Publics concernés : producteurs agricoles, fournisseurs, distributeurs et consommateurs de produits agricoles et alimentaires. Objet : le décret fixe la liste des productions pouvant entrer dans le périmètre de l'expérimentation d'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles en application de l'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : en application de l'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret liste les productions entrant dans le périmètre de l'expérimentation et fixe la date de début de l'expérimentation. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, notamment son article 10,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047753607
L'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée porte sur les filières dont les produits, y compris ceux issus de l'agriculture biologique, sont vendus aux consommateurs sous la forme suivante :
1° Viande bovine ;
2° Viande ovine et caprine ;
3° Viande porcine ;
4° Fruits et légumes frais ;
5° Lait de consommation et produits laitiers (yaourts et laits fermentés, crème conditionnée, beurre et fromages) au lait de vache, de chèvre ou de brebis ;
6° Œufs coquille.
Article 2 JORFARTI000047753609
L'expérimentation prévue à l'article 1er est conduite pour une durée de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 JORFARTI000047753610
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
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