Article 1 JORFARTI000047784024
Les prestations financières à caractère social, dont la liste figure en annexe, sont gérées par l'institution de gestion sociale des armées, selon le calendrier qui y est mentionné.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2023 relatif à la gestion par l'institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2023
NatureArrêté
Signé le29 juin 2023
Publié le5 juillet 2023
PublicationJORF n°0154 du 5 juillet 2023
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2317709A
IdentifiantJORFTEXT000047784021
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-2 et R. 3422-2 ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif à la gestion par l'institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 25 février 2022 relatif à la gestion par l'institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 12 mai 2023,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000047784025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000047784027
ANNEXE LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES (Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)
A compter du 2 juillet 2023 :
- la participation de l'action sociale des armées au paiement de la prime d'une police d'assurance « rente-survie » par les familles d'enfant(s) handicapé(s) ; - les aides sociales spécifiquement destinées aux personnels concernés par les mesures de transformation.
Fait le 29 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, C. Mauriet
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
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