Publics concernés : services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours. Objet : ajustement des critères d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière et suppression des modalités de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret ajuste les critères d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière, plus particulièrement pour les chefs d'agrès tout engin et étend son attribution aux sous-officiers experts. Il vient également tirer les conséquences de la suppression de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels en retirant les modalités d'organisation de celui-ci du décret fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Références : le décret et les textes qu'il modifie dans leur rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 modifié fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 7 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2023 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047772942
Au tableau de l'annexe « 2. Fonctions impliquant une technicité particulière » du décret du 3 juillet 2006 susvisé, la désignation des fonctions éligibles de la ligne n° 24 est remplacée par la suivante :
« 24. Chef d'agrès tout engin ou sous-officier de garde de sapeurs-pompiers professionnels ; Sous-officier expert ou adjoint au chef de salle opérationnelle de sapeurs-pompiers professionnels encadrant au moins 5 agents et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. »
Article 2 JORFARTI000047772945
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du décret du 30 novembre 2020 susvisé est abrogée.
Article 3 JORFARTI000047772951
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, Dominique Faure
Textes cités liens · DILA8
Code général de la fonction publique (V)
Code général des collectivités territoriales (V)