Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 821-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1983 modifié fixant le régime des bourses accordées par le ministre des relations extérieures aux étrangers boursiers du Gouvernement français ;
Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation des concours pour l'admission à différentes écoles d'ingénieur ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047773177
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est complété par la phrase suivante : « Parmi les autres candidats en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat, ceux pouvant justifier de leur qualité de boursiers sur critères sociaux ou de boursiers du Gouvernement français bénéficient pour le calcul du premier minimum de points d'admissibilité d'une majoration de trente points. »
Au quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé, les mots : « à la condition » sont remplacés par les mots : « aux conditions ».
Au deuxième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé, après les mots : « supérieures », sont insérés les mots : « ou étant boursiers sur critères sociaux ou boursiers du Gouvernement français ».
Article 2 JORFARTI000047773182
Le dernier tiret de l'article 11 est remplacé par :
«-majoration de soixante points attribuée en application du quatrième alinéa de l'article 8 ci-dessus. »
Le dernier tiret de l'article 19 de l'arrêté du 28 juillet 2000 est remplacé par :
«-majoration de soixante points attribuée en application du deuxième alinéa de l'article 17 ci-dessus. »
Article 3 JORFARTI000047773185
Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et le directeur général du groupement d'intérêt public « Concours commun Mines-Ponts » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage et de l'évolution des services, C. Chassande
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