord de la CRE. Le délai de deux ans commencera à courir à compter de l'expiration du délai dont dispose la CRE pour s'opposer à l'expérimentation ou à son renouvellement. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité devra transmettre à la CRE, au plus tard dix-huit mois après le début de l'expérimentation, un retour d'expérience lui permettant de se prononcer sur la mise en œuvre définitive de la prestation et sur sa tarification. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité devra identifier de manière claire, dans son catalogue de prestations, celles qui sont réalisées à titre expérimental. Les prestations proposées à titre expérimental sont facturées à leur coût de revient.

2. Modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD d'électricité 2.1. Pour les prestations annexes à l'exception de celle sur la mise en service sur raccordement existant

Chaque année, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er août, du pourcentage suivant :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er août de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent, arrondi au dixième ; - IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation sur les douze mois de l'année N-1 et la valeur moyenne du même indice sur les 12 mois de l'année N-2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 1763852).

Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par douze la plus proche). Le pourcentage d'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France - Ensemble hors tabac, à prendre en compte pour l'évolution au 1er août 2023 des tarifs des prestations annexes est donc de + 5,3 %.

3. Evolution des prestations à destination des particuliers, des entreprises et des professionnels et des collectivités au 1er aout 2023 3.1. Tarification des prestations réalisées par téléopération pour les points de consommation en BT ≤ 36 kVA 3.1.1. Contexte

Le projet Linky d'Enedis consiste à remplacer d'ici à 2024 l'ensemble du parc de compteurs des utilisateurs des réseaux publics de distribution d'électricité raccordés en basse tension (BT ≤ 36 kVA) par des compteurs évolués. Débuté fin 2015, le déploiement massif par Enedis s'est achevé fin 2021, avec la pose de 34,3 millions de compteurs Linky, soit plus de 90 % des consommateurs du territoire de desserte d'Enedis. A ce jour, près de 36 millions de compteurs ont été posés sur la zone de desserte d'Enedis (soit 94 % du total). Dans sa consultation publique du 25 novembre 2021 (6), la CRE a dressé un bilan positif de la phase de déploiement massif en termes de délais et de coûts. Le bilan de la CRE présente également les gains du projet pour la collectivité, en particulier s'agissant de la mise en place des interventions à distance (téléopérations) sur les prestations réalisées par Enedis. En effet, la possibilité offerte par Linky de réaliser des téléopérations présente un gain pour le consommateur, du fait de sa non-présence requise lors de l'intervention. En outre, le tarif de certaines prestations a diminué durant et à la suite du déploiement de Linky (comme la prestation de mise en service sur raccordement existant par exemple (7)). Dans cette même consultation publique, la CRE a indiqué qu'elle serait attentive aux nouvelles opportunités de rendre téléopérables de nouvelles prestations ou de modifier le tarif de certaines prestations annexes rendues téléopérables. Dans ce cadre, dans sa délibération du 15 décembre 2022, la CRE a baissé le prix de la prestation « Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA) » afin notamment de tenir compte de la capacité d'Enedis à réaliser des actes par téléopération. Par ailleurs, dans sa consultation publique du 12 octobre 2022 (8), la CRE a interrogé les acteurs sur les autres prestations téléopérables nécessitant d'être adaptées. Certains acteurs ont demandé que soit réexaminé l'ensemble des prestations concernées par le déploiement des compteurs communicants afin notamment que les consommateurs puissent bénéficier de l'ensemble des réductions de coûts. En outre, certains acteurs ont demandé de revoir spécifiquement la prestation « Mise en service sur raccordement existant ». Un acteur considère que cette prestation doit être gratuite pour les consommateurs et le coût associé pris en charge dans le TURPE. En prévision de la mise à jour des tarifs des catalogues de prestations annexes au 1er août 2023, la CRE a demandé à Enedis d'identifier des nouvelles prestations téléopérables et de réaliser une analyse des coûts de réalisation des prestations concernées par le déploiement des compteurs Linky. A ce stade, Enedis a réalisé un chiffrage des coûts qu'il supporte pour la réalisation de plusieurs prestations annexes pouvant être téléopérées via le compteur évolué ainsi que ceux nécessitant un déplacement pour les utilisateurs non équipés d'un compteur évolué dans un contexte de désoptimisation des interventions sur site du fait du déploiement des compteurs évolués. Ainsi, sur la base de ce chiffrage, Enedis a présenté à la CRE les coûts qu'il supporte pour la réalisation des prestations suivantes :

- pour les consommateurs : - mise en service sur raccordement existant ; - mise en service à la suite d'un raccordement nouveau (nouvelle prestation téléopérable) ; - relevé spécial ; - activation de la sortie téléinformation client (TIC) ; - pour les producteurs injectant la totalité de leur production sur le réseau public de distribution (RPD) d'électricité : - mise en service sur raccordement existant ; - changement de responsable d'équilibre ou d'acheteur (Changement de fournisseur) ; - intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement ; - pour l'ensemble des producteurs (dont utilisateurs en autoconsommation injectant leur surplus de production sur le RPD) : Résiliation sans suppression du raccordement.

Pour ces prestations, Enedis propose :

- pour les consommateurs : de différencier le tarif des prestations annexes concernées sur la base des coûts du GRD selon que l'utilisateur soit ou non équipé d'un compteur évolué ; - pour les producteurs : de moyenner le coût des prestations pour l'ensemble des utilisateurs compte tenu du faible nombre de producteurs non équipés d'un compteur évolué.

S'agissant du coût de ces prestations annexes pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué, celui-ci tient compte des déplacements réalisés par le GRD en cas d'échecs répétés de téléopérations y compris lorsque le compteur est dit « silencieux » (i.e. compteur qui a été déclaré communicant mais qui ne communique plus depuis plus de deux mois) ou bien qu'il n'ait jamais été déclaré communicant (appelé « Niveau 0 ») (9). S'agissant du coût de la prestation pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué, celui-ci tient compte de la probabilité d'une intervention ou non sur le site (dans le cas où l'alimentation est coupée par exemple) ainsi que de la désoptimisation des interventions due à la moindre mutualisation des déplacements du fait du déploiement des compteurs évolués. Enfin, les nouvelles pratiques d'Enedis en matière de mise en service à la suite d'un raccordement nouveau et en particulier la pose d'un kit d'activation lors des travaux de raccordement permettant au consommateur d'activer simplement son installation électrique permet à Enedis de réaliser la mise en service du point de livraison (PDL) à distance.

3.1.2. Retours transverses des acteurs à la consultation publique et analyse de la CRE

Dans sa consultation publique, la CRE a présenté pour chaque prestation précitée son analyse préliminaire sur la base des propositions d'Enedis. Globalement, la CRE a

- indiqué être favorable à une différenciation tarifaire entre les consommateurs équipés ou non de compteur évolué notamment dans une logique de reflet des coûts. La CRE a donc proposé des grilles tarifaires allant dans ce sens ; - adapté le tarif des prestations réalisées à distance en retraitant l'hypothèse d'échec de téléopération ; - adapté le tarif des prestations à destination des consommateurs non équipés d'un compteur évolué de sorte que celui-ci ne dégrade pas la situation du consommateur par rapport à la situation actuelle.

Dans l'ensemble, la majorité des acteurs est favorable aux propositions de la CRE. Toutefois, la CRE constate trois réserves ou oppositions communes à chacune des propositions d'évolution. Ces avis portent sur :

- le tarif des prestations sur les territoires des GRD hors Enedis : certains acteurs demandent le maintien du tarif en vigueur pour les territoires en dehors du périmètre de desserte d'Enedis, dans la mesure où le déploiement des compteurs évolués n'y est pas achevé ; - le prix des prestations : - pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué : certains acteurs considèrent que les prestations téléopérables devraient être gratuites compte tenu du coût relativement faible qu'elles génèrent pour le GRD ; - pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué : certains acteurs ont suggéré d'appliquer aux consommateurs non équipés d'un compteur évolué un tarif correspondant à la totalité des coûts supportés par le GRD plutôt qu'un tarif partiellement mutualisé ; - l'application du tarif pour les consommateurs non équipés d'un compteur communicant : certains acteurs demandent que la prestation ne soit facturée qu'aux consommateurs ayant effectivement refusé la pose d'un compteur évolué.

Concernant le déploiement des compteurs évolués sur le territoire de desserte des ELD, la CRE rappelle qu'en vertu du principe de péréquation tarifaire, les tarifs des prestations s'appliquent à tous les consommateurs, quel que soit le GRD présent sur son territoire. Elle considère par ailleurs qu'un calendrier différent entre Enedis et les ELD induirait des coûts de développement SI additionnels pour les fournisseurs qui constitueraient un frein au développement de la concurrence sur ces territoires. Concernant le niveau des prix des prestations proposés par la CRE dans sa consultation publique, la CRE rappelle que le prix d'une prestation peut être soit entièrement couvert par le tarif d'utilisation des réseaux, soit couvert en tout ou partie par le tarif d'utilisation des réseaux. A ce titre, s'agissant des prix proposés pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué, la CRE considère que la non-tarification des prestations est une exception se justifiant principalement par des coûts de mise en œuvre du système de facturation plus élevés que les recettes espérées. S'agissant des prix proposés pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué, la CRE considère qu'une prise en charge partielle des coûts supportés par le GRD est pertinente afin de ne pas dégrader la situation qui prévalait avec le déploiement des compteurs évolués. Par ailleurs, cette politique est de nature à moins impacter les utilisateurs ne disposant encore d'un compteur évolué, du fait par exemple d'une impossibilité technique sur le territoire d'Enedis ou du déploiement en cours sur le territoire des ELD, et non pas en raison d'un refus. Concernant le traitement différencié des consommateurs ayant effectivement refusé la pose d'un compteur évolué, la CRE considère tout d'abord que la tarification des prestations doit refléter les coûts supportés par le GRD et les économies induites par le déploiement des compteurs évolués. A ce titre, les consommateurs équipés de compteur évolué doivent pouvoir bénéficier de la baisse des coûts permise par la téléopération. Toutefois, en ce qui concerne les consommateurs non équipés d'un compteur évolué, la CRE considère qu'à terme, un utilisateur qui souhaite être équipé d'un compteur évolué mais dont la pose est empêchée par des raisons indépendantes de sa volonté devrait être facturé comme s'il disposait d'un compteur évolué. Néanmoins, la CRE rappelle qu'Enedis n'est actuellement pas en mesure de distinguer, parmi les consommateurs non équipés d'un compteur évolué, ceux qui le sont du fait d'un refus des autres (par exemple concernés par une impossibilité technique de pose). A ce titre, la CRE réitère sa demande exprimée dans la délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022 (et rappelée dans sa délibération n° 2022-353 du 15 décembre 2022) d'identifier précisément les cas de refus ou d'impossibilité technique de l'installation d'un compteur évolué d'ici fin 2024 au plus tard. Les coûts d'Enedis ainsi que l'analyse préliminaire de la CRE présentée dans la consultation publique pour chaque prestation sont présentés ci-après.

3.1.3. Description des évolutions soumises à la consultation publique 3.1.3.1. Mise en service sur raccordement existant

Contexte et proposition d'évolution La prestation « Mise en service sur raccordement existant » est demandée par le fournisseur et consiste dans le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur choisi par le consommateur. Elle est la prestation la plus réalisée par Enedis, avec près de 4,8 millions d'opérations en 2022. Enedis a réexaminé les coûts de la prestation de « Mise en service sur raccordement existant » et propose la prise en compte de l'analyse de coûts suivante, en tenant compte d'une différenciation tarifaire selon que le consommateur est équipé ou non d'un compteur évolué (en €2022 HT) :

Dans sa consultation publique, la CRE s'est exprimée en faveur d'une différenciation tarifaire entre les consommateurs équipés d'un compteur évolué ou non dans une logique, d'une part, de reflet des coûts supportés par le GRD et, d'autre part, de faire pleinement bénéficier, aux consommateurs équipés d'un compteur évolué, des gains induits par la téléopération des prestations. Toutefois, Enedis inclut dans le coût de la prestation pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué, le coût des échecs des téléopérations (à savoir l'intégration de l'ensemble des échecs des téléopérations menant à une intervention sur site, quelle qu'en soit la cause). La CRE estime que le coût des échecs des téléopérations doit être supporté par l'ensemble des consommateurs via le TURPE et non par les utilisateurs de cette prestation. En retraitant ces hypothèses, la CRE a proposé dans sa consultation publique le tarif de la prestation pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué de 1,38 € HT. Par ailleurs, s'agissant du tarif pour les consommateurs non équipés de compteur évolué, la prestation de « Mise en service sur raccordement existant » est principalement utilisée par des nouveaux locataires ou propriétaires dans un logement existant. Dans ce contexte, la CRE estime que l'équipement ou non d'un compteur évolué dans le logement est indépendant du choix du nouveau consommateur. Ainsi, la CRE considère que le consommateur doit avoir le choix d'être équipé d'un compteur évolué au moment où son fournisseur demande la mise en service de son PDL au GRD et ainsi être facturé au prix d'un consommateur équipé d'un compteur évolué. En outre, à l'instar du prix de la prestation avant le début du déploiement massif du compteur Linky, la CRE considère qu'une prise en charge d'une partie du coût de la prestation par le TURPE (environ 13 M€) pour les consommateurs non équipés de compteur évolué est pertinente afin de ne pas dégrader la situation qui prévalait avant le déploiement des compteurs évolués. Ainsi, la CRE a proposé dans sa consultation publique, que le TURPE couvre environ la moitié du tarif de la prestation, soit un prix de la prestation pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué correspondant au prix de la prestation fixé en 2015 inflaté, soit 25,31 € HT. Compte tenu de ce qui précède, la CRE a proposé, dans sa consultation publique, de fixer la grille suivante pour la prestation de « Mise en service sur raccordement existant » (en €2022 HT) :

Retour des acteurs et analyse de la CRE La totalité des acteurs s'est exprimée favorablement à la proposition de la CRE. Certains ont toutefois émis des réserves. Au-delà des positions présentées dans la partie 3.1.2., certains acteurs considèrent que les prestations téléopérables devraient être gratuites compte tenu du coût relativement faible qu'elles génèrent pour le GRD. Analyse de la CRE Comme rappelé dans sa consultation publique, la CRE estime que l'équipement ou non d'un compteur évolué dans le logement est indépendant du choix du nouveau consommateur. Ainsi, la CRE considère que le consommateur doit avoir le choix d'être équipé d'un compteur évolué au moment où son fournisseur demande la mise en service de son PDL au GRD et ainsi être facturé au prix d'un consommateur équipé d'un compteur évolué. A ce titre, en lien avec sa position exprimée dans la partie 3.1.2., elle décide de permettre aux consommateurs qui demandent la pose d'un compteur évolué lors de la demande de prestation de bénéficier du tarif appliqué aux consommateurs équipés d'un compteur évolué. Ainsi, la CRE précise dans la grille tarifaire de la prestation que les consommateurs sur la zone de desserte d'Enedis ayant demandé la pose d'un compteur évolué sont facturés au prix de 1,38 € HT. Au-delà de l'évolution présentée ci-dessus et compte tenu des retours des acteurs, la CRE propose de maintenir la grille proposée dans sa consultation publique. Dans son retour à la consultation publique, Enedis a indiqué que l'évolution de cette prestation impliquait des évolutions SI dont le délai de réalisation est incompatible avec une entrée en vigueur au 1er août, un délai de l'ordre de 6 mois étant à son sens nécessaire. D'autres répondants ont également émis une vigilance sur les adaptations SI liées à cette prestation pour les fournisseurs. La CRE diffère donc l'entrée en vigueur de cette évolution au 1er novembre 2023, soit un délai de 6 mois depuis la publication de la consultation publique. Elle constate toutefois des délais d'évolutions SI largement inférieurs chez d'autres opérateurs, et demande à Enedis à mieux anticiper les adaptations SI résultant de ses demandes d'évolutions.

3.1.3.2. Relevé spécial

Contexte et proposition d'évolution La prestation « Relevé spécial » consiste à effectuer un relevé de l'index de consommation en dehors du relevé cyclique. Ainsi :

- dans le cas où le consommateur est équipé d'un compteur évolué : - si la chaîne communicante reliant le compteur au SI d'Enedis est fonctionnelle : le relevé est réalisé via téléopération ; - si la chaîne communicante est défaillante : le relevé est réalisé sur le site ; - dans le cas où le consommateur n'est pas équipé d'un compteur évolué : le relevé est réalisé sur le site.

Actuellement, la prestation est systématiquement facturée au consommateur à un prix de 27,08 € HT que le consommateur soit ou non équipé d'un compteur évolué. Enedis a réexaminé le coût de la prestation de « Relevé spécial » et propose l'analyse suivante, en tenant compte d'une différentiation tarifaire selon que le consommateur soit équipé ou non d'un compteur évolué (en €2022 HT) :

Au même titre que l'analyse présentée supra, la CRE estime qu'une différenciation du prix entre les consommateurs équipés ou non d'un compteur évolué est pertinente. En outre, s'agissant du prix de la prestation pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué, la CRE propose à ce stade d'appliquer les mêmes hypothèses d'échecs de téléopérations que celles proposées pour la prestation de mise en service sur raccordement existant, ce qui réduit le prix par rapport à celui proposé par Enedis. Par ailleurs, dans sa délibération du 22 juin 2022 (10) relative aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, la CRE a considéré qu'il appartenait au GRD de s'assurer que le compteur évolué transmette les index de consommation utiles à la facturation et qu'un utilisateur équipé d'un compteur évolué silencieux ne devait pas se voir facturer un relevé spécial physique en raison de la non-communication de son compteur. A ce titre, dans cette même délibération, la CRE a décidé de permettre aux consommateurs équipés d'un compteur évolué silencieux de bénéficier d'une relève spéciale non facturée, dans une limite d'une fois par an et par PCE. La CRE considère qu'un cadre similaire doit être appliqué aux prestations réalisées par les GRD d'électricité. Le déploiement des compteurs évolués réduit le périmètre de recours à cette prestation, puisque les compteurs permettent une mise à disposition de la donnée. En revanche, dans les cas où le compteur est silencieux et ne permet donc pas cette mise à disposition, la CRE a proposé, dans sa consultation publique, que cette prestation ne soit pas facturée dans une limite de deux fois par an et par point de livraison, soit des dispositions similaires aux fréquences de relevés cycliques semestriels. Au-delà de cette limite, cette prestation serait facturée au montant indiqué dans la grille ci-dessous.

Retour des acteurs et analyse de la CRE Les répondants ont émis des avis contrastés sur la proposition de la CRE. Au-delà des positions présentées dans la partie 3.1.2, certains acteurs se sont montrés défavorables à la non-facturation complète de la relève spéciale pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué effectivement communicant. S'agissant du tarif pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué, la CRE considère que le compteur évolué doit permettre aux fournisseurs et aux consommateurs d'avoir un accès facilité à l'index de consommation afin de fiabiliser la facturation. Compte tenu des retours exprimés en consultation publique et des éléments précisés supra, la CRE propose le maintien de la grille tarifaire proposée dans la consultation publique. Comme dans le cas de la prestation « Mise en service sur raccordement existant », Enedis a indiqué que l'évolution de cette prestation impliquait des évolutions SI dont le délai de réalisation est incompatible avec une entrée en vigueur au 1er août, un délai de l'ordre de 12 mois étant nécessaire. La CRE considère ce délai excessif au regard de réalisations précédentes d'Enedis, et fixe l'entrée en vigueur de cette évolution au 1er janvier 2024.

3.1.3.3. Activation de la sortie téléinformation client (TIC)

Contexte et proposition d'évolution La sortie de téléinformation client (TIC) est disponible sur les compteurs bleus électroniques (CBE) et les compteurs évolués. Elle permet au consommateur d'être informé en temps réel de plusieurs données électriques mesurées par le dispositif de comptage (consommation, périodes tarifaires, puissance appelée…). Pour les compteurs évolués, la sortie TIC peut être programmée selon deux modes : le mode historique (correspondant à un format de données équivalent à celui proposé dans les compteurs CBE) et le mode standard (fournissant notamment les données de consommation adaptées au calendrier fournisseur programmé dans le compteur). La prestation « Activation de la sortie téléinformation client » peut être demandée dans deux cas de figure :

- pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué : par défaut, à l'installation du compteur évolué, la sortie TIC est programmée en mode « historique ». Le consommateur peut demander via cette prestation, la bascule du mode historique vers le mode standard (nombre d'informations et vitesse de transmissions plus élevés qu'en mode historique). Cette prestation est réalisée par téléopération et n'est actuellement pas facturée ; - pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué : l'activation de la TIC sur le compteur CBE nécessite le déplacement d'un technicien du GRD sur site. La prestation est actuellement facturée 27,08 € HT.

En 2022, Enedis a réalisé environ 11 000 interventions d'activations de TIC sur les compteurs bleus électroniques. Enedis a réexaminé le coût de la prestation d'« Activation de la sortie téléinformation client » et a proposé l'application de la grille de prix suivante, en conservant une différentiation tarifaire selon que le consommateur soit équipé ou non d'un compteur évolué (en €2022 HT) :

Enedis a proposé de maintenir la gratuité de la prestation pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué et de réévaluer le tarif de la prestation pour les consommateurs non équipés de compteur évolué en lien avec l'augmentation des coûts de déplacement liée à la désoptimisation des tournées. Dans sa consultation publique, la CRE s'est exprimée favorablement à la proposition d'Enedis du maintien de la différenciation tarifaire entre les consommateurs équipés et non équipés de compteur évolué dans la mesure où la nature de l'intervention diffère selon le type de compteur. La CRE a en outre estimé que la non-facturation de la prestation pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué était pertinente dans un contexte de transition énergétique et d'encouragement à la maîtrise de la demande énergétique. A ce titre, la CRE a considéré qu'une augmentation significative du tarif de la prestation n'était pas souhaitable, car elle pouvait désinciter les utilisateurs ne disposant pas de compteur évolué à utiliser ce service. Par conséquent, la CRE a proposé, à ce stade, de conserver la grille tarifaire actuelle.

Retour des acteurs et analyse de la CRE La majorité des acteurs s'est exprimée favorablement à la proposition de la CRE. Au-delà des positions présentées dans la partie 3.1.2, les acteurs s'étant exprimés en défaveur de cette proposition ont considéré que la grille tarifaire devait refléter les coûts supportés par le GRD. D'autres ont considéré que le maintien d'un tarif inférieur aux coûts du GRD pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué n'était pas pertinent dans la mesure où les clients proactifs en matière de maîtrise de la demande énergétique devraient souhaiter disposer d'un compteur évolué. Compte tenu des avis exprimés en consultation publique, la CRE maintient la grille présentée en consultation publique. En effet, elle rappelle que la mutualisation d'une partie des coûts des prestations dans le TURPE est une pratique récurrente et qui permet, dans ce cas et en plus des arguments présentés pour les autres prestations, de ne pas augmenter le tarif de la prestation pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué pour éviter de désinciter les consommateurs à y recourir.

3.1.3.4. Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau

Contexte et proposition d'évolution La prestation « Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau » consiste à mettre en service un nouveau point de connexion à la suite de travaux de raccordement. Cette prestation est systématiquement réalisée sur un compteur évolué qui a été installé durant les travaux de raccordement. Cette prestation est actuellement facturée 42,89 € HT et environ la moitié du coût de la prestation est couvert par le TURPE. Jusqu'au début de l'année 2023, cette prestation nécessitait systématiquement le déplacement sur site du technicien afin notamment de mettre la mise sous tension de l'installation et l'activation du compteur. A présent, ces opérations sont réalisées durant les travaux de raccordement et Enedis installe un kit d'activation permettant au consommateur d'activer simplement le disjoncteur.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Dans ce contexte, la CRE estime que le tarif de la prestation « Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau » doit diminuer pour tenir compte de cette nouvelle pratique. Retour des acteurs et analyse de la CRE La quasi-totalité des acteurs est favorable à faire évoluer le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement nouveau dès août 2023. Toutefois, certains acteurs ont exprimé des réserves, principalement car la prestation proposée avec kit d'activation par Enedis n'est pas forcément appliquée chez les ELD. L'analyse en consultation publique des éléments transmis par Enedis montre que le coût pour Enedis de la prestation de mise en service avec kit d'activation s'établit à 45,1 € HT, soit deux fois moins que le coût de la prestation selon le précédent processus opérationnel d'Enedis. Ce coût est toutefois plus élevé que le tarif en vigueur de la prestation, à 42,89 € HT, qui comprend une prise en charge par le TURPE à hauteur de 50 %. Cette baisse des coûts, proportionnellement plus faible que pour les autres prestations téléopérables, s'explique selon Enedis par l'impossibilité de réaliser toutes les opérations par téléopération (non-communication du compteur au moment de la demande) ou la nécessité d'échange avec le client sur la remise de l'attestation de conformité de l'installation (Consuel). Enedis prévoit d'améliorer ses procédures techniques dans les prochaines années et propose donc de mettre à jour le tarif une fois la cible finale atteinte. Compte tenu de ces éléments et du retour des acteurs, la CRE estime qu'une actualisation du tarif dès 2023 est pertinente et permet de tenir compte, dès à présent, des gains induits par cette nouvelle pratique. Par ailleurs, en cohérence avec la couverture actuelle du coût, la CRE propose d'appliquer une réfaction équivalente à celle appliquée actuellement (soit la moitié du coût supporté par le GRD), soit 22,53 € HT. Concernant la position des ELD et de leurs représentants, contrairement à la problématique d'hétérogénéité des déploiements des compteurs évolués entre territoires, la CRE considère que les différences de pratiques entre ELD peuvent créer un réel décalage avec le tarif de la prestation : sans cette pratique, les ELD devront systématiquement réaliser un déplacement. A ce titre la CRE propose de créer une distinction selon le recours à un kit d'activation ou non, selon la grille suivante :

Dans le cas d'une prestation réalisée sans déplacement, c'est-à-dire avec un kit d'activation, la CRE retient une réfaction équivalente à celle actuellement appliquée, par rapport au coût supporté par Enedis (c'est-à-dire une prise en charge de la moitié du coût dans le TURPE), soit un prix de 22,53 € HT. Dans le cas d'une prestation nécessitant un déplacement, la CRE applique cette même réfaction par rapport aux coûts d'Enedis, soit un prix de 42,63 € HT. Compte tenu des aménagements nécessaires des systèmes d'information pour l'adaptation de cette grille tarifaire, la CRE fixe l'entrée en vigueur de cette évolution au 1er novembre 2023, en cohérence avec la date de mise en œuvre de l'évolution relative à la mise en service sur raccordement existant.

3.2. Suppression de prestations devenues obsolètes

Dans le contexte de fin du déploiement massif du compteur Linky, Enedis propose de supprimer de son catalogue les prestations « Mise en place d'un système de téléreport des index (BT ≤ 36 kVA) » et « Remplacement du compteur par un compteur électronique avec activation de la téléinformation du compteur ». En effet, concernant le système de téléreport, cette technologie est obsolète compte tenu du système de télérelève dans le cadre du projet Linky. Enedis a reçu une seule demande de cette prestation en 2022. Par ailleurs, concernant la pose d'un compteur bleu électronique, pour laquelle Enedis a reçu 387 demandes en 2022, celle-ci serait remplacée par la pose d'un compteur évolué qui n'est pas facturée au demandeur. Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition d'Enedis compte tenu de l'état d'avancement de la pose des compteurs Linky. Par ailleurs, ces deux prestations sont catégorisées comme prestations pouvant être proposées par les GRD. La proposition d'Enedis n'a donc pas d'impact sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les autres GRD. L'ensemble des contributeurs à cette question dans la consultation publique est favorable à cette proposition. Ainsi, la CRE maintient sa proposition de suppression de ces prestations.

3.3. Travaux sur la prestation de décompte appliquée aux consommateurs

A l'occasion de la consultation publique, la CRE a interrogé les acteurs sur les évolutions qu'ils jugeaient nécessaires à la fois sur le cadre contractuel expérimental de la prestation de décompte et sur la prestation annexe en elle-même. La plupart des répondants ont exprimé le souhait qu'une concertation spécifique à la prestation de décompte soit organisée, portant sur les enjeux et les difficultés identifiées par les acteurs concernés et les modalités de la pérennisation de cette prestation en général ainsi qu'en ce qui concerne plus particulièrement le cas des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE). En particulier, certains acteurs ont soulevé plusieurs difficultés juridiques, économiques et techniques relatives à la facturation du TURPE ou aux développements SI induits par une éventuelle généralisation de la prestation. Compte tenu des retours obtenus en consultation publique, la CRE va poursuivre les travaux d'analyse de la prestation de décompte avec Enedis, et va engager des travaux de concertation spécifiques en instance GTE.

3.4. Tarification des prestations pouvant être réalisées par téléopération pour les points d'injection en BT ≤ 36 kVA

Contexte et proposition d'évolution Les petits producteurs injectant sur le réseau en BT ≤ 36 kVA (producteurs « P4 ») se distinguent en deux catégories, du point de vue de la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux d'électricité :

- d'une part, les producteurs injectant la totalité de leur production sur le réseau, qui possèdent un compteur spécifique pour leur point d'injection, estimés à 353 000 clients par Enedis ; - d'autre part, les producteurs en autoconsommation injectant leur surplus de production sur le réseau, qui sont dans la quasi-totalité équipés d'un compteur évolué, estimés à environ 183 000 clients par Enedis.

Le profil des petits producteurs a fortement évolué depuis plusieurs années, en parallèle du déploiement du compteur Linky. En effet, en 2016, une majorité des mises en injection concernait des producteurs dits « en totalité », avec le déploiement d'un compteur spécifique. Progressivement, la part des producteurs dits « en surplus » est devenue majoritaire, pour représenter en 2020 un volume annuel de mises en injection dix fois supérieur à celui des mises en injection en totalité. En parallèle de cette évolution tendancielle, le déploiement du compteur Linky chez les usagers du réseau, en autoconsommation ou non, permet des économies de coûts substantielles du fait de la multiplication des actes pouvant être réalisés en téléopération. Enedis estime aujourd'hui à seulement 1 700 le nombre total de prestations à destination des petits producteurs réalisées annuellement sur des compteurs électroniques de l'ancienne génération. Ce nombre a vocation à continuer de baisser, du fait du déploiement des compteurs évolués sur le territoire. Enedis souhaite actualiser ses coûts de plusieurs prestations P4 pour refléter les baisses de coûts générées par le déploiement des compteurs évolués et les nouvelles pratiques de réalisation de ces prestations. Enedis propose également de ne pas modifier le périmètre des prestations non facturées (en l'occurrence, la prestation « Changement de responsable d'équilibre et/ou d'acheteur » ainsi que la prestation « Mise en service sur raccordement existant » pour les producteurs injectant leur surplus de consommation sur le réseau). La grille actuelle prévoit les tarifs suivants :

La proposition d'Enedis consiste à appliquer les économies induites par le déploiement des compteurs évolués et le recours à la téléopération pour un nombre croissant d'actes :

Enedis considère qu'au regard de la faible volumétrie de prestations réalisées sur des compteurs d'ancienne génération, et au regard de la poursuite du déploiement des compteurs évolués, la distinction tarifaire entre utilisateurs équipés d'un compteur évolué ou non n'est pas pertinente. Par ailleurs, certaines prestations sur ce segment nécessitent toujours des actes de gestion (i.e. des opérations depuis les centres de gestion du GRD et ne nécessitant pas un déplacement) plus coûteux que des téléopérations automatisées. Ces actes donnent lieu à des coûts s globalement supérieurs aux coûts observés pour les prestations à destination des consommateurs. Dans sa consultation publique, la CRE a souscrit à l'analyse d'Enedis en ce qui concerne la pertinence d'une distinction entre les utilisateurs équipés ou non de compteur évolué. Par ailleurs, la CRE considère pertinente, étant donné le faible volume de prestations réalisées sur ce segment et en prévision de la poursuite du déploiement des compteurs évolués, l'adaptation dès aujourd'hui des tarifs des prestations, en retenant l'hypothèse que l'ensemble du parc de production BT ≤ 36 kVA est équipé d'un compteur évolué. Cela conduit à des prix plus faibles que ceux proposés par Enedis, qui reposent sur une moyenne des prix des prestations pour les consommateurs équipés et non équipés de compteurs évolués. Par conséquent, la CRE a proposé la grille tarifaire suivante :

Retour des acteurs et analyse de la CRE Parmi les répondants, plusieurs se sont exprimés en défaveur de la proposition de la CRE, qui prévoit de mutualiser une partie des coûts supportés par le GRD dans le TURPE. Certains acteurs se sont exprimés défavorablement au traitement indifférencié des utilisateurs équipés ou non d'un compteur évolué, a fortiori sur les territoires de desserte des ELD compte tenu du taux de déploiement de ces compteurs. En revanche, plusieurs acteurs se sont exprimés favorablement pour la grille proposée par la CRE, considérant que l'hypothèse d'un parc composé exclusivement de compteurs évolués était de nature à inciter l'atteinte rapide de cette cible. Ces retours sont traités, en tant que retours transverses, dans la partie 3.1.2 de la présente délibération. Compte tenu des retours obtenus en consultation publique, et au regard de l'analyse de la CRE présentée dans la partie 3.1.2, la CRE maintient sa proposition de grille tarifaire.

3.5. Introduction d'une prestation à destination des petits producteurs « Changement de nature de contrat »

Contexte et description de l'évolution soumise à consultation publique Le cadre contractuel d'un autoconsommateur individuel souhaitant injecter son surplus de production sur le réseau sur le domaine de tension BT ≤ 36 kVA peut être complexe lorsque celui-ci doit signer trois contrats : un contrat d'accès et d'exploitation (CAE) avec le GRD, le contrat de rachat ainsi que l'accord de rattachement à un périmètre d'équilibre du surplus de production au titre des injections. A la demande de la CRE, ce cadre a été simplifié avec la mise en œuvre du contrat unique d'injection (CU-I) emportant à la fois le rachat de la production et l'accès au réseau. Enedis propose d'introduire une nouvelle prestation à destination des petits producteurs en autoconsommation individuelle injectant leur surplus de production sur le RPD. Cette prestation doit permettre le passage d'un Contrat d'Accès et d'Exploitation (CAE/CRAE) signé entre Enedis et le client à un contrat unique en injection (CU-I) signé entre le client et son fournisseur/acheteur, et inversement. Enedis envisage de ne pas facturer cette prestation, afin de ne pas freiner le développement du contrat unique en injection, et par souci de cohérence avec la gratuité de la prestation « mise en service sur raccordement existant ». Enedis indique que le volume de demandes de bascule CAE/CU-I s'élève 4 000 depuis fin 2020. Selon ses estimations, le développement du CU-I devrait se poursuivre à un rythme soutenu pour atteindre 100 000 contrats à fin 2027. Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à l'introduction de cette prestation. En effet le contrat CU-I a pour objet de simplifier les relations contractuelles du producteur avec ses parties prenantes (acheteur et GRD) en limitant le nombre de contrats liant les parties. La CRE estime que cette prestation va permettre de faciliter l'accès à ce contrat par le producteur et ainsi fluidifier le processus d'injection. Retour des acteurs et analyse de la CRE L'ensemble des acteurs ayant répondu à cette question est favorable à la proposition d'Enedis. En conséquence, la CRE introduit la prestation « Changement de nature de contrat ».

4. Evolutions des prestations à destination des responsables d'équilibre au 1er août 2023 4.1. Utilisation des énergies quotidiennes mesurées par les compteurs communicants BT ≤ 36 kVA en reconstitution des flux 4.1.1. Contexte et description des évolutions soumises à la consultation publique

La reconstitution des flux a pour rôle d'allouer aux responsables d'équilibre (RE) les injections et soutirages sur leur périmètre afin d'en déduire les déséquilibres au pas de règlement des écarts (pas demi-horaire). Elle reposait historiquement sur les relevés de compteurs, effectués tous les six mois, dont l'énergie mesurée était ensuite répartie au pas demi-horaire à l'aide de profils nationaux, corrigés d'une énergie, dite de calage, déduite de la différence mesurée entre injections et soutirages au périmètre du GRD. Ces modalités ont progressivement évolué en tirant parti de la meilleure fréquence de mesure offerte par le déploiement des compteurs communicants. En ce sens, la CRE a approuvé dans sa délibération du 10 mars 2022 (11) l'utilisation des énergies quotidiennes mesurées par les compteurs communicants BT ≤ 36 kVA pour permettre une meilleure allocation à chaque RE, à compter du 1er juillet 2023. Cette disposition rendra les allocations plus précises, en utilisant les énergies quotidiennes à la place d'énergies mensuelles. Cette évolution s'accompagne d'une évolution des prestations de services rendus par Enedis aux RE, qui doivent intégrer les données de mesures quotidiennes utilisées.

4.1.1.1. Création de la plateforme services aux responsables d'équilibre

Contexte et proposition d'évolution Le déploiement des compteurs communicants offre l'opportunité d'améliorer substantiellement la reconstitution des flux en fiabilisant les volumes attribués aux RE et en responsabilisant les RE. En particulier, l'allocation des énergies quotidiennes des clients BT≤ 36 kVA permettra d'attribuer précisément à chaque RE le volume de consommation de son portefeuille jour après jour. La CRE estime que l'augmentation des jeux de données mis à disposition des RE pour accompagner ces changements structurels rend nécessaire la création d'une plateforme pour le déploiement de ces jeux de données de préférence à un ensemble de prestations de consultation individuelle quotidienne de données. Cette plateforme permettra des mises à disposition plus rapides et plus fréquentes des jeux de données, ainsi qu'un traitement plus simple de la donnée pour les utilisateurs au travers de son interface de visualisation, et grâce à la possibilité d'exporter les données sous plusieurs formats. Dans sa délibération n° 2022-71, la CRE avait demandé à Enedis de mener des travaux en concertation afin de déterminer avec les acteurs les clés d'agrégation pertinentes des données de relèves quotidiennes pouvant être mises à disposition des RE à compter du 1er juillet 2023. Depuis avril 2022, Enedis a organisé plusieurs réunions de groupes de travail ad hoc et des ateliers de co-construction d'une plateforme de services de données (« Services aux Responsables d'Equilibre ») qui permettra d'héberger des jeux de données à destination des RE qui seront personnalisables selon plusieurs niveaux d'agrégat, concertés avec les RE. A date, une vingtaine de jeux de données a été validée en groupe de travail « RecoFlux » par les acteurs et Enedis, dont cinq relatifs aux énergies quotidiennes (Facteurs d'Usage Journaliers) seront disponibles dès la mise en service de la plateforme le 1er juillet 2023. La prestation consistera donc à donner aux RE l'accès à la plateforme de services liés à la reconstitution des flux, disponible sur leur périmètre et celui d'Enedis. Le catalogue des services sera publié sur le site d'Enedis. L'accès à la plateforme sera conditionné à la souscription de la nouvelle prestation « Accès à la plateforme Services aux Responsables d'Equilibre ». Retour des acteurs et analyse de la CRE L'ensemble des acteurs ont répondu favorablement à la proposition de création de la prestation « Accès à la plateforme Services aux Responsables d'Equilibre » dans le catalogue d'Enedis. Toutefois, certains acteurs ont fait part de leurs réserves quant aux performances opérationnelles de la plateforme, qui ne peut être évaluée à date et s'inquiètent donc de ne pas pouvoir se passer des prestations existantes, quand bien même un jeu de données similaires serait hébergé sur la plateforme. Durant cette phase transitoire, il y aura donc un effet de « double facturation » qui engendrera un surcoût conséquent pour les RE. Compte tenu du retour des acteurs, la CRE propose de créer la prestation « Accès à la plateforme Services aux Responsables d'Equilibre », mais de ne pas la facturer jusqu'au 1er janvier 2024. Durant la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, les acteurs auront la possibilité de souscrire ou de résilier l'abonnement à cette prestation à tout moment sans frais. Par conséquent la CRE propose la grille tarifaire suivante pour la prestation « Accès à la plateforme Services aux Responsables d'Equilibre » :

4.1.1.2. Suppression du rejeu S-1 du flux S509

Contexte et proposition d'évolution La prestation S509 consiste à transmettre au responsable d'équilibre les facteurs d'usage (12) agrégés par sous-profils au périmètre du réseau géré par Enedis pour chaque semaine S aux différents âges S-1, S+1, M+1, M+3, M+6, M+12 et M+14. Le rejeu S-1 devient obsolète avec la suppression de la règle dite du « S-X » (13) et l'utilisation du facteur d'usage chevauchant (14). Les rejeux suivants sont destinés à être hébergés sur la plateforme « Services aux Responsables d'Equilibre » dès l'ouverture de la plateforme au 1er juillet 2023. Ainsi Enedis avait initialement proposé la suppression de ce flux. Retour des acteurs et analyse de la CRE Tous les acteurs sont favorables à la suppression du rejeu S-1. Toutefois, certains acteurs considèrent qu'il est prématuré de supprimer les rejeux suivants avant que les jeux de données équivalents sur la plateforme ne soient tout à fait exploitables, et avant un délai d'adaptation suffisant pour que les RE puissent adapter leurs systèmes d'information. Compte tenu du retour des acteurs, la CRE approuve la suppression du rejeu S-1 du flux S509, mais pas des rejeux en S+1, M+1, M+3, M+6, M+12 et M+14.

4.1.1.3. La suppression du flux S508

Contexte et proposition d'évolution La prestation S508, qui consiste à transmettre au responsable d'équilibre, lors de chaque rejeu M+3 les facteurs d'usage échantillonnés dans le périmètre du RE pour chaque semaine S, est redondante avec la prestation S518. Cette dernière donne en effet accès, pour chaque âge de bilan du processus « Ecarts », aux facteurs d'usage (FU) unitaires des sites profilés présents dans le périmètre du responsable d'équilibre. La proposition d'Enedis consiste à supprimer la prestation S508 à partir du 1er juillet 2023. Retour des acteurs et analyse de la CRE L'ensemble des acteurs sont favorables à la suppression de la prestation S508 à partir du 1er juillet 2023. La CRE approuve cette évolution.

4.1.2. Autres évolutions 4.1.2.1. Suppression des prestations S707 et S708

Contexte et proposition d'évolution Enedis propose l'arrêt des souscriptions aux prestations S707 et S708, qui consistent en la transmission au RE de la courbe de pseudorayonnement (15), pour chaque jour J, au pas 30 minutes. Ces prestations ne sont plus utiles pour la reconstitution des flux depuis la mise en place en 2020 du profilage dynamique pour modéliser la production demi-horaire des installations de productions photovoltaïques profilées (profil PRD3). Afin de tirer profit du déploiement partiel des compteurs communicants, la CRE avait approuvé dans ses délibérations n° 2018-099 (16) et n° 2020-084 (17) le remplacement des profils statiques par des profils dynamiques, basés sur les consommations ou productions mesurées d'un panel de clients représentatifs équipés de compteurs communicants. En ce sens, le pseudorayonnement, permettant de prendre en compte l'aléa météorologique dans le calcul de courbe de charge estimée de production lorsqu'elle reposait sur des profils statiques, n'est plus utilisé aujourd'hui. Retour des acteurs et analyse de la CRE L'ensemble des acteurs sont favorables à la suppression des prestations S707 et S708 à partir du 1er juillet 2023. La CRE approuve cette évolution.

Décision de la CRE

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux. Ce même article précise également que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la Commission de régulation l'énergie (CRE) procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie. En outre, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, […] ». La délibération de la CRE n° 2021-211 du 1er juillet 2021 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, a défini le contenu et les tarifs des prestations annexes. Cette délibération précise en outre les modalités d'évolution du tarif de ces prestations. Les tarifs de ces prestations ont depuis évolué annuellement par l'application des formules d'indexation, mais le contenu des prestations n'a pas évolué. En application des formules d'indexation annuelle qui sont reconduites par la présente délibération, les tarifs des prestations évoluent au 1er août 2023 de 5,3 %. La présente délibération fixe le contenu et les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre, particuliers, des entreprises et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, dont la liste figure en annexe à la présente délibération. Notamment, elle :

- pour les particuliers, les entreprises, les professionnels et les collectivités : - modifie les grilles tarifaires des prestations suivantes : - « Mise en service sur raccordement existant » pour les points de connexion en soutirage et en injection raccordés sur le réseau BT ≤ 36 kVA ; - « Relevé Spécial » ; - « Activation de la sortie téléinformation client (TIC) » ; - « Résiliation sans suppression du raccordement » ; - « Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA) » pour les point de connexion en injection ; - « Rétablissement à la suite d'intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA) » pour les point de connexion en injection ; - modifie la prestation « Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau » pour les points de connexion en soutirage BT ≤ 36 kVA avec distinguant la pose ou non d'un kit d'activation ; - pour les responsables d'équilibre (RE) : - crée la prestation « Accès à la plateforme Services aux Responsables d'Equilibre » dans le catalogue de prestations d'Enedis ; - supprime le rejeu S-1 du flux 509 devenu inutile depuis la suppression de la règle S-X et l'utilisation du facteur d'usage chevauchant ; - supprime la prestation S508 devenue redondante avec la prestation S518 ; - supprime les prestations S707 et S708 dans le catalogue d'Enedis rendues obsolètes par la mise en place du profilage dynamique.

Par ailleurs, la CRE demande de poursuivre la fiabilisation des bases de données permettant le recensement des utilisateurs ayant refusé la pose d'un compteur évolué. Les dates d'entrée en vigueur des évolutions fixées par la présente délibération sont les suivantes :

- 1er juillet 2023 pour les évolutions à destination des responsables d'équilibre ; - 1er août 2023 pour les évolutions à destination des consommateurs et des producteurs, à l'exception des évolutions concernant les prestations « Mise en service sur raccordement existant », « Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau » et « Relevé spécial », qui entreront en vigueur respectivement le 1er novembre 2023 (pour les deux premières prestations précitées) et le 1er janvier 2024 (pour la prestation « Relevé spéciale ») compte tenu de délais d'adaptation SI plus longs.

A compter de son entrée en vigueur selon les dates susmentionnées, la présente délibération abroge la délibération de la CRE n° 2021-211 du 1er juillet 2021 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité. Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 20 juin 2023. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Annexe 1 JORFARTI000047749971

ANNEXE 1 CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ A DESTINATION DES PARTICULIERS, DES ENTREPRISES, DES PROFESSIONNELS ET DES COLLECTIVITÉS

1. Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité proposent les prestations annexes suivantes.

1.1. Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau

La prestation consiste en la mise sous tension d'un nouveau point de connexion, la programmation du (des) compteur(s), le relevé des index, et le rattachement du point de connexion au périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre). Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 1 ci-dessous :

TABLEAU 1

L'installation du kit d'activation sur l'installation électrique permet au GRD de réaliser cette prestation sans déplacement. Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, le tarif est applicable au 1er novembre 2023. Pour les points de connexion en injection en BT ≤ 36 kVA de type « Injection du surplus de la production », la prestation n'est pas facturée. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.2. Mise en service sur raccordement existant

La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre) et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index. Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA équipés de compteurs évolués, quand la mise en service s'accompagne d'un changement d'utilisateur, la prestation comprend aussi le réglage de la puissance souscrite sans intervention sur le disjoncteur. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 2 ci-dessous :

TABLEAU 2

Pour les points de connexion en injection en BT ≤ 36 kVA de type « Injection du surplus de la production », la prestation n'est pas facturée. Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA :

- le tarif est applicable au 1er novembre 2023 ; - le délai maximum de réalisation est de cinq jours ouvrés ; - les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent proposer une version « express » de cette prestation, le délai maximum de réalisation étant alors de deux jours ouvrés (si un demandeur souscrit une mise en service en version « express » et que le délai de réalisation excède deux jours ouvrés, la prestation est facturée 1,38 €).

Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, ainsi que les points de connexion en injection, le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.

1.3. Changement de fournisseur

La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau fournisseur (et du responsable d'équilibre) et la transmission des index de changement de fournisseur. Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Délai standard de réalisation :

- pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA : le changement de fournisseur est réalisé au jour J demandé, pour un changement de fournisseur sans intervention (19) sur le dispositif de comptage, sinon entre J et J + 21 jours calendaires, au plus près du jour demandé. Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique les délais standard pratiqués ; - pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA : le délai de réalisation d'un changement de fournisseur ne peut pas excéder vingt-et-un jours sauf souhait contraire de l'utilisateur.

En cas de modification de la procédure « changement de fournisseur » définie dans le cadre des instances de concertation « Groupe de travail électricité » placées sous l'égide de la CRE ou en cas d'évolution des systèmes d'information des GRD permettant une réduction des délais de changement de fournisseur, les GRD mettent à jour leur catalogue de prestations avec les nouveaux délais.

1.4. Changement de responsable d'équilibre

La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du responsable d'équilibre. Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Le délai standard de réalisation est fixé par les règles, approuvées par la CRE, prises en application de l'article L.321-10 du code de l'énergie.

1.5. Résiliation sans suppression du raccordement

La prestation de résiliation sans suppression du raccordement consiste en la sortie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre), le cas échéant, la résiliation du contrat d'accès conclu directement par l'utilisateur avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 3 ci-dessous :

TABLEAU 3

Le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.

1.6. Modification de formule tarifaire d'acheminement (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement, et l'activation éventuelle du calendrier tarifaire du fournisseur, sans modifier la puissance souscrite dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 4 ci-dessous :

TABLEAU 4

Délai standard de réalisation : si la modification de formule tarifaire d'acheminement est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaire. Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique clairement les délais standards pratiqués.

1.7. Modification de formule tarifaire d'acheminement (BT ≤ 36kVA)

Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 5 ci-dessous :

TABLEAU 5

La modification de formule tarifaire d'acheminement n'est pas facturée aux utilisateurs lorsqu'elle est demandée de manière concomitante à une mise en service dans un local avec un compteur programmé sur un tarif en extinction. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.8. Modification de puissance souscrite (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage). En cas de déplacement, cette prestation comprend aussi le relevé des index. A compter du 1er août 2023, cette prestation est facturée 71,17 €. Délai standard de réalisation : si la modification de puissance souscrite est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaire. Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique clairement les délais standard pratiqués.

1.9. Modification de puissance souscrite (BT ≤ 36kVA)

Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 6 ci-dessous :

TABLEAU 6

La réduction de puissance souscrite n'est, dans tous les cas mentionnés dans le Tableau 6, pas facturée. L'augmentation de puissance souscrite demandée moins de douze mois après une baisse de puissance souscrite et réalisée sans déplacement ou avec déplacement pour un appareil, est facturée 44,49 €. L'augmentation de puissance souscrite demandée moins de douze mois après la pose d'un compteur évolué n'est, dans tous les cas mentionnés dans Tableau 6, pas facturée. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.10. Modification de puissance de raccordement en injection pour les producteurs raccordés dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA

La prestation consiste à modifier la puissance de raccordement en injection du point de connexion. Pour une modification de puissance qui nécessite une modification de l'ouvrage de raccordement (passage de monophasé à triphasé ou inversement), les travaux feront l'objet d'un devis adressé au client. Les différentes options et tarifs associés sont les suivants :

- avec réglage de l'appareil de contrôle (disjoncteur) : 34,04 € ; - avec changement du disjoncteur : 50,67 € ; - avec passage de monophasé à triphasé : 143,09 € ; - avec passage de triphasé à monophasé : 143,09 € ; - avec intervention à distance (lorsque le point dispose d'un compteur Linky) : 3,35 € ; - avec étude technique : sur devis.

Pour une modification de puissance qui nécessite une modification de l'ouvrage de raccordement (par exemple, passage de monophasé à triphasé ou inversement), les travaux feront l'objet d'un devis adressé au producteur. Ce devis fera apparaître clairement et distinctement le montant du forfait et le montant faisant l'objet du devis. Le délai standard de réalisation est de 10 jours à l'exception du cas de l'intervention à distance pour lequel le délai standard est de 1 jour ou à date souhaitée.

1.11. Modification de comptage sur réducteurs

Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'ensemble des modifications, paramétrages et contrôles de l'installation nécessaires à la modification du dispositif de comptage dans des conditions de réalisation dépendant de la situation technique rencontrée sur place, et en le relevé des index. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 7 ci-dessous :

TABLEAU 7

Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.12. Activation du calendrier tarifaire du fournisseur

La prestation consiste en l'activation du calendrier tarifaire du fournisseur. Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, elle n'est accessible qu'aux utilisateurs équipés de compteurs évolués. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 8 ci-dessous :

TABLEAU 8

Lorsque l'activation d'un calendrier tarifaire spécifique au fournisseur est associée à un changement de formule tarifaire d'acheminement, seule la plus chère des deux prestations est facturée. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.13. Modification de comptage à lecture directe

Pour les points de connexion en injection existants, la prestation consiste, si nécessaire, en la programmation et le changement du compteur et du panneau de comptage, et en le relevé des index. Cette prestation est facturée 50,67 €. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.14. Intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la suspension de l'alimentation (ou la desserte) d'un point de connexion et le relevé des index. Cette prestation est facturée 129,63 €. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.15. Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)

Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation comprend plusieurs types d'intervention :

- suspension de l'alimentation (ou la desserte) d'un point de connexion ; - réduction de la puissance maximale de soutirage d'un point de connexion (s'applique exclusivement aux consommateurs résidentiels).

Conformément aux dispositions générales, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les conditions pratiques de réalisation de cette prestation, notamment celles de réduction de la puissance maximale de soutirage. Ces interventions comprennent également le relevé des index. En option à ces interventions, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent notamment proposer :

- de conditionner la réalisation de ces prestations à la présence de l'utilisateur. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les dispositions prévues en cas d'absence de l'utilisateur ; - si l'utilisateur est présent, de lui demander de produire un document attestant qu'il bénéficie des dispositions prévues à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les dispositions prévues en cas de production ou non de ce document, ou en cas d'absence de l'utilisateur ; - de collecter le règlement de l'utilisateur et de le transférer au fournisseur, celui-ci ayant préalablement indiqué le montant à recouvrer. Si l'utilisateur procède au règlement, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ne réalise pas la prestation demandée et rétablit l'alimentation de l'utilisateur lorsque celle-ci a été précédemment suspendue ou réduite. Dans le cadre de cette option, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent le ou les modes de règlement qu'ils acceptent.

Pour les points de connexion en soutirage, la prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau ci-dessous :

Pour les points de connexion en injection, l'intervention pour manquement contractuel est facturée 22,06 €. Les options ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.16. Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement de l'alimentation (ou de la desserte) du point de connexion et le relevé des index. Cette prestation est facturée 151,84 €. Le délai standard de réalisation est de un jour ouvré.

1.17. Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)

Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement de l'alimentation (ou de la desserte) du point de connexion et/ou la suppression de la réduction de la puissance maximale de soutirage. Elle comprend également le relevé des index. Pour les points de connexion en soutirage, cette prestation n'est pas facturée, son prix étant inclus dans le tarif des interventions pour impayé visées au point 1.15 de la présente délibération. Pour les points de connexion en injection, cette prestation est facturée 12,32 €. Pour les points de connexion en soutirage :

- si la demande de prestation intervient avant 15 heures, le rétablissement est réalisé dans la journée ; - si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l'utilisateur est équipé d'un compteur évolué, le rétablissement est réalisé le jour même sous réserve qu'il puisse effectivement être réalisé par téléopération. Dans le cas contraire, il est réalisé le lendemain ; - si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l'utilisateur n'est pas équipé d'un compteur évolué, le délai maximum de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.

Pour les points de connexion en injection, le délai standard de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.

1.18. Relevé spécial

La prestation, qui permet de délivrer un relevé en dehors du cycle de relève régulier, consiste en la lecture et la transmission des index. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 9 ci-dessous :

TABLEAU 9

Pour les points de connexion BT ≤ 36 kVA équipé d'un compteur évolué silencieux (i.e. compteur ayant déjà été communicant mais n'est plus communicant depuis au moins deux mois), le relevé spécial est non facturé dans la limite de deux fois par an et par point de livraison. Au-delà de cette limite, la prestation est facturée 28,52 €. Le tarif est applicable au 1er janvier 2024. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.19. Accès aux données de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA) 1.20. Consultation des données de comptage

La prestation, accessible aux consommateurs raccordés en HTB, HTA, ou BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, et équipés de compteurs évolués, permet au consommateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de consulter, sur un portail mis à disposition par le GRD :

- les données générales du point de connexion : la puissance souscrite, la formule tarifaire d'acheminement, etc. ; - l'historique des index de consommation des grilles du fournisseur et du distributeur sur une période de 24 mois ; - un historique des puissances atteintes et des dépassements de puissance du point sur une période de 24 mois ; - l'historique de la courbe de charge au pas 10 minutes sur une période de 24 mois ; - les factures du TURPE des consommateurs ayant conclu un contrat d'accès au réseau public de distribution (CARD).

La prestation permet un accès aux données en masse pour un ensemble de consommateurs. Le calendrier de mise en œuvre de cette prestation est établi par chaque GRD au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information. Ce calendrier est transmis à la CRE et rendu public par le GRD. Cette prestation n'est pas facturée.

1.21. Emission d'un historique de données

La prestation « Emission d'un historique de données », accessible aux consommateurs raccordés en HTB, HTA, ou BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et équipés de compteurs évolués, permet à l'utilisateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de recevoir :

- un historique d'index de consommation des grilles du fournisseur et du distributeur sur une période de 24 mois ; - un historique des puissances atteintes et des dépassements de puissance du point sur 24 mois ; - un historique de la courbe de charge au pas dix minutes, sur 24 mois ; - les factures du TURPE des consommateurs ayant conclu un contrat d'accès au réseau public de distribution (CARD).

La prestation permet un accès aux données en masse pour un ensemble de consommateurs. Le calendrier de mise en œuvre de cette prestation est établi par chaque GRD au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information. Ce calendrier est transmis à la CRE et rendu public par le GRD. Cette prestation n'est pas facturée.

1.22. Transmission en J+1 des données du compteur pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA

La prestation consiste, pour les sites équipés d'un boitier IP, à permettre au demandeur (producteur, consommateur, fournisseur ou tiers autorisé) de s'abonner à l'ensemble des données du compteur (hors courbes de charge) et à les lui transmettre quotidiennement :

- le demandeur devra déclarer le canal de réception par lequel il souhaite recevoir les données (portail, courriel ou FTP). Ce canal doit être compatible avec les possibilités techniques dont dispose le GRD ; - les fournisseurs et tiers souscriront à cette prestation en indiquant une date de début et éventuellement une date de fin. Si cette date de fin est non renseignée, le service resterait souscrit pendant une durée indéterminée avec la possibilité pour les fournisseurs et tiers d'y mettre fin à tout moment.

Cette prestation n'est pas facturée.

1.23. Transmission ponctuelle de données mesurées en infrajournalier pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA

La prestation consiste, pour les sites équipés d'un boitier IP, à permettre au demandeur de recevoir à chaque sollicitation les données brutes du compteur (y compris les courbes de charge) décrites dans le guide des flux publié par Enedis. Le demandeur doit déclarer le canal de réception par lequel il souhaitera recevoir les données (portail, courriel ou FTP). Ce canal doit être compatible avec les possibilités techniques dont dispose le GRD. La demande doit être formulée pour chaque point de référence et mesure (PRM). Les données transmises sont celles mesurées lors des dernières 24 heures. Pour un même PRM, toute nouvelle demande n'est pas autorisée tant que la précédente n'est pas traitée. Cette prestation est activable par les utilisateurs (après obtention d'identifiants permettant l'accès au service) via un appel à une API mise à disposition sur Internet, et par les fournisseurs et les tiers sur la plateforme SGE (via les WebServices). Cette prestation n'est pas facturée.

1.24. Accès aux données de comptage (BT ≤ 36 kVA) 1.25. Consultation des données de comptage

La prestation, accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA équipés de compteurs évolués, permet de consulter, via un espace personnel sur le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité (27) :

- les données contractuelles et techniques (adresse du point de connexion, nom du fournisseur, puissance souscrite) ; - l'historique de consommation à une maille mensuelle ou quotidienne, sur soixante mois et trente-six mois respectivement ; - l'historique de courbe de charge (pas horaire ou demi-horaire) sur vingt-quatre mois, sous réserve d'avoir souscrit la prestation de collecte de la courbe de charge, visée au point 1.24 de la présente délibération.

Elle permet aussi au fournisseur titulaire du contrat de fourniture de consulter, avec l'autorisation du consommateur lorsqu'elle est requise, via un portail du GRD :

- la consommation du consommateur à une maille mensuelle (sur les soixante derniers mois) ou quotidienne (sur trente-six mois) ; - le dernier jeu d'index quotidiens télérelevés de la grille du distributeur et de la grille du fournisseur ; - les dates théoriques de prochain relevé et de prochain calcul de la consommation.

Elle permet également aux fournisseurs non titulaires du contrat de fourniture ou à des tiers, sous réserve que le consommateur ait donné son autorisation, de consulter, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ou par message électronique, la date du dernier index télérelevé, la date théorique du prochain relevé et du prochain calcul de consommation, et la consommation à une maille mensuelle (sur soixante mois) ou quotidienne (sur trente-six mois). Cette prestation n'est pas facturée.

1.26. Emission d'un historique de données

La prestation permet au consommateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, d'accéder, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, à un historique de ses données sur la période de son choix, comprenant :

- les index mensuels (jusqu'à soixante mois) ; - les index quotidiens (jusqu'à trente-six mois) ; - la puissance maximale quotidienne (jusqu'à trente-six mois) ; - la courbe de charge, au pas horaire ou demi-horaire, si la prestation de collecte de courbe de charge a été souscrite précédemment (jusqu'à vingt-quatre mois).

La prestation comprend également la possibilité pour le consommateur de se faire envoyer l'ensemble de ces données dans un format de fichier informatique communément répandu. La prestation permet également aux fournisseurs, titulaires ou non, ou aux tiers d'accéder, avec l'autorisation du consommateur, à un historique de données sur la période de leur choix (dans la limite de trente-six mois pour les données quotidiennes, et soixante mois pour les données mensuelles). Les données concernées sont : les jeux d'index quotidiens, la puissance maximale quotidienne et la courbe de charge (au pas horaire ou demi-horaire), si la prestation de collecte de la courbe de charge a été souscrite précédemment. Chaque gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités d'accès à ces données (via un portail du GRD, par message électronique ou par webservice). Cette prestation permet également l'accès à un historique de données en masse pour un ensemble de consommateurs. Cette prestation n'est pas facturée. Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.

1.27. Activation de la transmission récurrente de la courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

La prestation consiste en l'activation de la relève et de la transmission de la courbe de mesure. Cette prestation n'est pas facturée. Le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.

1.28. Demande de collecte de la courbe de charge (BT ≤ 36 kVA)

La prestation « Demande de collecte de la courbe de charge » permet à l'utilisateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, de demander, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, la collecte au compteur de sa courbe de charge au pas demi-horaire, pour une durée de douze mois renouvelable. Les modalités de renouvellement de la prestation doivent permettre une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs années. Cette prestation peut aussi être demandée, avec l'autorisation de l'utilisateur, par un fournisseur, titulaire ou non du contrat, ou par des tiers. Cette prestation n'est pas facturée. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.29. Transmission de l'historique d'index (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

La prestation consiste en la récupération des index au cours de l'année précédant la demande et l'envoi des données à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier. Cette prestation n'est pas facturée. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.30. Transmission de l'historique de courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

La prestation consiste en la récupération de la courbe de mesure au cours de l'année précédant la demande et l'envoi des données à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier. L'autorisation désignant le tiers autorisé par le(s) client(s) doit être adressée au gestionnaire de réseaux publics de distribution lors de la demande de prestation par le tiers. Cette prestation ne peut être demandée que pour une période au cours de laquelle la courbe de mesure a été mesurée par le dispositif de comptage de l'utilisateur et stockée. Cette prestation n'est pas facturée. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.31. Transmission récurrente de données quotidiennes (BT ≤ 36 kVA)

Cette prestation, à destination du fournisseur, titulaire ou non, ou de tiers, ayant reçu l'autorisation du consommateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, consiste en la transmission, sous forme de flux, des index et puissances maximales quotidiens enregistrés par le compteur. La transmission peut être à fréquence quotidienne ou mensuelle. La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers. Cette prestation est activée pour une période de douze mois renouvelable. Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue des données quotidiennes sur plusieurs années. Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information. Cette prestation n'est pas facturée.

1.32. Transmission récurrente de courbe de charge (BT ≤ 36 kVA)

Cette prestation, à destination du fournisseur, titulaire ou non, ou de tiers, ayant reçu l'autorisation du consommateur, consiste en la transmission quotidienne ou mensuelle des courbes de charge (pas horaire ou demi-horaire) enregistrées par le compteur, sous forme de flux. La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers. Cette prestation est activée pour une période de douze mois renouvelable. Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs années. Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information. Cette prestation n'est pas facturée.

1.33. Mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes (BT ≤ 36kVA)

La prestation consiste en le relevé et la mise à disposition hebdomadaire de la courbe de mesure au pas 30 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités de mise à disposition de la courbe de mesure. Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure. La courbe de mesure de la semaine S est mise à disposition au plus tard en semaine S+1. Cette prestation n'est pas facturée.

1.34. Transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes (HTA et BT>36 kVA)

La prestation consiste en le relevé et la transmission récurrente (mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne) de la courbe de mesure au pas de 10 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités de transmission de la courbe de mesure. Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure au pas de 10 minutes. Cette prestation n'est pas facturée.

1.35. Transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles

La prestation transmission de données de comptage aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles consiste en la fourniture d'agrégats de données de consommation électrique sur un périmètre géographique sur-mesure. Les données fournies sont :

- la somme des consommations d'un immeuble ou d'un ensemble résidentiel, en respectant un seuil minimal conforme aux règles de protection des données en vigueur, et sur une période disponible de trois ans au maximum à compter de la date de la demande ; - le nombre de points de mesure.

Le délai maximum de réalisation est d'un mois à partir de la date où le demandeur a fourni l'ensemble des pièces nécessaires à la demande. La prestation n'est pas facturée.

1.36. Choix de la date de publication des index mensuels (BT ≤ 36 kVA)

Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité transmet mensuellement et à date fixe les index mensuels de l'utilisateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA à son fournisseur, ce qui permet la facturation mensuelle de la consommation sur index réel. Par défaut, la date de transmission est choisie par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, afin d'optimiser le lissage des relevés sur les vingt-huit premiers jours du mois pour l'ensemble des fournisseurs. Cette prestation permet à un fournisseur de choisir la date à laquelle lui sont transmis les index de consommation mensuels de ses clients équipés de compteurs évolués. Afin de limiter le volume de flux quotidiens, le choix de la date est conditionné au respect de quotas, assurant que la répartition des transmissions quotidiennes ne s'écarte pas d'une répartition homogène sur l'ensemble du mois de plus de 0,5 % du nombre de clients du portefeuille du fournisseur sur la zone de desserte du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité (et ne s'éloigne pas de plus de 50 000 clients pour les fournisseurs dont les portefeuilles sont les plus importants). Cette prestation n'est pas facturée.

1.37. Relevé en masse à date choisie (BT ≤ 36 kVA)

La prestation consiste en la transmission au fournisseur des index à la date demandée ou, en cas d'absence de ces index, des derniers index réels disponibles datant de moins de soixante jours pour ses clients équipés d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Si la date de l'index réel est antérieure à celle demandée, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ne fournit pas d'estimation de l'index à date. Chaque fournisseur peut effectuer une demande de relevé en masse :

- aux dates d'évolution annuelle du TURPE HTA - BT, des tarifs réglementés de vente, ou de modification d'une taxe applicable à la consommation d'électricité ; - une fois par an et par client en dehors de ces dates.

Cette prestation n'est pas facturée.

1.38. Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé

Quand la vérification est effectuée par un prestataire agréé autre que le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, la présence de ce dernier est cependant obligatoire. La prestation consiste en la séparation de l'installation, le contrôle de l'intégrité de la chaine de mesure et de la conformité des réglages des protections ainsi que la remise en exploitation. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 10 ci-dessous :

TABLEAU 10

Les protections en HTA visées sont les protections de poste de livraison répondant à la norme NF C 13-100 (28). Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.39. Vérification sur le dispositif de comptage 1.40. Vérification métrologique du compteur

La prestation consiste en la vérification métrologique du compteur avec installation puis dépose du matériel adéquat et la remise d'un constat de vérification métrologique. Cette prestation est facturée 307,30 € si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés lorsque la vérification est réalisée sur site.

1.41. Vérification de la chaîne de mesure (HTB et HTA)

Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en la vérification de la cohérence métrologique de l'installation et en la vérification du câblage des transformateurs de tension et de courant. Cette prestation est facturée 179,18 €. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.42. Vérification visuelle du compteur (BT ≤ 36 kVA)

Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en un contrôle visuel du fonctionnement du compteur et en un relevé des index. Cette prestation est facturée 34,04 €, si aucun défaut n'est visuellement constaté. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.43. Interventions spécifiques sur dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur 1.44. Synchronisation du dispositif de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste à mettre à jour le calendrier du dispositif de comptage, programmer les changements d'heure légale (d'hiver/d'été) et mettre à l'heure le matériel en cas de dérive Cette prestation est facturée 28,82 €/an. La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.

1.45. Abandon de la propriété du dispositif de comptage de l'utilisateur

Lorsque le dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur fonctionne, la prestation consiste dans le transfert administratif de la propriété du dispositif de comptage, avec mise à jour du système d'information et modification de la composante annuelle de comptage (CC). Lorsque l'un des éléments du dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur est défectueux, la prestation consiste en le remplacement du dispositif de comptage, la vérification du bon fonctionnement du dispositif de comptage, la mise en exploitation du dispositif de comptage et le relevé des compteurs (ancien et éventuel nouveau). Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité. La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.

1.46. Séparation de réseaux

La prestation, qui permet de mettre hors tension l'installation pour entretien ou travaux, consiste en la réalisation de la séparation de réseaux, conformément à la publication UTE C18-510, et la remise en exploitation. Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation inclut, en outre, les manœuvres des organes de coupure pour assurer la continuité du réseau et l'ouverture des appareils d'alimentation (ou de desserte) du poste de l'utilisateur. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 11 ci-dessous :

TABLEAU 11

La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur, sachant qu'un délai minimum de vingt-et-un jours est nécessaire pour la coordination des différents interlocuteurs.

1.47. Déplacement d'ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le branchement

La prestation consiste en l'étude de la solution technique, la rédaction de la proposition technique et financière, et les travaux de déplacement d'ouvrage. La prestation est facturée sur devis. La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.

1.48. Suppression du raccordement

La prestation, qui s'applique aux points de connexion ne correspondant pas à un branchement provisoire, consiste en la rédaction de la proposition technique et financière de dé-raccordement, la mise hors tension de l'installation et les travaux de suppression du raccordement. La prestation est facturée sur devis. La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.

1.49. Modification des codes d'accès au compteur

La prestation consiste en la modification du paramétrage du comptage permettant de changer les codes d'accès à distance aux informations des compteurs électroniques télérelevables et la transmission des codes d'accès à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui. Cette prestation est facturée 107,22 €. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.50. Activation de la sortie « téléinformation client » (TIC)

La prestation consiste en l'activation de l'interface de communication « téléinformation client » (TIC) du compteur électronique de l'utilisateur et en un relevé des index. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 12 ci-dessous :

TABLEAU 12

Le changement de mode de la sortie TIC, pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué, n'est pas facturé. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.51. Intervention de courte durée

La prestation consiste en la réalisation d'une intervention de durée inférieure à quinze minutes autres que celles définies par ailleurs dans les présentes règles tarifaires, par exemple :

- vérification de l'interface de communication « téléinformation client » (TIC) ; - configuration des contacts du compteur pour l'utilisateur ; - vérification des contacts tarifaires du compteur ; - ouverture de local ; - contrôle de tension instantané sans pose d'enregistreur ; - pose d'affichette annonçant la suspension de l'alimentation électrique dans le cas où le syndicat des copropriétaires est en situation d'impayé.

Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 13 ci-dessous :

TABLEAU 13

Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.52. Protections de chantier ou mise hors tension d'ouvrages pour travaux

La prestation consiste à mettre en œuvre des mesures de protection du réseau lorsque des travaux ont lieu au voisinage des lignes électriques ou à mettre hors tension des ouvrages pour travaux.

1.53. Isolation de réseau nu BT par pose de matériels isolants

La prestation consiste en la mise à disposition du matériel isolant adapté, la pose du matériel et la dépose du matériel. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 14 ci-dessous :

TABLEAU 14

Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

1.54. Autres cas

La prestation consiste en l'étude de la solution technique, l'envoi du devis et soit la réalisation des travaux de protection du réseau avec installation puis dépose du matériel adéquat, soit la mise hors tension des ouvrages du réseau, et la remise en état du réseau. Cette prestation est facturée sur devis. La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.

1.55. Prestation de relève à pied (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

La prestation de relève à pied consiste en la relève mensuelle du compteur, avec déplacement. Elle est facturée 100,10 € par mois aux utilisateurs raccordés en HTB, HTA et BT > 36 kVA dont le compteur est resté inaccessible de leur fait, après plusieurs relances de la part du GRD, empêchant ainsi la pose d'un compteur évolué ou l'activation du dispositif de télécommunication.

1.56. Prestation annuelle de décompte

La prestation consiste, pour une installation raccordée à un réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage. La souscription de cette prestation pour les installations raccordées au réseau intérieur d'un autre utilisateur n'est pas obligatoire. La répartition des coûts (ou revenus) associés aux flux d'électricité peut être réalisée par un système de répartition des coûts interne à l'immeuble, éventuellement avec un système de comptage ad hoc. Dans cette situation, l'utilisateur raccordé au réseau intérieur n'a pas de responsable d'équilibre, et donc de fournisseur, distinct de celui de l'utilisateur raccordé au réseau. Cette prestation est facturée, par point de comptage en décompte, selon les tarifs indiqués dans le Tableau 15 ci-dessous augmentés des montants égaux à ceux prévus pour les composantes de gestion et de comptage dans le tarif d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT en vigueur. Les composantes sont prises en compte en fonction de la puissance de soutirage ou d'injection de l'utilisateur en décompte. La composante annuelle de gestion prise en compte est celle prévue dans les cas où le contrat d'accès est conclu par l'utilisateur.

TABLEAU 15

La fréquence minimale de transmission des courbes de mesure est mensuelle. La fréquence minimale de transmission des index est mensuelle en HTA et BT > 36 kVA et semestrielle en BT ≤ 36 kVA. Les GRD peuvent conditionner la souscription de la prestation annuelle de décompte au respect de certains critères, objectifs et non-discriminatoires. Ces critères sont publiés par le GRD. Ils peuvent être élaborés sur la base d'éléments techniques et économiques. Ils doivent a minima permettre la souscription de cette prestation dans les cas où le raccordement direct est impossible, ou possible, mais à un coût manifestement disproportionné. Dans une situation de décompte, l'hébergeur se voit facturer le TURPE correspondant à l'intégralité de l'énergie acheminée au point de livraison. Le décomptant n'étant pas directement raccordé au réseau public d'électricité, il ne peut se voir facturer le TURPE. La prestation de décompte, et le paiement par l'hébergeur du TURPE associé à ce schéma de raccordement, ne couvrent pas l'utilisation par le décomptant du réseau intérieur de l'hébergeur. La souscription d'une prestation de décompte n'a donc pas de conséquences sur les conditions dans lesquelles l'hébergeur et le décomptant peuvent s'entendre sur les modalités d'utilisation du réseau intérieur.

1.57. Intervention « express »

Frais appliqués en sus du prix de la prestation demandée pour tout rendez-vous demandé en version « express » lorsque la possibilité est donnée par le gestionnaire de réseaux publics de distribution. Le montant de ces frais est indiqué dans Tableau 16 ci-dessous :

TABLEAU 16

Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, les options « express » des prestations ne sont pas accessibles aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.

1.58. Dédit

Frais appliqués suite à une annulation ou un report de rendez-vous du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention prévue à moins de deux jours ouvrés. Le montant de ces frais est indiqué dans le Tableau 17 ci-dessous :

TABLEAU 17

1.59. Déplacement vain

Frais appliqués suite à un rendez-vous manqué du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention. Le montant de ces frais est indiqué dans le Tableau 18 ci-dessous :

TABLEAU 18

1.60. Changement de nature de contrat

Cette prestation consiste à changer de nature de contrat associé à l'installation de production. Cette fiche comprend deux cas de réalisation :

- Cas 1 : Le passage d'un Contrat d'Accès et d'Exploitation CAE/CRAE signé entre Enedis et le client à un contrat unique en injection (CU-I) signé entre le client et son fournisseur/acheteur. - Cas 2 : Le passage d'un contrat CU-I à un contrat CAE.

Cette prestation n'est pas facturée.

2. Prestations que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent proposer

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent proposer les prestations annexes suivantes.

2.1. Mise en service ou rétablissement dans la journée (BT ≤ 36 kVA)

Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement ou la mise en service dans la journée. Cette prestation comprend également le relevé des index. Cette prestation est facturée 118,27 € si un déplacement est nécessaire, et 47,32 € si elle peut être réalisée par téléopération (ce tarif s'applique si la téléopération est théoriquement permise par le compteur du consommateur, et ce même si la téléopération échoue, et qu'un déplacement s'avère alors nécessaire). La réalisation de la prestation est garantie si la demande est faite avant 15 heures. Après cet horaire, elle est subordonnée à la réussite de la téléopération ou à la disponibilité des équipes du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité. Si elle ne peut être réalisée dans la journée, elle est réalisée le lendemain et n'est pas facturée. Les tarifs de la prestation s'ajoutent aux tarifs de la prestation de mise en service. La prestation n'est pas facturée si la demande résulte d'une erreur du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité. Ces tarifs ne peuvent être majorés si la prestation est réalisée en dehors des jours ou heures ouvrés.

2.2. Mise sous tension pour essais des installations électriques (HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA)

Pour les points de connexion en HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA non résidentiels, la prestation consiste en la mise sous tension provisoire pour essais des installations électriques de l'utilisateur. La mise sous tension pour essais ne peut servir à l'exploitation de l'installation concernée et sa durée maximale est définie par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité. Si cette durée est dépassée et en l'absence de l'attestation de conformité validée par le Consuel ou d'un rapport de vérification vierge de toute remarque, le point de connexion concerné est mis hors tension par le gestionnaire de réseaux publics de distribution. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 19 ci-dessous :

TABLEAU 19

Le délai standard de réalisation de la mise sous tension est de dix jours ouvrés.

2.3. Déconnexion ou reconnexion au potelet (BT ≤ 36 kVA)

Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la déconnexion (ou la reconnexion) du câble d'alimentation individualisé au potelet de toiture. Cette prestation est facturée 383,18 €. La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.

2.4. Modifications de comptage 2.5. Remplacement du compteur

La prestation consiste en la dépose du compteur en place, la pose d'un compteur électronique (non évolué) avec l'interface de communication « téléinformation client » (TIC) activée et le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau). Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 20 ci-dessous :

TABLEAU 20

Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

2.6. Mise en place d'un système de téléreport des index (BT ≤ 36 kVA)

Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la réalisation des travaux nécessaires à la mise en place d'un système de téléreport des index et en un relevé des index. La prestation est facturée sur devis. La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.

2.7. Raccordement du dispositif de comptage à une ligne de réseau téléphonique commuté

Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en le raccordement du dispositif de comptage sur une ligne téléphonique mise à disposition par l'utilisateur, ou partagée en fenêtre d'écoute (uniquement lorsque les grandeurs mesurées sont des index). Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 21 ci-dessous :

TABLEAU 21

Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

2.8. Relevé de courbes de mesure par GSM

La prestation qui permet, dans l'attente de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne de réseau téléphonique commutée, la mise en œuvre d'une solution palliative de relevé par GSM pour une durée de deux ans, consiste en la mise à disposition et le raccordement de l'interface de communication, le test de communication et la dépose de l'interface à l'issue de la période transitoire. Cette prestation est facturée 1 003,15 € dans le cas où le test de communication est positif (le relevé transitoire peut être mis en place), 279,4 € dans le cas où le test de communication est négatif. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

2.9.Paramétrage d'une synchrone de courbes de mesure

La prestation consiste dans le paramétrage et le calcul d'une nouvelle synchrone de courbes de mesure. Cette prestation est facturée 41,92 €. Délai standard de réalisation : les premières données sont transmises au début du mois M+1 ou du mois M+2 en fonction du jour du mois M auquel la prestation a été demandée.

2.10. Contrôle de cohérence d'un dispositif de comptage par un compteur en doublon (BT ≤ 36 kVA)

Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste à contrôler sur site la cohérence des données enregistrées par le dispositif de comptage, en posant un compteur électronique en doublon. Elle débouche sur un rapport remis à l'utilisateur. Cette prestation est facturée 219,54 € si les données sont cohérentes. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée. Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés pour la mise en place du compteur en doublon pendant une durée convenue avec l'utilisateur.

2.11. Bilans qualité de fourniture (HTB et HTA) 2.12. Bilan standard de continuité

Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan de continuité semestriel comprenant pour la période concernée le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs et leur durée. Cette prestation est facturée 271,73 € par an. Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.

2.13. Bilan personnalisé de continuité

Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan annuel de continuité établi en fonction d'objectifs personnalisés et comprenant pour la période concernée, selon les engagements souscrits, le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs, leur durée. Cette prestation est facturée 338,46 € par an. Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.

2.14. Bilan personnalisé de qualité

Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan annuel de qualité établi en fonction d'objectifs personnalisés et comprenant pour la période concernée, selon les engagements souscrits, le nombre des creux de tension, leur durée, leur profondeur. Cette prestation est facturée 1 317,63 € par an. Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.

2.15. Production de réactif par batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA

Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'installation, l'entretien et l'exploitation du dispositif de batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA (poste source) permettant d'assurer la puissance réactive que doit fournir l'installation de l'utilisateur. Cette prestation est facturée 1,99 €/kvar/an.

2.16. Mise en place d'une télécommande des interrupteurs d'arrivée (HTB et HTA)

Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en la mise en place, au point de connexion, d'un dispositif permettant de manœuvrer à distance l'ouverture et la fermeture des interrupteurs d'arrivée du réseau, afin de diminuer les temps de coupure en cas d'incident. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité détermine la solution à mettre en place en fonction de la configuration technique de son réseau. La prestation est réalisée sous réserve de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne téléphonique dédiée, de la motorisation des interrupteurs d'arrivée au point de connexion de l'utilisateur et de leur compatibilité avec le coffret de télécommande du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité. La prestation ne constitue pas une garantie de secours ni une priorité de réalimentation. Pour les points de connexion en HTA, cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 22 ci-dessous (hors frais d'abonnement téléphonique) :

TABLEAU 22

Pour les points de connexion en HTB, cette prestation est facturée sur devis. Le délai standard pour l'envoi de l'étude de réalisation est de six semaines.

2.17. Etude de perturbations

Pour un point de connexion existant en HTA et BT, source de perturbations de la tension ou à l'occasion de l'ajout de machines perturbatrices, la prestation consiste en la modélisation du réseau et la vérification de la solution technique de limitation des perturbations proposée par l'utilisateur. Le cas échéant, l'étude peut déboucher sur la proposition d'une nouvelle solution de raccordement. Cette prestation est facturée sur devis. Le délai standard de réalisation est de trois mois.

2.18. Enquête sur les flux de soutirage d'un point de connexion

La prestation, qui permet de vérifier s'il y a utilisation frauduleuse de l'installation ou dysfonctionnement de comptage, consiste en l'analyse des flux de soutirage du point de connexion avec enquête éventuelle sur place. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 23 ci-dessous :

TABLEAU 23

Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

2.19. Mise en place d'un test sur mesure d'interopérabilité des systèmes d'information

La prestation consiste en la mise à disposition d'une plate-forme de tests du système d'information du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité et d'une assistance technique et fonctionnelle dans le but de permettre au fournisseur de réaliser des tests d'interopérabilité, avec son propre système d'information, différents de ceux proposés par le gestionnaire de réseaux publics de distribution dans le cadre du dispositif d'homologation en place. La prestation est facturée sur devis.

2.20. Forfait « agent assermenté »

Frais appliqués en cas de fraude et comprenant les différentes interventions, notamment d'un agent assermenté, en vue de l'établissement d'un procès-verbal. Le montant de ces frais est indiqué dans le Tableau 24 ci-dessous :

TABLEAU 24

2.21. Duplicata de document

Frais appliqués suite à l'envoi du duplicata d'un document de moins de douze mois. Le montant de ces frais est de 13,73 €.

2.22. Correction d'index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation

La prestation permet aux utilisateurs de contester, dans les trois mois, un index de mise en service, à l'exception des utilisateurs mensualisés, pour lesquels le délai de contestation est porté à douze mois. Cette prestation comprend deux options :

- une option sans déplacement : analyse des consommations sans se déplacer sur la base d'un auto-relevé ou d'un état des lieux du consommateur transmis au gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité par le fournisseur et correction de l'index le cas échéant ; - une option avec déplacement : le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité se déplace pour relever l'index mis en cause, puis l'analyse et procède à la correction le cas échéant.

La prestation est gratuite dans les cas suivants :

- l'anomalie concerne un index relevé par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ; - l'écart entre l'index mis en doute et l'index corrigé est supérieur à 4 000 kWh pour les utilisateurs en BT ≤ 36 kVA, et supérieur à 8 000 kWh pour les utilisateurs en BT > 36 kVA et HTA, dans le cas d'une contestation d'index de changement de fournisseur.

Le délai standard de réalisation de la prestation est de dix jours ouvrés. Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 25 ci-dessous :

TABLEAU 25

(18) Utilisateur ayant demandé la pose d'un compteur sur le territoire de desserte d'Enedis. (19) Sans intervention s'entend comme sans intervention sur site ou à distance, donc avec un tarif d'acheminement et des puissances souscrites associées demandés par le fournisseur ayant le même nombre de classes temporelles et les mêmes valeurs de puissances que ce qui est programmé dans le compteur. (20) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué. (21) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué. (22) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué. (23) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué. (24) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué. (25) Tarif applicable aux prestations de « Demande de suspension d'alimentation conditionnelle » et « Demande de suspension d'alimentation ferme ». (26) Inclut les compteurs de niveau 0, c'est-à-dire des compteurs qui n'ont pas encore été déclarés communicants par le GRD à la suite de la pose. (27) La mise à disposition de données sur un espace internet vient en complément des modalités existantes d'accès aux données, et ne se substitue donc pas à l'information habituelle du consommateur (28) Les protections vérifiées par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité sont celles répondant à la norme NF C13-100 en vertu des dispositions de l'article 5 de l'arrêté modifié du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique. (29) Le prix facturé par l'opérateur téléphonique pour l'activation ou le transfert de la ligne est facturé en sus.

Annexe 2 JORFARTI000047749974

ANNEXE 2 CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ A DESTINATION DES RESPONSABLES D'EQUILIBRE

1. Prestations annexes non facturées à destination des responsables d'équilibre devant être proposées par Enedis 1.1. Transmission de la courbe de température

La prestation consiste, pour chaque jour J, à transmettre au responsable d'équilibre le flux de température utilisé pour le calcul de la courbe de charge estimée par profilage des points de livraison de son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par Enedis. La prestation comprend l'envoi des éléments suivants :

- le jour et le point 30'concerné ; - la température correspondante, au pas 30', en °Celsius.

Les données sont transmises par Enedis en J+2 pour le jour J.

2. Prestations annexes non facturées à destination des responsables d'équilibre devant être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité 2.1. Transmission du périmètre

La prestation consiste pour chaque semaine S à transmettre au responsable d'équilibre les éléments rattachés à son périmètre. La prestation comprend l'envoi des éléments suivants :

- le code EIC du responsable d'équilibre ; - l'identifiant du point de mesure ; - le type de données, consommateur « CONS » ou producteur « PROD » ; - le profil affecté si profilé ; - le code du fournisseur pour les sites de consommation en contrat unique ; - les dates de début et de fin d'activité dans la semaine S.

Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S du mois M :

- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ; - en M+1 le jeudi entre le 13 et le 19 du mois M+1 au plus tard ; - lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ; - lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ; - lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ; - lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.

2.2. Transmission mensuelle de la courbe de mesure ajustée de consommation

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure mensuelle de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage. La prestation comprend l'envoi des consommations au pas 10 minutes ajustées de l'énergie correspondant aux blocs livrées au site dans le cadre de « NEB RE-Site » et validées. Les données sont transmises pour un mois M le 15e jour du mois M+1 au plus tard.

2.3. Transmission mensuelle de la courbe de mesure de production

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure mensuelle au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-injection. Les données sont transmises pour un mois M le 15e jour du mois M+1 au plus tard.

2.4. Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure hebdomadaire de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage. La prestation comprend l'envoi des consommations au pas 10 minutes ajustées de l'énergie correspondant aux blocs livrées au site dans le cadre de « NEB RE-Site » et validées. Les sites ayant souscrit un contrat CARD-soutirage reconstitués en profilage ne sont pas concernés par cette prestation. Les données sont transmises en S+1 pour une semaine S donnée. Cette prestation est réalisée à la demande du responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.

2.5. Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure hebdomadaire au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-injection. Les données sont transmises en S+1 pour une semaine S donnée. Cette prestation est réalisée à la demande du responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.

2.6. Transmission de l'énergie de production

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre l'énergie de production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD qui ne reçoivent pas de courbes de charge télérelevées et ayant souscrit un contrat CARD-injection. Les délais de transmission des données sont fixés suivant le rythme de publication au client.

2.7. Transmission des données ARENH

La prestation est souscrite par le responsable d'équilibre dont l'un au moins des fournisseurs a souscrit à l'ARENH. La prestation consiste à transmettre, pour chaque semaine S, à RTE et au responsable d'équilibre, les données permettant d'établir la consommation constatée en application de l'article R. 336-28 du code de l'énergie. Les données transmises sont les suivantes :

- la courbe de charge des consommations estimées des Sites Profilés rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre ; - la courbe de charge télérelevée des consommations ajustées des sites télérelevés rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre et corrigée des NEB excédentaires des clients télérelevés ; - la courbe de charge des corrections liées aux NEB RE-Site livrées en excédent des consommations réelles de sites de soutirage ;

Et aux responsables d'équilibre multifournisseurs, seuls :

- Pour chaque site recevant des NEB, la courbe de charge de la correction NEB-Site livrée en excédent des consommations réelles du Site de soutirage.

Les données d'une semaine S d'une année A sont transmises avant le 10 mars de l'année A+1.

2.8. Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure pour les sites en BT ≤ 36 kVA

Pour les sites en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste à proposer aux responsables d'équilibre l'utilisation des courbes de mesure enregistrées de certains sites de leur périmètre pour la reconstitution des flux, alors même que des courbes de mesure estimées sur la base de profils en phase avec la structure de la grille de mesure pourraient être utilisées, conformément aux dispositions du chapitre F des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre. Les GRD peuvent conditionner la réalisation de cette prestation à une souscription pour une période minimale d'un an.

3. Prestations annexes facturées à destination des responsables d'équilibre devant obligatoirement être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent proposer aux responsables d'équilibre les prestations annexes suivantes.

3.1. Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure pour les sites en BT > 36 kVA et HTA

Pour les sites en BT > 36 kVA et HTA, la prestation consiste à proposer aux responsables d'équilibre l'utilisation des courbes de mesure enregistrées de certains sites de leur périmètre pour la reconstitution des flux, alors même que des courbes de mesure estimées sur la base de profils en phase avec la structure de la grille de mesure pourraient être utilisées, conformément aux dispositions du chapitre F des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre. Cette prestation est facturée 156,75 € par site par an pour les sites en BT > 36 kVA et HTA. Les GRD peuvent conditionner la réalisation de cette prestation à une souscription pour une période minimale d'un an.

4. Prestations annexes à destination des responsables d'équilibre pouvant être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent proposer aux responsables d'équilibre les prestations annexes suivantes.

4.1. Transmission d'un historique de données du responsable d'équilibre

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre ou à un tiers autorisé par lui un historique des données accessibles au responsable d'équilibre sur une période, suivant sa demande. Cette prestation est facturée sur devis, en fonction du volume et de la nature des données souhaitées par le demandeur. Le délai de réalisation est fixé selon la nature et le volume des données demandées.

4.2. Transmission des Bilans

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les flux agrégés ci-dessous, calculés pour chaque semaine S à partir des éléments présents dans son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD :

- la courbe de charge agrégée des consommations estimées ; - la courbe de charge agrégée des productions estimées ; - la courbe de charge agrégée des consommations télérelevées ; - la courbe de charge agrégée des productions télérelevées ; - la courbe de charge des pertes modélisées.

Cette prestation est facturée 211,27 € par mois. Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S :

- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ; - en M+1 le jeudi entre le 13 et la 19 du mois M+1 au plus tard ; - lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ; - lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ; - lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ; - lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.

4.3. Transmission des Bilans détaillés par sous-profil

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les courbes de charge estimées par sous-profil pour chaque semaine S. Cette prestation inclut la transmission des courbes agrégées par sous-profil de production et/ou sous-profil de consommation suivant la composition du portefeuille du responsable d'équilibre et l'envoi optionnel à un tiers désigné au préalable par le responsable d'équilibre. Cette prestation est facturée 618,18 € par mois. Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre).

- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ; - en M+1 le jeudi entre le 13 et la 19 du mois M+1 au plus tard ; - lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ; - lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ; - lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ; - lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.

4.4. Transmission des Bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les courbes de charge estimées par sous-profil et par fournisseur pour chaque semaine S. Cette prestation est facturée 1 349,23 € par mois. Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre).

- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12 heures de S+1 ; - en M+1 le jeudi entre le 13 et la 19 du mois M+1 au plus tard ; - lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ; - lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ; - lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ; - lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.

4.5. Transmission des facteurs d'usages unitaires échantillonnés

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les facteurs d'usages échantillonnés pour le rejeu M+3 de la semaine S. Cette prestation est facturée 111,64 € par mois. Les données sont transmises pour le mois M au plus tard avant le 12 du mois M+3.

4.6. Transmission anticipée en S-1 des facteurs d'usages agrégés par sous-profil à la maille du GRD

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, avant le début de la semaine S, les facteurs d'usage de la semaine S agrégés par sous-profil au périmètre du réseau géré par le GRD. Cette prestation est facturée 871,49 € par mois. Les données pour une semaine S sont transmises au plus tard le jeudi de la semaine S-1.

4.7. Transmission de Bilans Ecarts en S+1 avec tendance de calage

La prestation consiste à transmettre sur le périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD, pour chaque semaine S les flux agrégés ci-dessous, calculés en S+1 selon les règles du processus Ecarts, si le taux de données attendues avant 14h le jeudi de S+1 est très satisfaisant :

- la courbe de charge agrégée des consommations estimées ; - la courbe de charge agrégée des productions estimées ; - la courbe de charge agrégée des consommations télérelevées ; - la courbe de charge agrégée des productions télérelevées.

La transmission de ces courbes est accompagnée des résultats du contrôle d'exhaustivité des données établi à la maille responsable d'équilibre et qui conditionne leur publication (30). La prestation inclut également la transmission de la tendance de calage calculée à la maille GRD en S+1 à partir des éléments présents au périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD accompagné du résultat du contrôle d'exhaustivité des données établi à la maille GRD (31). Cette prestation est facturée 389,24 € par mois. Chaque année, la facturation du 4e trimestre donne lieu à un ajustement prorata annuel des semaines pour lesquelles il n'y aura pas eu de publication de flux agrégés suite au résultat du contrôle d'exhaustivité. Les données sont transmises pour chaque semaine S au plus tard le vendredi de la semaine S+1 à 12 heures.

4.8. Transmission en M-1 de la liste des CARD-S présents au périmètre du responsable d'équilibre le mois suivant

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, le dernier jour ouvré de chaque mois, la liste des sites CARD-soutirage actifs sur son périmètre pour le mois suivant. Les données transmises sont d'une part la liste des sites CARD-soutirage actifs au périmètre du responsable d'équilibre pour le mois suivant, ainsi que la liste des mouvements (entrées et sorties) sur son périmètre. La prestation est facturée en fonction du nombre de sites au périmètre CARD-S du responsable d'équilibre. Cela est justifié par les coûts variables importants pour la réalisation de la prestation, du fait de sa réalisation en partie manuelle. La facturation de cette prestation se décline de la façon suivante :

- ≤ 100 sites : 177,94 € mensuel ; - > 100 ≤ 500 sites : 361,45 € mensuel ; - > 500 sites : 722,88 € mensuel.

Les données sont transmises pour le mois M au plus tard le dernier jour ouvré du mois M-1.

4.9. Transmission des Bilans RecoTemp anticipés

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, une vision anticipée du Bilan de Réconciliation Temporelle de chaque semaine S d'un mois M, calculée selon les règles du processus de Réconciliation Temporelle, à deux échéances :

- en M+6 ; - en M+12.

Les Bilans RecoTemp anticipés sont calculés à partir des éléments présents au périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD, au moment du calcul. Cette prestation est facturée 511,59 € par mois. Les données sont transmises, pour une semaine S du mois M, avant la fin des mois M+6 et M+12.

4.10. Transmission des courbes de charge des sites télérelevés agrégées par fournisseur ou par filière de production

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les flux agrégés suivants pour chaque semaine S à partir des éléments présents dans le périmètre du GRD : la courbe de charge agrégée des sites de consommation télérelevés, par fournisseur, et la courbe de charge agrégée des sites de production télérelevés, par filière de production. Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S du mois M :

- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ; - en M+1 le jeudi entre le 13 et le 19 du mois M+1 au plus tard ; - lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ; - lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ; - lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ; - lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.

Cette prestation est facturée 757,14 € par mois.

4.11. Transmission des facteurs d'usage unitaires des sites profilés

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre pour chaque âge de bilan du processus Ecarts, les Facteurs d'Usage (FU) unitaires des sites profilés présents dans son périmètre. Cette prestation est facturée selon la segmentation suivante :

TABLEAU 26

Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S du mois M :

- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12 heures de S+1 ; - en M+1 le jeudi entre le 13 et le 19 du mois M+1 au plus tard ; - lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ; - lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ; - lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12.

5. Bouquets de prestations annexes à destination des responsables d'équilibre pouvant être proposés par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

Les tarifs des bouquets de prestations annexes pouvant être souscrits sont les suivants :

TABLEAU 27

Les prestations constituant les bouquets susmentionnés peuvent être souscrites de manière individuelle selon les modalités définies au point 4 des présentes règles tarifaires.

(30) La disponibilité des données attendues à 100 % donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication. (31) La disponibilité des données attendues à 100 % donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication.